Richard Wagner se dit « satisfait » du verdict libérant la Cour suprême de traduire 6000 décisions historiques
OTTAWA — Sans qualifier de victoire claire une décision de la Cour fédérale n’obligeant pas la Cour suprême à traduire près de 6000 décisions historiques, le juge en chef Richard Wagner soutient être « satisfait » du verdict rendu, estimant qu’il s’agit d’un « bon jugement ».
La Cour fédérale a donné raison sur toute la ligne, la semaine dernière, au plus haut tribunal du pays, soutenant qu’il n’avait pas à traduire près de 6000 décisions unilingues rendues avant 1970. Avant cette date, la Loi sur les langues officielles n’était pas en vigueur et n’imposait donc pas l’obligation de traduire les jugements dans les deux langues officielles.
La magistrate Denise LeBlanc a tranché dans son jugement que « les décisions historiques de la CSC [Cour suprême du Canada] ne constituent ni des ‘services’ ni des ‘communications au public’ soumises à l’obligation de traduction prévue par (…) la Loi sur les langues officielles ».
Lors de sa conférence de presse annuelle mardi, le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, a qualifié le verdict rendu de « bon jugement ».
« Les attitudes triomphalistes, je ne suis pas tellement favorable à ça », a-t-il répondu lorsque nous l’avons questionné pour savoir s’il considérait cette décision comme une victoire claire.
« Si vous lisez la décision de la Cour fédérale, vous allez voir que la juge LeBlanc adopte tous les points de vue et les arguments soulevés par les avocats du registraire de la Cour suprême. On peut qualifier ça comme vous voulez, mais moi je prends le jugement tel qu’il est », a-t-il ajouté.
L’organisme Droits collectifs Québec, par l’entremise de son directeur général Étienne-Alexis Boucher, avait déposé un recours devant la Cour fédérale, demandant à celle-ci de statuer que le Bureau du registraire de la Cour suprême avait l’obligation de traduire ces jugements unilingues. L’organisme tente de forcer le Bureau du registraire de la Cour suprême à traduire l’ensemble de ses arrêts rendus entre 1877 et 1969, presque tous rédigés uniquement en anglais.
« Je suis satisfait du jugement. Je pense que c’est le jugement à rendre », a commenté Richard Wagner.
Le dossier a débuté il y a plusieurs années, à la suite d’une enquête du Commissariat aux langues officielles qui avait conclu que la Cour suprême se devait de traduire ses anciennes décisions.
En réponse au recours déposé, le plus haut tribunal canadien avait décidé de retirer de son site Web les milliers de jugements unilingues, les rendant ainsi inaccessibles au grand public sans demande préalable.
« La décision était, je pense, très prudente. C’était pour éviter de poursuivre un état d’illégalité si tant est qu’un tribunal éventuellement vienne à la conclusion qu’il fallait effectivement traduire toutes ces décisions-là… Je pense que c’était sage dans les circonstances », a dit à ce sujet le plus haut magistrat du pays.
Interrogé sur l’éventualité que la Cour suprême puisse remettre en ligne les quelque 6000 décisions concernées à la suite de ce jugement, le juge en chef a rappelé que le dossier pourrait encore faire l’objet d’un appel.
« Par respect pour les tribunaux, on va attendre de voir ce qui va arriver dans le futur. Le registraire [le Bureau du registraire] prendra une décision, on va étudier ça à savoir si on devrait remettre ces décisions-là sur le site Web. »
La Cour suprême jugera-t-elle la Cour suprême?
Les demandeurs dans le dossier, Droits collectifs Québec, ont soutenu qu’ils étudiaient toujours la décision et n’avaient pas encore décidé s’ils comptaient porter le dossier devant la Cour d’appel fédérale. Ces derniers ont jusqu’au début juillet pour porter la cause en appel. Ils n’écartent toutefois pas l’hypothèse que le dossier se rende jusqu’au plus haut tribunal canadien.
« Ça reste une possibilité. C’est le parcours déjà tracé d’avance d’une cause qui va d’une instance à l’autre », mentionne Étienne-Alexis Boucher.
Dans un tel cas, la Cour suprême serait-elle portée à juger un dossier où elle est elle-même défenderesse?
« On verra en temps et lieu si, effectivement, c’est une hypothèse qui se réalise », a soutenu à plusieurs reprises le juge en chef mardi.
« Ce n’est pas à moi d’émettre une opinion. Le public jugera si ça a du bon sens que la Cour suprême se penche sur un dossier qui implique le Bureau du registraire, qui est l’administration au service unique de la Cour suprême… Le commun des mortels pourrait y voir là un enjeu », estime M. Boucher en entrevue.
Dans le cadre de son 150e anniversaire en 2025, la Cour suprême avait annoncé la mise en place d’un comité qui se pencherait sur la traduction de ces décisions dites historiques. Ce comité a ultimement identifié 24 arrêts d’importance historique nécessitant une traduction vers le français ou l’anglais.
Le juge en chef a notamment signalé que neuf jugements supplémentaires seraient bientôt publiés sur le site Web de l’institution, elle qui a publié une première décision en octobre dernier.
Devant la Cour fédérale, le Bureau du registraire a soutenu que traduire l’ensemble des jugements entraînerait un coût évalué entre 62,6 et 68,9 millions de dollars, soit plus de 366 % de son budget annuel de traduction.
