OTTAWA – La Cour suprême du Canada entendra, ce jeudi, la cause de Joseph Roy Éric Bessette. Ce francophone de Colombie-Britannique revendique le droit d’avoir un procès en français, y compris dans les causes de juridiction provinciale.
Résident de Surrey, dans la banlieue de Vancouver, M. Bessette conteste la tenue de son procès en anglais pour une infraction routière survenue en août 2014, dans sa province. Accusé d’avoir conduit illégalement son véhicule, il avait alors demandé que son procès se tienne dans sa langue natale. Une requête qui lui a avait été refusée par la cour provinciale, confirmée ensuite par la Cour suprême de Colombie-Britannique.
« La Cour suprême du Canada a déjà statué que pour des procédures civiles, en Colombie-Britannique, la langue de procès est l’anglais, comme ce fut le cas pour le mégaprocès sur l’éducation. Pour les infractions pénales, l’accusé a le droit de choisir la langue officielle de son choix. Aujourd’hui, il s’agit de déterminer quelle est la règle qui s’applique quand on parle d’infractions provinciales, car la Offence Act est muette sur la langue de procès », explique l’avocate de M. Bessette, Jennifer A. Klinck, du cabinet d’avocats Juristes Power.
En première instance, le juge Peder Gulbransen avait estimé que la décision d’offrir un procès dans la langue de son choix pour une telle infraction revenait à la province. La Couronne insistait que la circulation routière fait partie des compétences provinciales.
L’accusé évaluait pour sa part qu’en incorporant des éléments du Code criminel canadien, qui prévoit le droit d’avoir un procès dans la langue officielle de son choix, la loi sur les infractions routières en Colombie-Britannique devrait se soumettre aux obligations linguistiques qui y sont prévues.
Effet persuasif
La décision de la Cour suprême du Canada ne devrait pas être connue avant plusieurs mois, mais elle pourrait avoir un impact pour plusieurs provinces, estime Me Klinck.
« Ça peut avoir un impact persuasif dans les provinces qui ne précisent pas la langue dans laquelle doit se dérouler un procès pour des infractions provinciales, comme la Colombie-Britannique, donc, mais aussi l’Ile du Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador. »
Elle cite toutefois l’exemple de la Nouvelle-Écosse, où la Cour d’appel avait accordé à Mme MacKenzie, en 2004, un nouveau procès pour excès de vitesse au motif qu’elle n’avait pas été informée de son droit à un procès en français par le juge de la Cour provinciale.
« En cas de défaite de M. Bessette devant la Cour suprême du Canada, ça renverserait cette décision. »
Mais si le plus haut tribunal du pays lui donne raison, M. Bessette, ainsi que les francophones de Colombie-Britannique, pourrait recevoir son procès en français. Une victoire qui pourrait toutefois être de courte durée, reconnaît Me Klinck, si les provinces décidaient, en conséquence, de se doter d’une loi pour préciser que ce type de procès ne peut se dérouler qu’en anglais.
En Ontario, la province reconnaît l’anglais et le français comme langues officielles des tribunaux et permet d’exiger un procès en français dans une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français.
