Le drapeau franco-ontarien sur le mât de célébration de Queen’s Park, situé devant l’entrée des visiteurs, partie sud de l’édifice. Photo : Rudy Chabannes/ONFR
Chroniques

40 ans de la LSF : une importante politique de reconnaissance à deux failles près

Le drapeau franco-ontarien sur le mât de célébration de Queen’s Park, situé devant l’entrée des visiteurs, partie sud de l’édifice. Photo : Rudy Chabannes/ONFR

Chaque semaine, ONFR explore une facette de notre société à travers différentes chroniques. Politique ontarienne, histoire et littérature francophone, regards autochtones et jeunesse.

La Loi sur les services en français (LSF) a reçu la sanction royale le 18 novembre 1986, il y a 40 ans. J’avais 1 an à l’époque, donc la LSF m’a permis comme enfant de bénéficier de TFO, lancée sous le nom de La Chaîne en 1987, puis d’obtenir des services provinciaux, dont des documents en ligne et les soins d’un médecin de famille, dans ma langue maternelle.

J’ai vécu dans le Grand Sudbury et à Ottawa, deux des 26 territoires « désignés » tenus de fournir les services provinciaux en français. J’ai aussi vécu à Waterloo pendant un an, une région non désignée où le français était souvent considéré comme une langue étrangère. J’ai alors constaté la différence de l’Ontario bilingue, que j’avais connue dans l’Est et le Nord-Est, par rapport au Sud ontarien, plus anglophone unilingue (et multilingue, mais sans le français dans l’équation).

La LSF constitue une mesure de reconnaissance qui prend acte de ces différences démographiques entre les territoires désignés (avec un statut officiel pour le français) et les territoires non désignés (sans statut particulier) dans la province. Dans les 40 dernières années, la LSF s’est élargie pour inclure 4 nouveaux territoires désignés (il y en avait 22 à l’origine). La LSF a aussi favorisé le développement institutionnel franco-ontarien dans deux secteurs d’administration publique. Grâce à ses dispositions reconnaissant le « rôle historique » de la langue française et son « statut officiel » devant les tribunaux et en éducation, la LSF a servi de prétexte pour justifier l’ouverture d’une vingtaine de centres de santé communautaires francophones – dans la grande majorité des territoires désignés, ainsi que l’ouverture de trois collèges d’arts techniques et appliqués franco-ontariens – Boréal, des Grands Lacs (1995-2002) et La Cité – avec des campus dans une vingtaine de localités. Autrement dit, la LSF a créé des milliers de postes désignés bilingues ou de langue française dans la fonction publique et parapublique ontarienne. Quand on connaît le poids de pouvoir travailler au moins partiellement en français dans la conservation et la transmission de la langue française en milieu minoritaire, force est de constater que la LSF joue un rôle actif dans la lutte contre l’assimilation de la population franco-ontarienne.

Par son approche circonscrite, la LSF fait aussi des oubliés.

D’abord, elle exclut les francophones en milieu ultra-minoritaire, c’est-à-dire des régions où ils comptent moins de 5 000 personnes ou moins de 10 % de la population locale. Ces personnes sont privées d’affichage et de services provinciaux de première ligne en français, même si elles peuvent bénéficier de documentation en ligne ou de services à distance offerts à l’ensemble de la population.

Ensuite, la LSF a explicitement exclu deux types d’institutions créées et encadrées par la province : les municipalités et les universités. D’après Jean Poirier, député libéral de Prescott-Russell de 1981 à 1995, ces dernières ont exercé d’importantes pressions sur le gouvernement de David Peterson (dont Poirier a fait partie) pour être exclues de la loi.

Tandis que la LSF a « réglé » la non-reconnaissance historique du français dans les ministères et les agences provinciales, elle a laissé à la bonne volonté des administrateurs universitaires et des élus municipaux le soin (et souvent le coût) d’offrir (ou pas) des services en français. De nombreuses mobilisations ont été nécessaires pour obtenir de petits gains dans les municipalités d’Ottawa et du Grand Sudbury, puis pour constituer les trois petites universités franco-ontariennes, laissées à concurrencer les grandes universités bilingues, intactes. Dans les villes avec des politiques de services en français, il y avait plus de francophones et le français était plus une langue de travail et de service avant 1986 qu’il ne l’est aujourd’hui. Dans les universités bilingues, le nombre de cours en français, tout comme le poids de l’effectif francophone, a reculé en 40 ans.

L’exclusion des municipalités et des universités de la LSF se voulait une mesure d’apaisement d’une partie de l’électorat anglophone unilingue qui craignait que des désignations menacent leurs emplois, ainsi qu’une manœuvre pour le Parti libéral d’augmenter ses chances de ne pas perdre les élections suivantes. Les deux tentatives ont échoué, car en 1990, une crise de municipalités se désignant unilingues anglophones (même si elles étaient exclues des dispositions de la LSF) a quand même eu lieu et David Peterson a perdu ses élections. Depuis ce temps, aucun gouvernement n’a osé élargir la LSF, du moins au-delà de « désignations partielles », qui au contraire ont permis aux universités bilingues de couper des programmes en français non protégés. Même l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario semble s’être résignée au fait que la LSF ne s’appliquerait jamais à ces deux institutions, la dernière refonte de la LSF s’étant restreinte à une disposition d’« offre active » des services, comme l’AFO l’avait demandé.

Globalement un succès comme politique de reconnaissance de la collectivité franco-ontarienne, la LSF a aussi conservé, dans les villes et les universités bilingues, les vieilles habitudes de sous-représenter et de marginaliser les individus franco-ontariens comme on le faisait avant 1986. Avec cela en tête, pourrait-on se souhaiter que, d’ici le 50e anniversaire, la LSF puisse s’appliquer à ces deux institutions publiques et enclencher les réformes administratives nécessaires pour permettre à la population franco-ontarienne de s’y sentir « chez elle »?

Les opinions exprimées dans cette chronique n’engagent que leurs auteur(e)s et ne sauraient refléter la position d’ONFR et de TFO.