Les libéraux invités à retravailler la modernisation de la Loi sur les langues officielles
OTTAWA – La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) demande au gouvernement libéral de retourner à la table de dessin concernant le projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Plus de pouvoir au Commissariat aux langues officielles notamment en imposant des sanctions aux mauvais joueurs est l’une des demandes de la FCFA.
En plus de pouvoir accru au commissaire Raymond Théberge, l’organisme pancanadien veut trois autres engagements du gouvernement Trudeau.
En bref, on demande à ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor soit en charge d’assurer la coordination de la loi. On veut aussi que des clauses linguistiques soient incluses dans tous les transferts de fonds entre les provinces et le fédéral, ainsi qu’une politique en matière d’immigration francophone pour réunir les conditions d’un « rétablissement démographique de la francophonie ».
« Sans ces éléments, la Loi répétera les mêmes erreurs que par le passé. Pour nous, ces quatre points vont faire la différence (…). On va continuer de parler de ces quatre points jusqu’au dépôt du prochain projet de loi », a dit d’emblée la présidente de la FCFA, Liane Roy, en conférence de presse vendredi matin.
- La désignation d’une seule agence centrale responsable de coordonner l’application de la Loi dans l’ensemble de l’appareil fédéral, avec autorité d’exiger des résultats des autres institutions gouvernementales;
- Des pouvoirs de sanction pour le commissaire aux langues officielles, y compris la capacité d’imposer des amendes en cas d’infraction aux obligations linguistiques;
- Des clarifications à la partie de la Loi qui traite des obligations des institutions fédérales de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement des minorités de langues officielles, notamment des précisions sur comment les institutions doivent consulter les minorités sur les politiques et programmes qui les concernent, ainsi que l’ajout d’une obligation d’inclure des clauses linguistiques robustes dans les ententes fédérales-provinciales/territoriales;
- Une obligation pour le gouvernement de développer une politique en matière d’immigration francophone ayant comme objectif explicite le rétablissement du poids démographique de la francophonie.
Les libéraux, qui forment un gouvernement minoritaire, se sont engagés dans les 100 premiers jours de leur mandat à adopter le libellé aussi connu sous le projet de loi C-32.
« Ce ne sont pas des changements compliqués, ils ne coûteront pas beaucoup d’argent, mais ils feront un monde de différence pour une Loi sur les langues officielles qui changent réellement la donne. Les dernières semaines ont démontré que le français et l’anglais ne sont pas sur le même pied d’égalité », dit Mme Roy prenant en exemple les communications à Élections Calgary.
Se coller à l’opposition?
Ces demandes de la FCFA se rapprochent de celle qui étaient dans la plateforme du Parti conservateur lors de la dernière campagne électorale, alors que les troupes de Erin O’Toole forment l’opposition officielle à Ottawa. Mme Roy assure toutefois que la stratégie n’est pas de se coller à l’opposition.
« On a beaucoup travaillé avec les différents partis avant et pendant la campagne pour faire entendre nos points. Pour nous, l’important est de s’assurer que le nouveau ou la nouvelle ministre dépose un projet de loi qui comporte ses quatre points. Effectivement, ce qu’on a vu dans le projet de loi C-32 effleure ou touche certains points, mais on veut aller encore plus loin. Ce n’est pas une question de se coller plus à un parti ou à un autre parce qu’on a déjà une promesse de tous les partis que la loi doit être modernisée, on l’a vue pendant la campagne électorale. »
Le premier ministre Justin Trudeau, qui entame un nouveau mandat à la tête d’un gouvernement minoritaire, va annoncer le 26 octobre la composition de son cabinet en vue du retour des travaux à la Chambre des communes, le 22 novembre.
Liane Roy assure que ce n’est pas un hasard entre le moment de cette annonce et ce qui se passera au Parlement.
« C’est certain que l’on veut que le projet de loi soit déposé 100 jours après la nomination des ministres mardi. En termes de timing, oui on veut s’assurer que ça soit à l’avant-garde et que ça soit à l’esprit des gens qu’on ne va pas lâcher le morceau. On va continuer à travailler très fort pour faire des gains sur ces quatre points-là. »
