Langues officielles : Ottawa critiqué pour un projet de règlement « sans grande ambition »
OTTAWA — Un rapport sénatorial tire à boulets rouges sur le gouvernement fédéral concernant un projet de règlement visant l’une des plus importantes parties de la Loi sur les langues officielles. Les sénateurs concluent que le gouvernement fédéral a « opté pour une approche sans grande ambition » et craignent qu’Ottawa n’ouvre la porte à de futurs litiges.
L’avant-projet de règlement, qui vise à clarifier la partie VII de la Loi sur les langues officielles, ne faisait déjà pas l’unanimité, alors que la commissaire aux langues officielles et la Fédération des communautés francophones et acadiennes du Canada (FCFA) critiquaient tour à tour la proposition d’Ottawa. Cette section de la Loi engage le gouvernement fédéral, notamment sur le plan financier, à garantir l’égalité du français et de l’anglais en adoptant des mesures positives. C’est aussi grâce à celle-ci que le fédéral doit assurer l’épanouissement et le développement des minorités francophones hors Québec.
Dans un rapport dévoilé mardi à la suite d’une étude ayant vu passer près de cinquante témoins, le Comité sénatorial des langues officielles constate que le fédéral, avec son actuelle proposition réglementaire, « a opté pour une approche sans grande ambition ». Le Comité craint d’ailleurs que les avancées effectuées avec la modernisation de la Loi sur les langues officielles ne soient peine perdue.
« Des doutes subsistent à savoir si cette proposition est à la hauteur des ambitions de la réforme législative de 2023 », écrit le groupe de sénateurs.
« En consignant une approche qui mise uniquement sur les moyens et non sur les résultats, il n’incarne pas l’égalité réelle tant espérée. Le risque de produire des résultats inadéquats et difficilement mesurables est toujours présent parmi les institutions fédérales assujetties à la Loi », déplore le comité.
Les membres du comité reprochent aussi à Ottawa un manque de sérieux dans le dossier, alors qu’aucun des deux ministres chargés de faire appliquer la Loi — le ministre des Langues officielles, Marc Miller, et le président du Conseil du Trésor, Shafqat Ali — n’est venu témoigner pour cette étude.
« Cette situation est décevante, considérant qu’il s’agit d’une pièce maîtresse de la Loi modernisée », mentionne le rapport.
17 recommandations
Pour corriger le tir, les sénateurs émettent 17 recommandations pour modifier le projet de règlement. Notamment, ils réclament que le cadre réglementaire dissipe les ambiguïtés actuelles et impose aux institutions fédérales des plans d’action dotés d’indicateurs de rendement.
Il est également crucial d’appliquer systématiquement une « lentille des langues officielles » lors de l’examen de chaque politique ou initiative publique, recommandent-ils. Ils suggèrent que cette démarche s’appuie sur des mécanismes de consultation rigoureux pour générer des résultats concrets et durables.
Par ailleurs, le rapport du comité sénatorial prévient que de nouveaux litiges pourraient survenir si le tir n’est pas corrigé. La partie VII a été la cible de nombreuses causes juridiques ces dernières années, qui se sont rendues jusqu’en Cour suprême, notamment dans des dossiers scolaires.
« Un autre juge, d’ici quelques années, pourrait de nouveau être saisi des défis d’imprécision de la proposition réglementaire actuellement à l’étude », préviennent-ils.
À noter : comme il s’agit d’un avant-projet de règlement, Ottawa n’a aucune obligation d’écouter ou de mettre en application les recommandations du Sénat.
