Loi C-12 : Le durcissement des règles d’accès à l’asile au Canada inquiète

TORONTO – Depuis son entrée en vigueur en mars dernier, la loi C-12 s’attelle à accélérer le traitement des demandes d’asile au Canada en écartant automatiquement celles présentées plus d’un an après l’entrée initiale au pays. Si Ottawa vise à moderniser le système, des experts et des organismes jugent ce durcissement comme un recul historique des droits des réfugiés, parmi lesquels des demandeurs francophones comme Ash Cinder, pour qui les portes de l’asile sont en train de se refermer.

Destinée à freiner les recours abusifs, l’entrée en vigueur de la loi C-12 a contraint 300 000 demandeurs d’asile à justifier d’urgence leur dépôt tardif. À ce jour, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) estime qu’environ 40 % des demandes d’asile soumises entre juin et octobre 2025 sont concernées, autrement dit 19 000 demandes sur 50 000.

Étudiant en entrepreneuriat social, Ash Cinder, qui témoigne sous un autre nom pour préserver son anonymat, est arrivé à Montréal en 2023. Après que son orientation sexuelle a été révélée à sa famille restée en Algérie, il a été contraint de se réorienter au Collège Boréal de Toronto. En effet, cette dernière lui a coupé immédiatement tout soutien financier, y compris le paiement de ses frais de scolarité.

« Je me considère à 100 % Franco-Ontarien car c’est ici que je suis devenu qui je suis vraiment », affirme Ash Cinder.

Après avoir reçu des menaces de membres de sa communauté d’origine établis ici, il s’est décidé à soumettre une demande d’asile. Il explique que ce changement de circonstances, imprévisible au moment de son arrivée, l’oblige désormais à demeurer au Canada pour assurer sa sécurité : « Si je retourne en Algérie, je risque jusqu’à deux ans de prison. Puis, pour ma famille, être gay, c’est pire que tout », confie celui-ci, pour qui demander l’asile représente sa survie.

« S’il s’avère que votre demande d’asile est irrecevable pour être transmise à la Section de la protection des réfugiés, vous ferez l’objet d’une mesure de renvoi du Canada », peut-on lire dans la lettre d’IRCC qu’il a reçue en raison du retard de son dossier.

Selon Jean-Nicolas Yacoub, avocat au Centre francophone du Grand Toronto (CFGT), « on assiste à une perte de confiance dans le système d’immigration, notamment depuis la montée exponentielle du nombre de demandes depuis la pandémie. Ce qu’ils ne disent pas, c’est qu’ils cherchent avant tout à réduire le nombre d’immigrants au Canada », lance l’avocat.

Cette mesure précarisait les personnes LGBTQ+ et les victimes de violence conjugale en quête de sécurité, estime Joshua Eisen, intervenant auprès des demandeurs d’asile au FCJ Refugee Centre de Toronto, et « leur enlève un droit fondamental protégé à l’échelle internationale ».

Un processus d’asile strict presque sans recours?

Pour M. Yacoub, cette nouvelle réglementation de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) s’inspire du modèle américain qui impose déjà un délai strict d’un an pour déposer sa demande.

« Mais ce qu’il faut comprendre, c’est que la loi aux États-Unis est différente de la nôtre et comporte des exceptions. Pour nous, ce n’est pas encore le cas, mais on croit que ça va changer avec le temps », note le juriste.

Actuellement, les mineurs ainsi que les personnes soumises à un examen des risques avant renvoi (ERAR) peuvent être exemptés. Toutefois, M. Yacoub précise que « le processus d’ERAR va être tout aussi long que de faire une demande d’asile », sachant qu’un tel dossier nécessite généralement deux ans de traitement.

Par ailleurs, d’après Aaden Pearson, avocate sous l’égide de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), à l’heure actuelle le taux de réussite à cet examen n’atteint que 2 %.

Pour les ressortissants de pays sous moratoire, une suspension temporaire des renvois, tels que Haïti ou la République démocratique du Congo (RDC), la procédure s’avère encore plus complexe en raison de leur impossibilité d’effectuer une demande d’ERAR, les faisant basculer dans un vide juridique sans fin.

Le Canada ne respecte pas ses obligations internationales, selon les organismes

Plusieurs organisations réclament l’abrogation de la loi C-12 ainsi que le retrait du projet de loi C-2, son texte d’origine scindé et remanié déposé l’an dernier. Elles dénoncent une réforme portant atteinte aux droits des réfugiés et des migrants, par ailleurs critiquée par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, car limitant la possibilité de demander l’asile.

Les droits régressent principalement parce que les audiences d’asile sont désormais supprimées, remplacées par l’examen des risques avant renvoi. En raison de cette modification, ces personnes ne bénéficieront plus d’une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, ce qui constitue l’une des dispositions soulevant les enjeux en matière de droits fondamentaux.

Comme le souligne Aaden Pearson, l’évaluation du risque avant renvoi est une démarche strictement administrative et écrite, dépourvue de toute audience orale face à un juge : « Ils ont recours à des annulations massives de dossiers au lieu de se limiter aux cas non conformes ou frauduleux. Et cela, à mon sens, est profondément inconstitutionnel », déplore-t-elle.

En effet, ce nouveau cadre légal donne à IRCC le pouvoir de révoquer ou de geler des documents d’immigration, et même d’interrompre l’enregistrement ou le traitement des demandes d’asile.

« Les demandeurs d’asile qui sont des mineurs non accompagnés sont exemptés des modifications réglementaires, en raison de l’absence d’un tuteur légal. Ce processus (ERAR) bien établi évalue la situation de chaque personne et veille à ce que le Canada ne renvoie pas d’individus vers un pays où ils feraient face à des risques graves. Les tribunaux ont constamment jugé ce processus équitable et juridiquement fondé », explique le ministère de l’Immigration dans une réponse envoyée à ONFR.

« Il faudra débattre devant les tribunaux de la constitutionnalité de cette loi au regard de la Charte canadienne des droits », avance tout de même Mme Pearson, qui estime que le processus reste imparfait et ne résoudra pas les défaillances que le gouvernement cherche à corriger. Le gouvernement affirme de son côté qu’il est nécessaire de réduire le cumul des dossiers, d’accélérer leur traitement ainsi que de renforcer l’intégrité du système.

« Je pense qu’il sera très difficile pour le gouvernement de prouver que cette loi est constitutionnelle », soutient Mme Pearson. Selon elle, la loi a une portée excessive puisqu’elle commence à toucher des personnes de bonne foi.

Pour le moment, Ash Cinder attend une réponse de sa demande d’asile. « Je ne suis pas juste sorti du placard, je l’ai brûlé », lance-t-il. Il aspire aujourd’hui à terminer ses études et à fonder une famille, ici au Canada.

« Notre système d’immigration et de protection des réfugiés est l’un des meilleurs au monde. Les juges y sont formés sur les traumatismes, la santé mentale et les réalités LGBTQ+. Je pense donc que les demandeurs doivent continuer d’être entendus devant la Commission », conclut Aaden Pearson.