Cour suprême du Canada

Bataille juridique opposant des minorités francophones à des ports et aéroports canadiens

Loi 21 : l’Ontario enverra son procureur général défendre la clause dérogatoire en Cour suprême

Pas d'obligation de traduire les décisions historiques, plaide la Cour suprême

21 janvier 2026

Loi 21 en CSC : le droit de gestion par et pour les francophones en danger, plaident les écoles publiques

14 octobre 2025

Droits linguistiques des voyageurs : la Cour suprême se penchera sur la question

Loi 21 : l’Ontario et des conseils scolaires francophones interviendront en Cour suprême

La Cour suprême traduira 24 décisions unilingues sur près de 6 000

30 juillet 2025

Traductions de décisions : Raymond Théberge déplore le geste de la Cour suprême

6 000 jugements unilingues : la Cour suprême traduira « quelques décisions »

L’Ontario veut réformer ses lois d’urbanisme