Archives unilingues : pas d’obligation de bilinguisme rétroactif pour la Cour suprême

OTTAWA – La Cour suprême du Canada n’aura pas l’obligation de traduire ses 6000 décisions historiques d’avant 1970. Dans un jugement rendu public ce mardi, la Cour fédérale a rejeté la demande qui visait à imposer le bilinguisme rétroactif aux archives sur internet du plus haut tribunal du pays.

Dans sa décision, la juge adjointe Denise A. LeBlanc a rejeté la demande de recours déposée par l’organisme Droits collectifs Québec (DCQ) et son directeur général, Étienne-Alexis Boucher. 

Ceux-ci tentaient de forcer le Bureau du registraire de la Cour suprême à traduire l’ensemble de ses arrêts rendus entre 1877 et 1969, presque tous rédigés uniquement en anglais.

La Cour fédérale donne ainsi raison à la branche administrative de la Cour suprême. Dans ses motifs, la juge LeBlanc tranche catégoriquement le débat :  « Je conclus que les décisions historiques de la CSC ne constituent ni des « services » ni des « communications » avec le public assujettis à l’obligation de traduction en vertu des dispositions générales de la partie IV de la LLO (Loi sur les langues officielles). » 

La magistrate ajoute que « les décisions judiciaires relèvent exclusivement du champ d’application de la partie III de la LLO, qui concerne l’administration de la justice » or cette section sur la justice n’impose pas de bilinguisme rétroactif pour les jugements rendus avant les années 1970.

Le tribunal a balayé l’argument central des demandeurs, qui soutenaient que le fait de numériser les textes et d’y ajouter des hyperliens créait une nouvelle version moderne, devant obéir aux règles actuelles de bilinguisme imposées aux sites web fédéraux.

La juge LeBlanc a rappelé que le passage au numérique ne changeait rien à la nature de l’œuvre d’origine : « […] le transfert d’un document sur un support technologique pour le rendre disponible ne constitue pas une « reproduction », une « republication » ou une « retranscription » modifiée; le document électronique reste identique au document original avant sa numérisation. »

Sur le plan strictement juridique, le tribunal a aussi reconnu qu’une telle traduction n’aurait eu aucune valeur officielle, puisque les magistrats signataires d’origine sont tous décédés et ne peuvent plus en approuver le contenu.

Déçu mais pas surpris

En entrevue avec ONFR, le directeur général de DCQ, Étienne-Alexis Boucher, ne cache pas sa déception face à ce verdict, qu’il qualifie de jugement « extrêmement technique ». « Oui, nous sommes déçus de la décision rendue aujourd’hui par la Cour fédérale… mais peu surpris. En effet, il faut réaliser que nous demandions à la Cour de remettre en question un système établi depuis plusieurs décennies. »

Malgré ce revers juridique, M. Boucher maintient que la situation actuelle demeure problématique quant au respect des droits linguistiques des francophones : « Indépendamment de la technique judiciaire, nous sommes donc toujours convaincus que la situation actuelle demeure problématique quant au respect des droits linguistiques des francophones du Canada. »

L’organisme a 30 jours pour faire appel de cette décision. « Nous étudierons la possibilité de porter en appel cette décision, qui, selon nous, ne permet pas de tendre vers une égalité réelle entre les citoyens et les citoyennes du Canada », indique-t-il.

Le directeur général préfère toutefois mettre en lumière le chemin parcouru depuis le dépôt de sa plainte en décembre 2023, estimant que les procédures ont forcé la Cour suprême à devancer les tribunaux en créant un comité d’experts pour traduire 24 jugements historiques.

« La seule existence de ces procédures judiciaires a convaincu la Cour suprême de poser un geste. On avait déjà obtenu des gains concrets et réels pour les francophones », se réjouit Étienne-Alexis Boucher.

Des coûts financiers jugés prohibitifs

En juin 2024, le juge en chef Richard Wagner avait déjà affirmé que l’institution ne disposait pas des ressources nécessaires. Son administration avait démontré qu’une telle obligation de traduction globale représenterait un chantier irréalisable nécessitant l’embauche d’une centaine de traducteurs et des dépenses de 10 à 20 millions de dollars.

Ce dénouement vient aussi contredire les conclusions du commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge. Une enquête de son bureau avait d’abord donné raison aux plaignants en 2023, ce qui avait poussé Droits collectifs Québec à traîner la Cour suprême devant les tribunaux en novembre 2024.

Pour éviter d’être blâmée en justice, la Cour suprême avait retiré de manière préventive ses 6000 jugements unilingues de son portail web, un geste dont Raymond Théberge avait vivement déploré les impacts lors de son bilan annuel.

Enfin, la Cour suprême pourra, si elle le souhaite, remettre en ligne l’ensemble de ses archives historiques dans leur état unilingue d’origine pour les besoins de la recherche des juristes et des historiens. 

L’initiative prise en 2025 de traduire une courte sélection de 24 décisions jugées « les plus cruciales » par un comité d’experts se poursuivra, mais à titre de simple démarche patrimoniale.