TORONTO – L’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) formule quatre recommandations afin de s’assurer que la réforme des soins de santé en cours, par le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford, permette une amélioration pour les francophones.
Le 27 février, l’organisme avait salué un pas dans la bonne direction au dépôt du projet de loi 74, Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, remarquant « une volonté réelle du gouvernement de respecter son engagement électoral de maintenir les acquis des francophones en santé ».
Mais l’AFO avait également promis de poursuivre son étude du document, afin d’en comprendre toutes les ramifications, indiquant que « des questions demeuraient en suspens ».
Un peu plus d’un mois plus tard, dans un mémoire transmis ce mardi au comité de la politique sociale devant lequel l’AFO n’a pu comparaître, l’organisme porte-parole des Franco-Ontariens se montre plus nuancé.
« Ni la Loi sur les services en français ni le projet de loi 74 dans sa forme actuelle ne protègent efficacement les désignations des organismes donnant des services de santé aux francophones dans le cadre d’une intégration. Qu’arrive-t-il s’il y a fusion entre un organisme désigné sous la Loi et un autre qui ne l’est pas? La Loi doit être claire à cet effet. Les exemples de pertes de services en français ont été nombreux lors d’intégration de services, comme lors de la fusion de deux campus de l’Hôpital général de la baie Georgienne », explique le président Carol Jolin, dans un communiqué.
Refusant de se dire inquiet, M. Jolin lance un message au gouvernement en entrevue avec ONFR+.
« Cette réforme est une belle occasion de regarder ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Dans le domaine de la santé, on sait que la francophonie n’est pas une question identitaire, mais de sécurité. Il y a de belles choses écrites dans ce projet de loi, mais on veut s’assurer que ce soit bien appliqué et que les services en français seront bien considérés. »
Quatre recommandations
Dans son mémoire, l’AFO propose quatre recommandations. L’organisme demande notamment que les organismes de santé déjà désignés ou en voie de l’être conservent leur désignation à la suite d’une intégration, afin d’éviter des cas comme celui, récent, de Penetanguishene.
L’AFO recommande également de clarifier le rôle des entités de planification de services de santé en français pour en accroître le rôle et les responsabilités. Elle suggère également de renforcer le préambule du projet de loi et de désigner sous la Loi sur les services en français les équipes de Santé Ontario.
« On l’a vu par le passé, lorsque les services de santé étaient offerts par des tierces parties, ils n’étaient pas toujours disponibles en français. Nous voulons donc résoudre ce problème », dit M. Jolin
Se disant sur la même longueur d’onde que le Regroupement des Entités de planification des services de santé en français de l’Ontario qui a comparu devant le comité en début de semaine, le président de l’AFO poursuit son message à l’adresse du gouvernement.
« Je m’attends à ce que le gouvernement de l’Ontario respecte son engagement électoral de maintenir les acquis des francophones en santé. Le dépôt du projet de loi a été un premier pas dans cette direction. En protégeant les désignations et en spécifiant davantage le rôle des entités de planification de services de santé en français, un autre pas important sera franchi. »
Réserves partagées
Au moment du dépôt du projet de loi, la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney, se montrait rassurante dans une lettre envoyée à de nombreux intervenants franco-ontariens.
« En ce qui a trait au projet de loi proposé, je voudrais souligner trois points importants. Premièrement, le Conseil consultatif des services de santé en français demeure en place. Deuxièmement, notre gouvernement conserve les entités de planification qui jouent un rôle essentiel pour l’accès à des services de santé en français. Et, finalement, les équipes Santé Ontario seront assujetties à la Loi sur les services en français », écrivait-elle. Et de poursuivre : « À titre de ministre des Affaires francophones, je vais continuer de travailler avec ma collègue, la ministre Elliott [ministre de la Santé et des soins de longue durée], afin d’améliorer l’accès en français aux services en santé, aux soins de longue durée ainsi qu’aux services liés à la santé mentale. »
Mais l’AFO n’est pas la seule à avoir émis depuis des réserves. Ce lundi, le commissaire aux services en français s’était déjà montré inquiet face à la réforme en cours, remarquant « des lacunes et un vocabulaire flou » dans le projet de loi qui transformera le système de santé en Ontario. François Boileau disait craindre que les services en français puissent se dégrader.
« Le Projet de loi 74 crée une incertitude quant à savoir si les fournisseurs de soins de santé et les équipes Santé Ontario ont l’obligation de respecter la Loi sur les services en français », affirmait-il notamment.
