La Cour suprême vient-elle d’ouvrir la porte au bilinguisme obligatoire du premier ministre?
En rendant un verdict vendredi dernier dans un dossier de droits linguistiques, la Cour suprême a-t-elle ouvert la porte à une obligation constitutionnelle de bilinguisme pour les postes de premier ministre, de ministres et de gouverneur général du Canada? C’est du moins l’avis de trois des neuf juges de la Cour. Deux juristes que nous avons interrogés parlent plutôt d’une possibilité dont on est encore loin.
La Cour suprême a statué la semaine dernière, à six contre trois, que la fonction de lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick exige désormais une maîtrise des deux langues officielles. Cette décision fait suite à un litige opposant le gouvernement fédéral à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), qui a obtenu gain de cause.
Les trois juges dissidents estiment plutôt qu’il n’y a pas d’obligation constitutionnelle pour que le poste soit occupé par une personne parlant français et anglais, soutenant qu’une approche contraire « reviendrait à modifier la Constitution sous prétexte de l’interpréter ».
En mentionnant le premier ministre du Canada, celui du Nouveau-Brunswick et leurs ministres respectifs, la minorité craint qu’une telle interprétation ne finisse par « étendre une obligation constitutionnelle de bilinguisme individuel similaire à d’autres titulaires de charges publiques ».
Le professeur de droit Michel Doucet estime toutefois que cet argument « a été bien écarté par la majorité de la Cour suprême ». Le verdict mentionne en effet clairement « la place unique du Nouveau-Brunswick dans le contexte constitutionnel canadien », explique le spécialiste en droits linguistiques.
Dans la décision rédigée par le juge en chef Richard Wagner, la majorité écrit que bien que les obligations linguistiques soient similaires au fédéral et au Nouveau-Brunswick, « il n’en découle pas nécessairement que ces dispositions doivent recevoir une interprétation identique ».
« Cette question n’a pas à être résolue dans le cadre du présent dossier », argumentent les six magistrats.
Pour Michel Doucet, la Cour suprême a peut-être renforcé des arguments politiques voulant que l’on exige le bilinguisme du premier ministre du Canada, mais il en va tout autrement sur le plan juridique.
« On est encore loin d’une situation où quelqu’un pourrait faire cet argument-là et gagner », estime le juriste acadien. « Il y a encore énormément d’obstacles qui rendraient très difficile un argument voulant que le premier ministre doive obligatoirement et constitutionnellement être tenu de parler les deux langues », poursuit-il.
Même constat du côté du professeur de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa François Larocque, qui ne voit pas comment de telles obligations constitutionnelles de bilinguisme pourraient s’appliquer à des élus de haut rang. Il rappelle que le rôle de premier ministre n’est pas dicté par le texte de la Constitution canadienne, mais provient de traditions parlementaires britanniques bien plus anciennes.
« Ce sont des postes qui découlent non pas du texte de la Constitution, mais de la prérogative et des conventions constitutionnelles. […] Donc, je ne pense pas que les analogies que fait la minorité des juges dissidents ici fonctionnent. Ils ont probablement tort, en fait », estime-t-il.
Un destin similaire pour le poste de gouverneur général du Canada?
Pour le poste de gouverneur général, les juges dissidents sont plus directs, écrivant que la décision entraînera une exigence de bilinguisme pour la personne occupant ce rôle. Sur ce point, les deux juristes que nous avons consultés s’accordent pour dire que la décision de la Cour suprême apporte un argument de taille.
Pour François Larocque, s’il convient que les tribunaux devront se pencher sur la question, les analogies entre le poste au Nouveau-Brunswick et au fédéral « me semblent pas mal convaincantes quant à l’application des mêmes principes ».
« Moi, je trouve que la conclusion devient difficilement contestable », dit-il.
Michel Doucet considère qu’à la lumière du jugement, il est désormais nettement plus probable qu’un tribunal impose le bilinguisme au représentant du roi Charles III au Canada qu’à un premier ministre ou à d’autres représentants élus.
« Ils [les représentants de la monarchie] ne sont pas élus démocratiquement. Il n’y a pas toute la responsabilité collective du cabinet qui entre en ligne de compte. Pour le lieutenant-gouverneur ou le gouverneur général, ce sont des gens qui sont nommés par un processus relevant du premier ministre. Donc, il y a beaucoup plus de similitudes », explique-t-il.
Ce jugement survient alors qu’une cause se retrouve devant la Cour supérieure du Québec pour contester la nomination de l’ancienne gouverneure générale du pays, Mary Simon.
L’organisme Droits collectifs Québec (DCQ), qui est l’un des demandeurs dans cette affaire, soutient que les arguments avancés par la SANB en Cour suprême rejoignent les siens. L’avocat de l’organisme, Me François Côté, souligne que le jugement risque d’apporter « beaucoup d’eau au moulin pour notre dossier ».
« La conclusion rendue par la Cour suprême risque d’avoir une incidence significative et positive pour nous dans les conclusions qu’on recherche face à l’office de gouverneure générale », affirme-t-il en entrevue.
Un procès pourrait avoir lieu en 2027 dans cette cause.
Une portée étendue
En plus des répercussions qu’elle pourrait avoir sur d’autres titulaires de charges publiques au pays, la décision rendue pourrait aussi « faire des petits pendant longtemps », avance le professeur François Larocque.
En effet, les deux juristes que nous avons interrogés expliquent que c’est la première fois que la Cour suprême se prononce de la sorte sur l’article 16 de la Charte des droits et libertés, qui garantit l’égalité de statut et de droits du français et de l’anglais comme langues officielles au sein des institutions fédérales et du Nouveau-Brunswick.
« La Cour suprême vient donc de trancher un débat qui était initialement académique en disant : non, c’est un article qui va au-delà d’un simple guide d’interprétation, il donne des droits. Cela rouvre la porte à d’autres arguments qui pourraient être faits dans d’autres domaines également, à la longue », juge M. Doucet, soutenant que cela vient notamment constitutionnaliser le droit des fonctionnaires de travailler dans la langue de leur choix.
Par exemple, spécule François Larocque, le droit d’avoir un procès en français sans l’aide d’un interprète au Canada pourrait-il désormais être protégé par la Constitution?
« Est-ce que ça peut vouloir dire que ce droit-là n’est pas juste garanti dans la Loi sur les langues officielles, mais qu’il est dorénavant protégé de manière essentielle dans la Constitution du pays? C’est une question qu’on peut se poser », lance-t-il.
