TORONTO – Le règlement de l’offre active sur les services en français en Ontario entre en vigueur ce samedi. Désormais, tout organisme ou institution désignés en vertu de la Loi sur les services en français (LSF) doit accueillir les usagers dans leur langue sans qu’ils aient besoin de le demander. Mais l’application effective de ce mécanisme pourrait prendre encore plusieurs années, le temps de former un personnel suffisant.
Il s’agit d’un pan important de la loi de la modernisation des services en français adoptée en 2021. Le fardeau de trouver ces services passe dorénavant des utilisateurs aux fournisseurs de services. Ce règlement s’applique à toute agence ministérielle ayant des obligations sous la loi des services en français, ce qui inclut des services dans divers domaines comme l’éducation, la santé et autres guichets gouvernementaux.
Sont ainsi enclenchées neuf nouvelles mesures qui « amélioreront l’accès aux services en français en Ontario », se félicite la ministre des Affaires francophones, Caroline Mulroney.
Une personne cherchant à obtenir des services d’un organisme ou d’une institution, en personne, par téléphone ou virtuellement, peut choisir d’être servie en anglais ou en français.
Concernant les systèmes téléphoniques automatisés, ils se doivent de donner l’option en début d’appel de recevoir des services en français et en anglais. De même, les messages vocaux téléphoniques enregistrés à l’intention du public doivent désormais être dans les deux langues.
Les organismes et institutions doivent aussi se doter d’un panneau en français à l’entrée de leurs bureaux pour permettre d’aviser le public que des services français sont disponibles. Si ces organismes utilisent en effet une signalétique écrite, le panneau doit soit comprendre le texte en anglais et en français, soit comprendre deux panneaux distincts mais juxtaposés avec une importance équivalente dans les deux cas de figure.
Si l’organisme ou institution fournit un document de renseignements au public en anglais, de type brochure, dépliant, avis ou communication par courriel, une version française contenant les mêmes renseignements doit également être fournie en même temps et par le même biais. La version anglaise doit faire mention de l’existence de son équivalent en français.
Tout site et toute page web, tout média social et autre contenu géré par un organisme ou une institution, contenant des informations au sujet de ses services, doivent être consultables dans les deux langues.
Pour des services fournis en plusieurs étapes, les organismes et institutions doivent mettre en place un processus de suivi qui permette à une personne souhaitant recevoir des services en français d’être servie dans sa langue de choix à chaque étape sans avoir à en faire à nouveau la demande.
« Un grand pas », mais une zone de flou sur la liste des organismes assujettis
« C’est le début d’une nouvelle réalité pour les francophones. C’est sans nul doute une journée importante pour la francophonie ontarienne », a déclaré Fabien Hébert, président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO) qui estime toutefois qu’il faudra du temps pour que la loi soit pleinement appliquée.
« Il est certain que, pour la prochaine année, l’enjeu sera la mise en œuvre et la formation pour le personnel des organismes qui y sont assujettis », dit-il, assurant vouloir faire un suivi soutenu avec le gouvernement sur les avancées du dossier.
« Nous avons des rencontres régulières avec la ministre afin justement de poser ces questions et faire des suivis. De plus, la mise à jour de la liste des organismes désignés (en vertu de la LSF) doit se faire le plus rapidement possible. »
« C’est un problème sur lequel le ministère travaille car il y a eu de nombreux changements au sein des organismes depuis », avait confié en février dernier à ONFR+ l’adjointe parlementaire de la ministre Mulroney, Natalia Kusendova.
« La mise à jour requerra temps et patience », selon la députée progressiste-conservatrice de Mississauga-Centre. « Mais nous voulons aussi aller au-delà en essayant de voir où l’on peut renforcer l’offre bilingue. Si on remarque des lacunes des services en français dans certaines régions, on veut mettre des stratégies en avant. »
Outre l’offre active, rappelons que la LSF prévoit la possibilité de désigner un plus grand nombre de points de services dans toute la province, ainsi qu’une révision du texte une fois tous les dix ans. Par ailleurs, la ministre a un rôle de promotion des services en français et le Conseil du Trésor peut émettre des directives aux organismes gouvernementaux et préciser leurs obligations.
Article écrit en collaboration avec Rudy Chabannes.
