Le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit être bilingue, tranche la Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême du Canada a tranché : la personne occupant le poste de lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick se doit de parler français et anglais. C’est ce qu’on peut lire dans le jugement rendu vendredi matin.

Le plus haut tribunal au pays donne ainsi raison à la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB), qui contestait une nomination effectuée par l’ancien premier ministre Justin Trudeau. En 2019, le gouvernement de Justin Trudeau a nommé Brenda Murphy comme lieutenante-gouverneure dans la province. Cette dernière ne parlait pas français et n’est pas devenue bilingue durant son mandat qui a pris fin en 2025.

Six des neuf juges ont penché en faveur de la SANB, contre trois dissidents, le juge en chef Richard Wagner ayant écrit la décision pour les six juges en faveur.

« La nomination d’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’ayant pas la capacité de comprendre les deux langues officielles et de communiquer dans celles-ci dans l’exercice de ses fonctions enfreint le paragraphe 16(2) de la Charte », écrit le juge Wagner au nom de la majorité.

Ces derniers soutiennent que, comme le Nouveau-Brunswick a un statut bilingue où les deux langues officielles ont un statut d’égalité, « son caractère unique doit être pris en compte ».

« Cette égalité ne saurait être préservée lorsque le poste de lieutenant-gouverneur de la province, institution unipersonnelle et hautement symbolique, est occupé par une personne unilingue, situation qui confère nécessairement une prépondérance à la langue majoritaire, l’anglais », soutient la majorité dans le jugement.

Même si la nomination est inconstitutionnelle, la Cour suprême déclare qu’il ne s’agit que d’une déclaration juridique et que « ni le décret de nomination ni les actes de la lieutenante-gouverneure Murphy ne sont invalidés par la présente décision ».

Lors des audiences devant la Cour suprême, le procureur général du Canada avait défendu l’idée que la personne occupant le poste ne devait pas avoir d’obligation constitutionnelle de parler les deux langues officielles. Ottawa soutenait qu’il fallait faire une distinction, d’une part, entre la personne de la lieutenante-gouverneure et ses fonctions, et, d’autre part, l’obligation de bilinguisme imposée à l’institution.

Le verdict de la Cour suprême répond plutôt que si une institution est unipersonnelle avec des fonctions non délégables, « l’égalité de statut ne peut être réalisée dans l’institution sans que cette personne soit capable de comprendre chacune des deux langues officielles et de s’exprimer dans celles-ci ».

« C’est une énorme victoire pour nous. Nous sommes au septième ciel aujourd’hui », soutient la présidente de la SANB, Nicole Arseneau Sluyter, au bout du fil.

Cette dernière considère le jugement comme « une énorme avancée » pour la communauté acadienne, soulignant notamment que les juges sont remontés jusqu’à la déportation des Acadiens au 18e siècle dans les motifs de leur jugement.

« Nous, à la SANB, ça fait 53 ans qu’on défend nos droits. Et puis on n’a pas toujours gagné les batailles, mais aujourd’hui on est vraiment, vraiment satisfaits, on est vraiment contents. Et on ne va jamais arrêter de défendre les droits des Acadiens », souligne la Néo-Brunswickoise avec fierté quelques heures après le jugement.

Les juges Côté, Martin, Kasirer, O’Bonsawin et Moreau ont penché en faveur de la SANB, alors que le juge Rowe a écrit l’opinion discordante avec les juges Karakatsanis et Jamal.

En 2022, la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick avait statué que la nomination était inconstitutionnelle, car elle contrevenait aux obligations linguistiques du fédéral. À la suite d’un appel logé par Ottawa, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a infirmé le jugement initial en mai 2024.

Le cabinet du ministre de la Justice, Sean Fraser, et celui du ministre des Langues officielles, Marc Miller, nous ont chacun indiqué qu’ils ne feraient aucun commentaire face à la décision.

Applicable au premier ministre et au gouverneur général du Canada?

Les trois juges dissidents sont plutôt d’avis que la nomination de Brenda Murphy était conforme et qu’aucun des articles de la Charte n’impose que la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick soit personnellement bilingue. Ils signalent que les nominations gouvernementales doivent « relever de la branche exécutive et non des tribunaux ».

« Une telle approche reviendrait à modifier la Constitution sous prétexte de l’interpréter. Il ne faut pas confondre des impératifs constitutionnels avec des considérations d’ordre politique et de politique publique », soutient le groupe de trois juges.

Selon eux, la décision rendue par leurs six autres collègues pourrait avoir « de vastes implications » et étendre l’exigence de bilinguisme à d’autres titulaires de charge publique comme le premier ministre, les ministres et la gouverneure générale du Canada, tout comme le premier ministre et les ministres du Nouveau-Brunswick, écrivent-ils.

« Cela pourrait entrer en conflit avec les conventions relatives au gouvernement responsable et compromettre ainsi la structure de la démocratie parlementaire et la légitimité démocratique du gouvernement », craignent-ils.

Concernant le premier ministre du Canada, la décision de la majorité juge plutôt qu’il s’agit d’un cas différent, car il s’agit du résultat d’un exercice démocratique, alors que « le choix d’un lieutenant-gouverneur repose sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire ». Concernant la nomination d’un gouverneur général du Canada bilingue, la décision édicte que « cette question n’a pas à être résolue dans le cadre du présent dossier ».

« L’opération d’interprétation que nous avons effectuée dans les présents motifs est ancrée dans le contexte spécifique de l’historique de la protection des droits linguistiques au Nouveau-Brunswick et n’est pas nécessairement transposable dans l’interprétation des dispositions concernant les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada », peut-on lire.

Un dossier visant à contester la nomination de l’ancienne gouverneure générale du Canada, Mary Simon, ne parlant pas français, est présentement devant la Cour supérieure du Québec. En juillet 2024, le fédéral a vu sa requête de mettre fin aux procédures rejetée, alors qu’il plaidait que les demandeurs ne possédaient pas l’intérêt pour agir nécessaire.

Pour l’instant, aucune conclusion n’a été rendue dans cette affaire qui demeure pendante entre le fédéral et Droits collectifs Québec, Justice pour le Québec et l’Association de défense des droits individuels et collectifs du Québec.

Le fédéral avait nommé l’Acadienne Louise Imbeault au poste de lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick en remplacement de Brenda Murphy en 2025.

Rectificatif  : Une précédente version du texte indiquait que la nomination était considérée comme « illégale ». La Cour n’invalide pas directement le décret de nomination de Brenda Murphy en 2019, mais déclare plutôt que la nomination d’une personne qui n’étant pas bilingue à ce poste est inconstitutionnelle.