ServiceOntario : des ratés majeurs en français, rapporte le commissaire Bouchard
TORONTO – Suite à une enquête révélant la non-conformité de ServiceOntario et du gouvernement à plusieurs de ses obligations liées à la Loi sur les services en français (LSF), le commissaire aux services en français, Carl Bouchard, a émis ce jeudi 25 recommandations pour améliorer la façon dont la prestation en français y est offerte et surveillée.
Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, qui est le ministère en charge de ServiceOntario, figure parmi les trois faisant l’objet de plus de plaintes, explique le commissaire Bouchard dans son rapport « À la recherche des services en français », de nombreuses plaintes émanant de clients qui estiment que leurs droits linguistiques ne sont pas respectés dans les points de service.
Lancée en avril 2025, son enquête sur la conformité des services en français dans les ServiceOntario a révélé « d’importants problèmes dans la prestation des services en français aux endroits où des services de première ligne en français sont requis ».
L’examen d’un millier de documents, la conduite de 70 entrevues et la visite à une vingtaine d’emplacements, a révélé que 12 des points de service soumis à la LSF ne comptaient aucun employé bilingue.
Les processus de vérification en place considéraient « souvent » les obligations liées aux services en français comme « une exigence administrative mineure », rapporte le document.
Entre autres constats, il existe une confusion du personnel et des responsables de ServiceOntario quant aux zones soumises à la LSF et à leurs obligations réelles. Une méconnaissance exacerbée au sein des points de service exploités par des tiers.
Le rapport rappelle également que bien que des agences gouvernementales puissent conclure des ententes avec des tiers pour fournir des services en leur nom, elles ne peuvent pas se détacher de leurs obligations en vertu de la LSF. Le Règlement de l’Ontario 284/11 exige qu’elles s’assurent que les tiers respectent la LSF et ses règlements. ServiceOntario demeure responsable de s’en assurer.
Or, côté gouvernement, « le ministère responsable de ServiceOntario n’a pas respecté pendant des années les exigences réglementaires de produire des rapports concernant les services fournis par des exploitants tiers ».
Le commissaire aux services en français a ainsi isolé 25 recommandations pour renforcer les services en français, la dotation en personnel, la formation et la surveillance, en améliorant la conformité à la Loi.
Des promesses réactualisées du côté de la province
Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement et le ministère des Affaires francophones (MAFO) ont accepté 18 des 25 recommandations du commissaire visant à améliorer la façon dont les services en français sont administrés et surveillés.
Parmi ses engagements, le gouvernement s’attache à ce que tous les points de service tenus d’offrir des services en français s’y conforment, à mettre en place une surveillance de ces services, à produire les rapports requis, en plus de former son personnel, à évaluer les besoins du personnel bilingue.
Davantage d’information au public quant à la disponibilité des services en français est un des axes retenus, en plus d’établir une dotation minimale de personnel bilingue dans les points ServiceOntario opérés par des tiers.
Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement recevra également l’appui du ministère des Affaires francophones pour l’amélioration des prestations qui s’est engagé à examiner la recommandation sur la surveillance du respect de la production de rapports sur les prestations prévues par la LSF.
« Ces engagements constituent une étape importante vers l’amélioration de l’accès aux services en français partout en Ontario, a déclaré Carl Bouchard. Nous continuerons de surveiller de près les progrès réalisés dans la mise en œuvre ou l’examen des recommandations, et nous rendrons compte publiquement et régulièrement des résultats obtenus. »
Pour ce qui est du reste, le gouvernement s’est engagé à examiner les enjeux en suspens et les recommandations destinées à y répondre, indique le rapport.
Plus de détails à venir…
