Dans un cas unique dans l’histoire du système judiciaire, la Cour suprême du Canada devra se défendre devant un tribunal inférieur, la Cour fédérale. Un organisme québécois plaide que le plus haut tribunal au pays a enfreint la Loi sur les langues officielles. À Montréal vendredi, l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) a déposé une demande … Continuer la lecture de Traduction d’anciennes décisions : la Cour suprême traînée devant les tribunaux