Projet de loi C-203
25 octobre 2017
Juges bilingues à la Cour suprême : nouvel échec pour le NPD
Temps de lecture : 3 minutes OTTAWA – Le projet de loi du député néo-démocrate, François Choquette, visant à rendre obligatoire la nomination de juges bilingues à la Cour suprême du Canada n’a pas réussi…