Un projet de loi pour décriminaliser les troubles mentaux : interner plutôt qu’emprisonner
TORONTO – Dix ans après le décès derrière les barreaux du francophone Soleiman Faqiri, atteint de schizophrénie, après seulement 11 jours d’incarcération, un projet de loi exige que l’Ontario reconnaisse qu’un établissement correctionnel ne constitue pas un environnement approprié pour des personnes aux prises avec leur santé mentale et, d’autre part, que les maladies mentales ne devraient pas être criminalisées.
Déposé par la députée néo-démocrate de Toronto-Centre, Kristyn Wong-Tam, le projet de loi 42, intitulé Loi de 2025 exigeant la justice pour Soli (arrêter la criminalisation des problèmes de santé mentale) a été adopté en première lecture le 3 juin 2025 dernier et devrait être débattu en seconde lecture dans les prochains jours.
Bien qu’il ne prescrive pas de modèle de rechange au système correctionnel, le texte exige que le gouvernement de l’Ontario reconnaisse qu’un établissement correctionnel ne constitue pas un environnement approprié pour une personne vivant une crise de santé mentale et enfin que les maladies mentales nécessitent des soins de santé et ne devraient pas être criminalisées.
« J’espère que le gouvernement saura voir qu’il s’agit d’un enjeu humain non partisan, qui affecte profondément la sécurité et le bien-être des personnes incarcérées, de leurs familles et de l’ensemble du système correctionnel », partage la députée Kristyn Wong-Tam.
Convaincue que des lacunes du système correctionnel dans le traitement des profils souffrant de maladies mentales mènent souvent à l’incarcération d’individus qui devraient être dirigés vers des soins pour soigner leurs troubles mentaux, la députée s’est appuyée sur l’histoire tragique d’un francophone.
Le décès d’un francophone à l’origine de ce projet de loi
Le 4 décembre 2016, Soleiman Faqiri, 30 ans souffrant de troubles mentaux, est décédé alors qu’il était en détention provisoire au Centre correctionnel du Centre-Est de Lindsay en Ontario. Pendant son incarcération de seulement 11 jours, il a été neutralisé au moyen de mesures de contention, de gaz lacrymogène et placé en isolement, entrainant son décès le 15 décembre.
Diagnostiqué schizophrène depuis l’âge de 19 ans, celui-ci avait été arrêté à l’âge de 30 ans pour une altercation avec un voisin de sa sœur, chez laquelle il résidait.
Son frère Yusuf Faqiri, fondateur de l’organisme Justice for Soli, mène un combat pour obtenir justice. Il explique à ONFR que la police connaissait sa maladie, documentée, et qu’aucun membre de la famille n’était présent lors de l’arrestation.
« Mon frère n’était juridiquement pas responsable, ni coupable », explique celui-ci, qui ajoute que, trois jours avant le décès, en audience à Oshawa, un juge a déterminé que la place de Soleiman n’était pas en prison, et qu’il devait être transféré dans un hôpital. Mais, faute de lits disponibles, la détention avait été prolongée.
Un inspectorat dans les prisons
En décembre 2023, le jury d’une enquête du coroner a rendu un verdict d’homicide et a formulé 57 recommandations de réformes gouvernementales visant à prévenir d’autres décès similaires à l’avenir, des recommandations qui n’ont pas été appliquées selon Yusuf Faqiri.
Aujourd’hui l’organisme d’une quinzaine de bénévoles qui accompagnent des familles victimes, formule deux demandes principales : que des excuses officielles soient présentées à la famille Faqiri pour le décès de Soleiman, et qu’une agence d’inspection du système correctionnel dédiée à la santé mentale soit créée.
« Quand on est malade, on va dans un institut, pas en prison. Aucune entité d’inspection du système correctionnel pour la santé mentale n’existe et il n’y a rien de partisan à en demander une », défend Yusuf, qui refuse que le décès de son frère ait été vain.
Le ministère du Solliciteur général de l’Ontario n’a pour l’heure pas répondu à nos questions pour connaitre la position du gouvernement sur le sujet.
