MISSISSAUGA – Le rapport du commissaire à l’intégrité de l’Ontario, concernant les dons que Natalia Kusendova, députée de Mississauga-Centre, aurait perçu et transgressant l’article 6 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, ne verra pas le jour prochainement.
En avril dernier, l’adjointe parlementaire à la ministre des Affaires francophones avait fait les manchettes du Toronto Star, stipulant que l’élue avait reçu plus 30 000 $ de dons entre décembre 2018 et décembre 2019.
Le donateur Grant Gorchynski, un comptable agréé d’Oakville, indiquait avoir seulement prêté cet argent. Pourtant, en acceptant des dons d’une valeur supérieure à 30 000 $, elle serait allée à l’encontre de la loi qui oblige à déclarer les dons supérieurs à 200 $, dans les 30 jours qui suivent la réception d’un don ou d’un avantage personnel.
C’est pourquoi le 19 avril, Taras Natyshak, député néo-démocrate d’Essex, a demandé au commissaire de donner son avis sur l’affaire.
L’enquête suspendue
La Loi interdit toutefois la tenue d’une enquête en période électorale. En vertu du paragraphe 31 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés, le commissaire doit suspendre une enquête en application de la Loi électorale en vue d’une élection générale.
Un autre membre de la députation de la prochaine législature devra donc faire une nouvelle demande d’avis sur l’affaire (sous réserve de la réélection de la députée en cause). Il est important de noter que la Loi oblige le commissaire à déposer un rapport même s’il détermine qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour mener une enquête.
Michelle Renaud, du Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario, a avoué auprès d’ONFR+ que, « dans ce cas, le commissaire n’avait pas encore été en mesure de déterminer s’il devait mener une enquête ».
« Le commissaire poursuit l’enquête si, dans les 30 jours qui suivent le jour du scrutin de l’élection, le député ou l’ancien député dont la conduite est en cause ou le député qui a soumis l’affaire lui en fait la demande par écrit. »
Rappel des faits
Le commissaire a remis une copie de l’affidavit à Mme Kusendova le 20 avril, afin qu’elle transmette les relevés bancaires et les autres renseignements requis. L’élue progressiste-conservatrice, candidate à sa succession, aurait alors demandé qu’on lui donne jusqu’au 2 mai pour fournir l’information. Au même moment, M. Gorchynski invoquait une action en justice pour la même affaire.
Mme Kusendova n’avait pas retourné nos demandes d’entrevue au moment d’écrire ces lignes.
