OTTAWA – La Cour suprême du Canada a rendu, ce jeudi, sa décision finale dans la cause opposant Joseph Roy Éric Bessette à sa province. Dans une décision unanime, les neuf juges du plus haut tribunal du pays concluent qu’une personne accusée d’une infraction provinciale en Colombie-Britannique a le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, au même titre que pour une infraction criminelle.
Résident de Surrey, dans la banlieue de Vancouver, M. Bessette contestait la tenue de son procès en anglais pour une infraction routière survenue en août 2014, dans sa province. Accusé d’avoir conduit illégalement son véhicule, il avait alors demandé que son procès se tienne dans sa langue natale. Une requête qui lui a avait été refusée par la cour provinciale, confirmée ensuite par la Cour suprême de Colombie-Britannique.
En première instance, le juge Peder Gulbransen avait estimé que la décision d’offrir un procès dans la langue de son choix pour une telle infraction revenait à la province. La Couronne rappelait que la circulation routière fait partie des compétences provinciales.
L’accusé évaluait pour sa part qu’en incorporant des éléments du Code criminel canadien, qui prévoit le droit d’avoir un procès dans la langue officielle de son choix, la Loi sur les infractions routières en Colombie-Britannique devrait se soumettre aux obligations linguistiques qui y sont prévues.
« La Cour suprême réaffirme l’importance et le caractère fondamental des droits linguistiques » – Jennifer Klinck, avocate de M. Bessette
La Cour suprême du Canada lui a finalement donné raison.
« C’est une victoire très importante pour M. Bessette qui a dû se battre pour avoir droit à un procès en français, mais aussi pour toute la communauté francophone de Colombie-Britannique et pour toutes les communautés francophones en situation minoritaire », commente l’avocate de M. Bessette, Jennifer A. Klinck, du cabinet d’avocats Juristes Power.
« La Cour suprême nous rappelle aujourd’hui qu’un droit linguistique, lorsqu’il s’applique, est un droit fondamental. C’est énorme comme message » – Jean Johnson, président de la FCFA
Selon elle, la décision des neuf juges aura un impact significatif sur le quotidien des francophones de la province.
« C’est un nouveau droit qui vient d’être reconnu par les tribunaux pour les francophones et ça aura un impact important et très large, car les infractions provinciales, comme en matière de sécurité routière, sont quelque chose de commun auxquelles on est plus souvent confronté comme citoyen. »
Impact dans trois autres provinces
Cette décision pourrait avoir un effet direct dans les autres provinces qui, comme la Colombie-Britannique, ne précisent pas la langue dans laquelle doit se dérouler un procès pour des infractions provinciales, soit l’Île du Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador.
En Ontario, la province reconnaît l’anglais et le français comme langues officielles des tribunaux et permet d’exiger un procès en français dans une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français.
Un nouveau droit temporaire?
Pour contrer ce jugement, les provinces concernées pourraient toutefois décider de se doter d’une loi pour préciser que ce type de procès ne peut se dérouler qu’en anglais, reconnaît Me Klinck.
« Maintenant, ça devient une question politique et il est vrai qu’une assemblée législative pourrait agir pour nier ce droit que vient tout juste de reconnaître la Cour suprême du Canada. C’est possible, mais ça pourrait entraîner une réaction forte des communautés francophones. »
La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada s’est réjouie de la décision de la Cour suprême de jeudi. Et son président, Jean Johnson, avance une solution pour dissuader les provinces de revenir en arrière.
« Si tous les tribunaux du pays étaient bilingues, M. Bessette n’aurait pas subi le préjudice qu’il a subi. Notre proposition de projet de loi [sur les langues officielles] prévoit l’obligation pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale d’offrir une formation linguistique aux juges nommés par le fédéral, et d’évaluer le niveau de bilinguisme des candidats et candidates à la magistrature. »
L’avocate estime que la capacité d’offrir un accès à la justice en français existe déjà en Colombie-Britannique.
« Il y a des avocats bilingues et avec les efforts appropriés, ce n’est pas un obstacle. »
