TORONTO – Initialement prévue cet automne, l’arrivée du nouveau commissaire aux services en français ne se fera finalement qu’en janvier. Depuis le 1er mai, plusieurs Franco-Ontariens ne sont pas vraiment satisfaits d’une instance désormais de dernier recours.
Près de huit mois après la perte de son commissaire indépendant, le Commissariat aux services en français, désormais sous la supervision de l’ombudsman de l’Ontario, se cherche toujours un « patron » à temps plein, chargé de veiller au respect des droits des Ontariens et à la conformité de la province quant aux obligations imposées par la Loi sur les services en français.
Assisté dans le processus de recrutement par le commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick par intérim, Michel A. Carrier, et la professeure à l’Université d’Ottawa, Linda Cardinal, Paul Dubé rendra publique sa décision en janvier.
« Le processus de recrutement est presque terminé, mais il n’y aura pas de nouvelles avant la fin de l’année », a indiqué son bureau à ONFR+.
Un des grands défis du successeur de François Boileau sera de restaurer la confiance avec les moyens dont il dispose. Son atout : une équipe formée depuis dix ans, rodée au traitement des plaintes et au travail d’investigation.
Sa limite : il ne sera pas un agent indépendant qui relève de l’Assemblée législative de l’Ontario comme son prédécesseur, mais un employé de l’ombudsman à qui il devra rendre des comptes. Il ne sera pas non plus maître de son budget, de son recrutement, ni ne disposera, selon plusieurs sources proches du dossier, des coudées franches qu’offrait l’ancien mandat en termes de proactivité.
Une instance de dernier recours parfois décourageante
Il évoluera dans une instance de dernier recours. Ce détail anodin a, depuis le 1er mai, entraîné des ajustements au sein de l’unité et, progressivement, entamé la confiance d’une partie des Franco-Ontariens qui, suivant la nature de leur plainte, voient leurs démarches parfois complexifiées.
« On doit d’abord effectuer des démarches préalables auprès d’autres institutions, avant de revenir auprès du Commissariat, si on n’est pas satisfait du résultat obtenu », soutient Christian Prémont, sidéré à l’idée de « se plaindre trois fois au lieu d’une ».
Cet enseignant de la région de London fait partie des habitués des plaintes et s’en passerait bien. Chaque fois qu’il a besoin de refaire ses documents officiels, il passe par la case du Commissariat aux services en français.
« Il n’y a pas d’accent sur mon nom de famille, alors je porte plainte à chaque fois. Je n’ai pas d’autre choix. »
Mais, cette année, voilà qu’il reçoit une réponse inhabituelle. Quelques jours après avoir déposé sa plainte en ligne, l’unité des services en français le contacte…
« On m’a informé que ma plainte allait être mise sur la glace, car l’ombudsman était une instance de dernier recours. Je devais donc faire des démarches personnelles auprès d’autres instances. »
Déçu et interloqué, M. Prémont partage alors sa frustration sur les réseaux sociaux et médiatise son histoire.
« Je ne sais pas si c’est à cause de cela, mais l’ombudsman m’a rappelé le lendemain d’un reportage pour me dire qu’ils allaient finalement prendre ma plainte et faire un suivi, car ils reconsidéraient ce problème comme systémique. »
« Ça incite à ne plus porter plainte : il aurait fallu que je me plaigne trois fois pour la même chose » – Christian Prémont
Ce qui l’agace, c’est la complexité du nouveau système.
« Quand on m’a annoncé que je devais moi-même contacter Services Ontario et trouver une façon de me plaindre à eux, j’ai trouvé ça très décourageant sur le moment », confie-t-il. « Ça incite à ne plus porter plainte : il aurait fallu que je me plaigne trois fois pour la même chose », dit-il, ce qui confirmait ses craintes lors du changement de statut du Commissariat.
Au moment de l’annonce de l’élimination du poste de commissaire indépendant, l’homme n’avait pas hésité à déposer une autre plainte dans laquelle il argumentait que cette abolition lui causait un préjudice : la perte d’une partie de ses droits.
« Les Franco-Ontariens ont beaucoup moins de droits »
« L’ombudsman a changé complètement la donne », estime pour sa part Jean-Gilles Pelletier.
L’ancien directeur général du Commissariat a pris brièvement la relève, par intérim, de François Boileau, avant de quitter son poste en août dernier. L’homme, qui s’exprime rarement dans la presse, a vécu de très près l’avant et l’après 1er mai.
« Il y a deux cadres législatifs qui encadrent le travail de l’ombudsman, la Loi de l’ombudsman et la Loi sur les services en français », clarifie-t-il. « Paul Dubé a décidé de faire passer la première devant la deuxième. Ça a un impact majeur, car lorsque les gens appellent pour se plaindre, c’est la Loi sur l’ombudsman qui domine. Les Franco-Ontariens ont beaucoup moins de droits. »
Et d’ajouter : « On a fait un exercice de planification stratégique qui a fait en sorte que le commissariat est devenu une créature un peu différente à partir de 2017-2018. (…) On voulait influencer le gouvernement en amont. On voulait influencer les programmes, le développement législatif et réglementaire le plus vite possible, et non pas réparer les pots cassés. Et c’est ça qu’on a fait dans les dernières années pour rendre le gouvernement plus efficace. »
Un ombudsman adjoint sera-t-il en mesure d’agir au-delà de la résolution des plaintes, en consultant la population et en conseillant, sans obstacle, le gouvernement sur l’orientation et l’application de ses politiques au regard de la Loi sur les services en français? L’avenir le dira.
Les économies réalisées remises en doute
Le recrutement d’un nouveau commissaire permanent, qui a fait l’objet d’une recherche internationale, intervient à la suite d’un contexte législatif houleux.
Les motifs économiques qui ont conduit à la suppression de l’institution ont été remis en doute par l’opposition à plusieurs reprises. La députée indépendante Amanda Simard a notamment demandé à la ministre des Affaires francophones combien d’économies avaient été réalisées grâce à ce transfert de responsabilités, sans toutefois obtenir de réponse claire.
Le Bureau de l’ombudsman a décliné la demande d’entrevue d’ONFR+ et n’a pas souhaité réponde à nos questions portant sur le nombre de plaintes reçues et traitées depuis le 1er mai.
« Ce n’est pas le moment de le faire. (…) L’ombudsman de l’Ontario est réputé pour son traitement des plaintes et son efficacité pour aboutir à une résolution rapide. 61 % des 27 000 cas que nous avons reçus l’année dernière ont été résolus en deux semaines », explique-t-on, citant des chiffres antérieurs à mai 2019.
Et de poursuivre : « Notre objectif est d’assurer un service optimal aux francophones, de répondre à leurs préoccupations en direct par téléphone, et de recueillir des preuves sur de nouvelles tendances ou des problèmes systémiques qui pourront mener à des enquêtes ».
Le service des communications assure parler à tous les plaignants.
« Nous parlons à tous les plaignants, que nous tentons d’aider en temps réel, en les orientant vers des pistes de solution, et cela même si le problème soulevé n’entre pas dans le cadre de notre mandat. »
