OTTAWA – Alors que discussions et études se poursuivent afin que soit mieux appliquée la Loi sur les langues officielles, l’ancien commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, souligne que c’est surtout la volonté politique qui prime dans le domaine. Et il estime qu’à ce titre, le premier ministre Justin Trudeau se montre peu intéressé par la question.
Peu importe la manière dont sera modernisée la Loi sur les langues officielles, tout reposera sur la volonté politique, souligne l’ancien commissaire, Graham Fraser, aujourd’hui professionnel en résidence à l’Université d’Ottawa.
« S’il n’y a pas de volonté du gouvernement de faire avancer le dossier, ce n’est pas un tribunal ou une loi qui vont transformer ces objectifs et valeurs en réalité », a-t-il indiqué devant le comité permanent des langues officielles, ce jeudi.
Et avec dix ans d’expérience au poste de commissaire aux langues officielles, de 2006 à 2016, sous un gouvernement conservateur, puis libéral, il s’inquiète du manque de considération de l’actuel gouvernement libéral.
« Parfois, je crains que ce soit un peu vu comme un dossier du passé, pris pour acquis. La grande préoccupation du gouvernement actuel, c’est la réconciliation avec les peuples autochtones, ce que je trouve très louable. Mais je pense aussi que le défi linguistique continue d’être très réel. On devrait être capable d’en faire la promotion avec autant d’énergie », explique-t-il à ONFR+.
Devant les élus, M. Fraser a souligné « l’occasion manquée » du 150e anniversaire de la Confédération canadienne, en 2017, de faire la promotion des deux langues officielles comme d’une composante essentielle de la société canadienne.
À la sortie de la réunion, il y va d’une comparaison : « Peut-être à cause du fait que le premier ministre a été élevé dans une famille exogame, il prend pour acquis la question du bilinguisme. Tandis que son prédécesseur, Stephen Harper, a dû travailler très fort pour apprendre la langue française. C’était une discipline personnelle. Si bien qu’il était, de façon paradoxale, plus conscient du défi nécessaire que le premier ministre qui a été bilingue dès sa naissance. »
Priorité à la Partie VII
Si la volonté politique est donc pour lui primordiale, M. Fraser insiste tout de même sur la nécessité de moderniser la Loi.
« C’est certain qu’il faut la moderniser! La Loi que nous avons aujourd’hui date de 1988. Internet n’existait pas, il y a toute sorte d’éléments qui ont changé… Et il y a des incohérences à adresser. Un gros travail s’est fait, on est sur le bon chemin. »
Pour lui, la priorité est de clarifier la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui prône que le gouvernement fédéral prenne des mesures positives pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
« C’est l’élément le plus pressant, le plus urgent… On a un juge [Gascon, en mai 2017] qui dans une analyse méticuleuse de la Loi a démontré qu’il n’y a pas la force contraignante dans la partie VII qu’on avait voulue et crue donner à la Loi en 2005. »
L’ancien commissaire invite donc les élus à prendre leurs responsabilités.
« Un défi que j’ai voulu donner aux députés, c’est de clarifier les obligations qu’ils veulent insérer dans la Loi. Ils doivent envoyer un message très clair aux tribunaux en disant : voici ce que nous voulons dire (par mesures positives). »
De la promotion plus que des sanctions
En revanche, l’ancien commissaire aux langues officielles du Canada se montre prudent face à l’idée, défendue notamment par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, de mettre en place un tribunal administratif pour sanctionner les institutions récalcitrantes.
« Je ne sais pas si ce serait le meilleur instrument pour changer le comportement des institutions récalcitrantes », explique-t-il, après avoir défendu l’idée « d’inspirer plutôt que d’obliger » devant les membres du comité.
Et même si année après année, certaines institutions se retrouvent sous le feu des projecteurs pour des manquements flagrants et récurrents aux langues officielles, comme Air Canada, M. Fraser prône une approche alternative.
« Si on prenait l’argent que coûterait la création d’un tribunal administratif pour créer un fonds pour financer la formation linguistique des employés d’Air Canada, par exemple, ce serait peut-être une meilleure façon de changer les comportements. Un tribunal impose des amendes, mais une amende de 25 000 $, par exemple, c’est quoi pour Air Canada? Comme élément persuasif, je ne suis pas certain que ça changerait quoi que ce soit. »
La modernisation de la Loi sur les langues officielles, dont la première version fête ses 50 ans cette année, est actuellement à l’étude aux comités parlementaire et sénatorial des langues officielles. De son côté, le gouvernement fédéral mène des consultations à travers le pays qui se termineront sur un symposium les 27 et 28 mai, à Ottawa.
