Bataille juridique opposant des minorités francophones à des ports et aéroports canadiens

OTTAWA – Est-il possible pour un citoyen d’obtenir des dédommagements financiers pour une section d’un site Web sans français ou pour une affiche unilingue anglophone dans un aéroport sans jamais y mettre les pieds? Voilà deux des nombreuses questions sur lesquelles va se pencher aujourd’hui la Cour suprême dans le cadre d’une bataille juridique impliquant les aéroports et les ports canadiens contre des minorités francophones au pays.

Le plus haut tribunal au pays entendra lundi l’audience de la cause Administration de l’aéroport international de St. John’s c. Michel Thibodeau. Le Conseil des aéroports du Canada (CAC) et l’Association des administrations portuaires canadiennes qui représente 17 ports du pays sont aussi de la cause à titre d’intervenants. Le Commissariat aux langues officielles (CLO), la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) et la Fédération des francophones de Terre-Neuve et du Labrador ont aussi le statut d’intervenants.

L’origine de l’affaire remonte à 2018, quand Michel Thibodeau a déposé six plaintes auprès du CLO en vertu de la Loi sur les langues officielles. Ces plaintes concernaient le fait que les communications de l’aéroport (sur les réseaux sociaux, les sites Web et certains slogans) étaient uniquement disponibles en anglais.

Après avoir obtenu gain de cause auprès du CLO, Michel Thibodeau a poursuivi l’Aéroport de St. John’s (SJIAA), lequel a été condamné par la Cour fédérale en 2022 à lui verser 5000 $ pour violation de ses droits linguistiques. Bien que la Cour d’appel fédérale ait maintenu cette décision en 2024, la Cour suprême a accepté d’entendre l’appel de l’administration aéroportuaire.

Michel Thibodeau demande à ce que la Cour suprême maintienne le jugement rendu par la Cour d’appel fédérale, précise son avocat, Nicolas Rouleau.

« Cela inclut les réparations, dont les dommages-intérêts. Il veut que tout cela soit maintenu. En fin de compte, ce qu’il veut, c’est que les aéroports arrêtent d’enfreindre les droits des francophones et qu’ils se conforment à la Loi sur les langues officielles, comme ils auraient dû le faire depuis trente ans », affirme ce dernier en entrevue.

Pas de dommages-intérêts, réclament les aéroports

Le CAC et la SJIAA contestent l’attribution de dommages-intérêts à M. Thibodeau, car ses droits personnels n’auraient pas été lésés : il n’était pas un voyageur, mais cherchait activement des infractions en ligne, étayent-ils dans leurs arguments déposés à la cour.

« Le jugement de la majorité (de la Cour d’appel) a pour effet de faire de la LLO l’unique loi ou cause d’action permettant l’octroi de dommages-intérêts même lorsque les propres droits du plaignant n’ont pas été violés », déplore l’administration de l’aéroport de St. John’s comme argument.

Elles font aussi valoir que puisque M. Thibodeau n’a pas voyagé, mais a plutôt trouvé des failles en ligne, il ne correspond pas à la définition de « voyageur » selon la Loi. Par conséquent, elles affirment qu’elles n’ont pas l’obligation d’offrir des services bilingues pour des contenus qui ne visent pas spécifiquement le public voyageur.

« Certains messages dont il est question en l’espèce, comme des vœux de la Saint-Patrick publiés sur les médias sociaux, ne se rapportent manifestement pas aux services offerts », soutient le Conseil des aéroports du Canada dans son mémoire à la Cour suprême.

Accusé de faire de l’argent avec ses droits linguistiques

Entre 2016 et 2021, l’homme a déposé 410 plaintes contre des autorités aéroportuaires et 158 contre d’autres instances fédérales, selon des documents déposés devant les tribunaux dans le passé.

Dans un autre dossier l’impliquant et l’aéroport d’Edmonton, M. Thibodeau s’était fait accuser de « trouver une façon de rentabiliser ses droits linguistiques » et les dommages et intérêts qu’il reçoit « servent une seule fonction, l’amélioration de sa situation financière ».

Dans une autre affaire judiciaire en février 2024, l’Aéroport international Pearson de Toronto avait été condamné à lui verser 6500 $ reprochant au passage à M. Thibodeau de mener « de grandes croisades contre les institutions fédérales ».

Son avocat Nicolas Rouleau soutient que l’un des buts de la Loi sur les langues officielles est justement « d’encourager le public canadien à se plaindre des infractions auprès du commissaire et à entamer des recours pour faire changer les choses ».

« Sans Michel Thibodeau, on serait loin en arrière concernant le droit à l’égalité des langues au Canada. Comme il le dirait lui-même : si les institutions ne veulent pas se faire poursuivre, elles n’ont qu’à respecter les droits », présente-t-il.

Le CLO soutient que la décision permettra de « dissiper toute ambiguïté et de clarifier une fois pour toutes les obligations linguistiques des autorités aéroportuaires ».

« Cette décision créera sans aucun doute un précédent qui s’appliquera non seulement aux autorités aéroportuaires, mais également à toutes les autres institutions fédérales offrant des services et des communications au public voyageur », soutient sa commissaire Kelly Burke dans une déclaration.

Une décision n’est pas attendue avant plusieurs mois dans le dossier.