Ottawa veut intervenir en Cour suprême contre des Acadiens
OTTAWA — Le gouvernement fédéral veut intervenir en Cour suprême dans une cause opposant des groupes de défense des droits des Acadiens au ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Selon un juriste, cette intervention pourrait avoir comme impact de rendre plus difficile pour les minorités francophones de contester une décision gouvernementale à l’avenir.
Le cœur du litige repose sur la contestation de la décision du gouvernement du Nouveau-Brunswick de fermer des tribunaux situés dans des régions à majorité francophone, les demandeurs soutenant que cette mesure viole les droits linguistiques de la minorité.
Le procureur général du Canada a déposé une demande d’intervention le 18 septembre, selon un document judiciaire déposé à la Cour suprême et obtenu par ONFR.
Le dossier oppose le Forum des maires de la Péninsule acadienne au ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. Si Ottawa ne compte pas intervenir directement contre les droits linguistiques invoqués dans cette cause, son intervention, axée sur le droit administratif, pourrait avoir des répercussions majeures sur l’ensemble des minorités linguistiques au pays.
Cette affaire remonte à 2022, lorsque le gouvernement progressiste-conservateur de Blaine Higgs a décidé de fermer le palais de justice de Caraquet. Au même moment, le tribunal de Tracadie a été transformé en instance satellite, puis définitivement fermé six mois plus tard. En conséquence, les résidents des régions de Caraquet et de Tracadie sont désormais contraints d’effectuer un trajet d’une heure jusqu’à Bathurst pour accéder aux services judiciaires.
En février 2022, le Forum des maires de la Péninsule acadienne a poursuivi le gouvernement provincial, estimant qu’il violait les droits linguistiques des francophones en plus de contrevenir à son obligation de favoriser le développement de la minorité acadienne. Un premier jugement avait donné raison aux représentants acadiens, mais la Cour d’appel provinciale a annulé cette décision.
En mai dernier, la Cour suprême a accepté d’entendre la cause, après que le Forum des maires a porté l’affaire devant le plus haut tribunal du pays.
Le Forum des maires de la Péninsule acadienne réunit les maires et mairesses des différentes communautés de ce territoire majoritairement francophone, situé dans le Nord-Est de la province.
Une « incidence importante » pour l’administration fédérale
Dans sa demande, le procureur général du Canada soutient qu’il doit être entendu par le plus haut tribunal au pays parce qu’il « a un intérêt particulier dans ces questions en raison de l’impact important que cette décision pourrait avoir sur les intérêts du gouvernement fédéral ».
Les avocats du ministère de la Justice écrivent que les répercussions de cette décision « risquent d’avoir une incidence importante sur les principes de droit administratif, l’application de ces principes par les décideurs administratifs fédéraux et le contrôle judiciaire de ces décisions ».
« Un décideur administratif qui rend une décision qui n’est susceptible d’enfreindre aucun droit garanti par la Charte n’est pas tenu de mettre en balance les valeurs consacrées dans la Charte avec les objectifs de la loi qui lui confère un pouvoir décisionnel », avance comme un de ses arguments le procureur général.
Selon Michel Doucet, juriste et spécialiste des droits linguistiques, sollicité pour analyser l’argumentation d’Ottawa, cette position pourrait empêcher que de futurs recours s’appuient uniquement sur l’« esprit » de la Charte pour accorder de nouveaux droits linguistiques au-delà de ce que les tribunaux ont déjà établi.
Selon lui, l’argument avancé par Ottawa rendrait obligatoire l’établissement d’un lien juridique direct entre la fermeture du palais de justice et un droit garanti par la Charte — dans ce cas-ci, les droits linguistiques.
« Si elle était retenue, elle pourrait restreindre la possibilité d’invoquer ces valeurs pour contester une décision administrative qui affecte la vitalité ou les institutions d’une communauté linguistique, lorsque cette décision n’est pas d’abord rattachée à un droit expressément garanti par la Charte », explique le juriste.
En somme, l’argument d’Ottawa réside dans le fait que, sans violation d’un droit clair, on ne peut forcer un ministre à concilier les intérêts des Acadiens avec ses contraintes administratives en se basant uniquement sur l’« esprit » de la Charte, ajoute-t-il.
« L’approche du fédéral tracerait donc une frontière plus rigide entre les droits et les valeurs de la Charte. Les valeurs pourraient servir à guider la mise en œuvre d’un droit déjà reconnu, mais non à obliger un décideur à considérer les effets de sa décision sur une communauté [linguistique] lorsqu’aucun droit précis n’est d’abord établi », explique M. Doucet.
Cette approche du gouvernement fédéral va à l’encontre du raisonnement avancé par le Forum des maires devant la Cour suprême. Le regroupement de maires rappelle que le plus haut tribunal du pays a déjà tranché par le passé que la survie et l’épanouissement des minorités constituent des valeurs fondamentales de la Charte, et que toute décision ministérielle qui leur nuit doit être évaluée en conséquence.
La commissaire Kelly Burke souhaite aussi intervenir
Lundi marquait la date limite pour présenter une demande d’intervention. La commissaire aux langues officielles Kelly Burke a elle aussi fait savoir que son bureau souhaitait intervenir dans la cause.
« Bien que les dispositions en cause dans cette affaire concernent exclusivement le Nouveau-Brunswick, la décision de la Cour suprême pourrait avoir une incidence sur l’interprétation et l’application des droits linguistiques partout au pays », explique-t-elle dans une déclaration écrite.
Déjà présente lors des étapes juridiques précédentes, la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick figure également au nombre des intervenants. D’autres organismes, comme des associations de juristes francophones et une commission de parents francophones, ont aussi déposé une requête pour pouvoir passer devant le banc de neuf juges.
La Cour suprême du Canada devra trancher si elle autorise ces groupes, le Commissariat et le gouvernement fédéral à intervenir dans cette affaire. Aucune date d’audience n’a encore été fixée.
