Traductions de décisions : Raymond Théberge déplore le geste de la Cour suprême
OTTAWA – Le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, se dit en désaccord avec la décision de la Cour suprême du Canada de ne traduire que quelques-unes de ses 6 000 décisions qui ne sont pas bilingues.
Une enquête du Commissariat aux langues officielles avait conclu que la Cour suprême se devait de traduire ses milliers de décisions, qui sont majoritairement unilingues anglophones.
Basé sur cette conclusion, l’organisme Droits collectifs Québec a déposé à l’automne 2024 une poursuite en cour fédérale contre la plus haute instance juridique au pays pour l’obliger à faire cette traduction. En réponse, elle avait annoncé retirer toutes ces décisions unilingues de son site web, mais s’engageait à en traduire en 2025.
« Je pense que c’est une solution qui ne répond pas à la recommandation que j’ai mise de l’avant », a commenté mardi Raymond Théberge, en conférence de presse après le dépôt de son rapport annuel.
Lors de sa conférence de presse annuelle la semaine dernière, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, avait indiqué que le tribunal traduirait quelques jugements rendus avant 1970 sur les 6 000 qui ne sont pas disponibles dans les deux langues officielles. Depuis la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023, les tribunaux fédéraux ont l’obligation de traduire l’ensemble de leurs décisions rendues dans les deux langues officielles. Or, avant l’adoption de cette loi en 1970, le plus haut tribunal canadien ne traduisait pas ses jugements délivrés.
Richard Wagner a indiqué qu’un groupe de travail indépendant avait été mis en place « pour vérifier quelles étaient les décisions les plus pertinentes » et que « quelques décisions » ont été identifiées.
« Ça a un impact sur le système de justice au Canada, de ne pas avoir accès à ces décisions dans les deux langues officielles. Je sais qu’on vient d’annoncer qu’on va en traduire quelques-unes, mais je demeure ferme sur ma position qu’on devrait toutes les traduire et que le fait de les retirer ne résout pas le problème », a reproché le commissaire Théberge.
Malgré les propos du juge en chef, le commissaire aux langues officielles soutient que son équipe effectuera « ce que l’on fait typiquement », dans les mois suivant la formulation de recommandations.
« Après un certain temps, on fait un suivi et à ce moment-là, on fait état de la question. Évidemment, le juge en chef a déjà répondu en disant qu’on va retirer les décisions et en traduire quelques-unes. Mais on va toujours faire notre suivi quand même dans les prochains mois », signale Raymond Théberge.
Dans le passé, Richard Wagner soutenait que la traduction des quelque 6 000 décisions nécessiterait un investissement de 10 à 20 millions de dollars, plus d’une centaine d’interprètes et près de dix ans de travail.
