OTTAWA – Le gouvernement fédéral a manqué à ses obligations linguistiques en signant une entente sans tenir compte de l’impact négatif qu’elle était susceptible d’avoir sur la minorité linguistique francophone. C’est ce que conclut la Cour d’appel fédérale dans un jugement rendu ce vendredi qui infirme partiellement la décision du juge Gascon en 2018.
En 2008, le gouvernement avait signé une entente afin de transférer aux provinces la responsabilité d’offrir les services et programmes d’aide à l’emploi, ce que contestait la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) arguant que cela avait pour effet de réduire considérablement l’accès à des services à l’emploi en français. Cette décision contrevenait aux obligations linguistiques, selon la FFCB, qui avait vu toutefois ses arguments rejetés en 2018 par le juge Denis Gascon.
Vendredi, la Cour d’appel fédérale a infirmé en partie la décision du juge concluant que le fédéral n’aurait pas dû signer cette entente en sachant l’impact négatif qu’elle était susceptible d’avoir sur les Franco-Colombiens. Pour le commissaire aux Langues officielles, Raymond Théberge, co-plaignant avec la FFCB, cette décision redonne « un élan et de la force » à la Loi sur les langues officielles.
« Je suis persuadé que les clarifications apportées aujourd’hui, ainsi que les réparations accordées par la Cour d’appel fédérale, auront des retombées positives et concrètes sur la vitalité de l’ensemble des communautés de langue officielle en situation minoritaire », a-t-il déclaré par voie de communiqué.
La FFCB dit se réjouir en partie du jugement rendu.
« La Cour d’appel fédéral reconnaît vraiment que nous enlever les services en emploi en français en Colombie-Britannique qui avait été offert par et pour les francophones avait des effets déplorables. Je suis très contente qu’on nous reconnaisse les torts qui nous ont été causés », a souligné sa présidente Lily Crist.
Toutefois, la Cour d’appel fédérale rejette l’argument selon lequel le gouvernement de la Colombie-Britannique aurait dû souscrire à la Loi en offrant un service dans les deux langues officielles.
« C’est inquiétant », note l’avocat Mark Power de la firme Juristes Power, qui représentait la FFCB dans cette cause.
« Le gouvernement du Canada peut conclure des ententes pour offrir des services pour son compte aux frais du gouvernement du Canada sans avoir à respecter les obligations qui découlent de la Loi sur les langues officielles fédérales – donc ici, c’est une défaite totale. La Cour d’appel dit oui, il est possible de contracter avec un tiers et de ce fait, s’effacer au souhait du parlement », s’inquiète-t-il.
« Ça ne fait pas de sens que des fonctionnaires à Ottawa, qui ne connaissent pas la francophonie de la Colombie-Britannique décident de ce dont ils ont besoin » – Mark Power, avocat
Lily Crist admet que la fédération va se pencher sur le dossier. Selon la Cour Suprême, une demande d’appel peut être présentée dans un délai de 60 jours.
« Il va y avoir une réflexion à faire. Nous allons nous concentrer dans les prochains mois et semaines. On a des communautés francophones à travers le pays qui se posent les mêmes questions et qui sont dans la même réalité que nous. »
La modernisation de la LLO : la clé
Une partie de la saga aurait pu avoir été évitée si les parlementaires avaient accéléré le projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, croit l’avocat.
« Le Conseil du trésor comme agence centrale chargée de la mise en œuvre aurait appelé le ministre de l’Emploi et Développement social et aurait exigé qu’elle maintienne ou qu’elle mette sur pied un service d’aide à l’emploi en français. Il n’y aurait pas eu de plaintes au Commissaire aux langues officielles, il n’y aurait pas eu de jugement à la Cour fédérale et encore moins le besoin d’aller à la Cour d’appel. Ça l’aurait sauvé des économies et de l’énergie qui aurait pu être mieux investie pour favoriser l’épanouissement des Franco-Colombiens. »
L’un des problèmes de la LLO provient de la définition de mesures positives qui serait trop floue.
« S’il est vrai que la partie VII n’empêche pas la prise de mesures négatives, elle n’exige pas moins qu’elles soient accompagnées de mesures positives afin de pallier les effets négatifs, ou à tout le moins, les atténuer. Rien n’a été fait à cet égard », écrit la Cour d’appel fédérale, en désaccord avec le juge Gascon sur ce point.
Pour la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), il incombe aux parlementaires de clarifier la Loi sur les langues officielles « au lieu de laisser ce soin aux tribunaux ».
« Il faut que le concept de mesure positive soit clair pour tout le monde. Il faut que la Loi prévoie des consultations effectives de nos communautés. Et il faut qu’elle prescrive des clauses linguistiques robustes dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales », soutient sa présidente Lianne Roy.
Pour Mark Power, la seule façon de corriger le tout serait de « réécrire la loi correctement ».
« Ça ne fait pas de sens que des fonctionnaires à Ottawa, qui ne connaissent pas la francophonie de la Colombie-Britannique, décident de ce dont ils ont besoin », déplore-t-il.
