OTTAWA – La Cour suprême du Canada n’aura pas l’obligation de traduire ses 6000 décisions historiques d’avant 1970. Dans un jugement rendu public ce mardi, la Cour fédérale a rejeté la demande qui visait à imposer le bilinguisme rétroactif aux archives sur internet du plus haut tribunal du pays. Dans sa décision, la juge adjointe … Continuer la lecture de Archives unilingues : pas d’obligation de bilinguisme rétroactif pour la Cour suprême