OTTAWA – Afin de contrer ce qu’il appelle « des problèmes récurrents » en matière de respect des droits linguistiques, le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, a présenté, ce jeudi, ses recommandations pour une modernisation de la Loi.
Le commissaire Théberge fixe deux ans au gouvernement fédéral pour présenter un projet de loi en vue de moderniser la Loi sur les langues officielles.
« C’est une date réaliste par rapport au cycle politique. Je recommande 2021 également parce que c’est urgent! », explique le commissaire.
Ce dernier constate que même si l’application de la Loi sur les langues officielles a connu des progrès depuis 50 ans, la dernière décennie a montré un certain plafonnement.
« On n’a pas fait la promotion de la dualité linguistique ces dernières années. C’est devenu l’affaire des francophones et on doit trouver un moyen de mobiliser la majorité » – Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles
Après avoir rencontré le premier ministre Justin Trudeau, ainsi que le chef du Parti conservateur du Canada (PCC), Andrew Scheer, récemment, le commissaire semble confiant de leur engagement à moderniser la Loi.
« Le premier ministre s’est dit engagé en faveur de la dualité linguistique et je lui ai expliqué que ce n’était pas un concept du passé, mais d’aujourd’hui. »
18 recommandations
Dans son rapport annuel 2018-2019, déposé le même jour, le commissariat aux langues officielles rapporte une hausse de 21,6 % des plaintes reçues. Pour contrer son érosion, il formule 18 recommandations pour rendre la Loi sur les langues officielles « actuelle, dynamique et robuste ».
Le commissaire ouvre ainsi la porte à la possibilité d’ententes exécutoires et de sanctions envers les institutions qui, dans plusieurs situations, ne suivent pas ses recommandations.
« Cela peut nous aider à progresser plus rapidement afin de faire changer les comportements », dit-il.
Il élude toutefois la question de mettre en place un tribunal administratif, soulignant l’idée sans la recommander.
« C’est un autre mécanisme qui pourrait être utile et complémentaire, selon la forme qu’il prend, mais ce n’est pas la seule façon de faire respecter la Loi et ça pourrait même déresponsabiliser les institutions. »
Le politologue de l’Université d’Ottawa, Martin Normand, y va de son explication.
« D’une certaine manière, il protège son institution en demandant plus de pouvoirs et de marges de manœuvre. C’est une idée qui peut se débattre. »
Le commissaire recommande, en revanche, de clarifier la possibilité pour un plaignant d’obtenir des dommages et intérêts et répète certaines positions déjà exprimées par le passé comme celle de supprimer l’exception, prévue dans la Loi, pour la Cour suprême du Canada, afin que tous les Canadiens puissent y être « entendus et compris, sans l’aide d’un interprète, dans la langue officielle de leur choix ».
Le commissaire recommande également que soit mieux précisée la Partie VII de la Loi sur la promotion du français et de l’anglais, qui a été mise à mal par le jugement Gascon en Colombie-Britannique, à l’aide d’un règlement. Enfin, comme au Nouveau-Brunswick, il plaide pour une révision périodique de la Loi, sans en préciser le délai.
« Cela reviendra au législateur de déterminer une période, mais je pense que dix ans, ça pourrait être une période suffisante. »
M. Normand juge ces recommandations complémentaires au travail qui a déjà été entrepris.
« Ce sont des choses qu’on a déjà entendues, mais c’est intéressant d’avoir enfin le point de vue du Commissariat. C’est sûr que si on s’attendait à des choses plus innovantes ou des prises de position plus tranchées, on restera sur notre faim. Le commissaire reste assez nuancé. Mais cela prouve aussi qu’un consensus se dégage. »
Des convergences avec la FCFA
C’est d’ailleurs l’avis de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada qui salue notamment la recommandation du commissaire d’avoir une instance centrale responsable de l’application de la Loi.
« Le premier enjeu qui ressort dans le rapport annuel du commissaire, c’est la confusion et l’inefficacité que crée le morcellement des responsabilités en matière de langues officielles au gouvernement », estime le président de la FCFA, Jean Johnson, par voie de communiqué.
Mais certains sont déçus, comme la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) qui parle d’une « occasion ratée ».
« Le commissaire ne formule aucune recommandation relativement à l’éducation en français, langue première. (…) Les écoles de langue française sont pourtant l’un des moteurs du développement et de l’épanouissement des communautés », indique le président de la FNCSF, Mario Pelletier.
Engagement timide des partis politiques
Si tous les partis politiques s’accordent à dire qu’il faut moderniser la Loi, aucun ne prend d’engagement à suivre les recommandations du commissaire.
La ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie, Mélanie Joly juge la date de 2021 réaliste, mais ne s’avance pas davantage.
« C’est une conversation qu’on doit avoir, mais c’est un processus exigeant, car on parle d’une des lois les plus fondamentales de notre pays. Je veux m’assurer que tout le monde ait une voix au chapitre et de recevoir toutes les recommandations de tous les groupes. On aura alors l’occasion de dire comment on veut la moderniser. »
Du côté du porte-parole aux langues officielles pour le PCC, Alupa Clarke, la réflexion se poursuit.
« Je ne peux pas dire une date, mais on s’engage à moderniser la Loi. (…) Le commissaire fait écho de tout ce qu’on entend sur le terrain. Nous, les conservateurs, on veut que la Loi ait plus de mordant et naturellement qu’elle soit appliquée comme chaque loi. Mais on doit étudier toutes les propositions parce qu’elles ont des conséquences. Certains disent notamment que le pouvoir de sanction pourrait nuire au travail de promotion du commissaire. »
Le Nouveau Parti démocratique (NPD), François Choquette attend lui aussi la fin de toutes les consultations.
« En général, on est d’accord avec ces recommandations, surtout la question du bilinguisme des juges à la Cour suprême dont on parle depuis des années. Je pense que 2021, c’est tout à fait possible. Tout le travail en amont a été fait. Tout le monde a amené son grain de sel. On est prêt. »
Une chose est sûre, peu importe les changements, le commissaire Théberge se montre réaliste.
« La modernisation de la Loi pourrait nous donner de nouveaux outils pour faire notre travail et permettre de régler certains problèmes. Mais cela dépend toujours de la volonté politique. »
