Les avocats du gouvernement ontarien n’ont pas l’obligation de parler français, tranche un tribunal
Le droit à la justice en français a ses limites en Ontario : il est impossible d’imposer l’usage du français aux avocats du gouvernement ontarien, a conclu le plus haut tribunal de la province.
Dans un jugement rendu le 22 septembre, la Cour d’appel de l’Ontario a rejeté un appel qui exigeait, dans un dossier, de la part des avocats du gouvernement « l’usage exclusif de la langue française par les avocats du procureur général dans toutes les procédures écrites et plaidoiries orales ».
Assurant sa propre défense, une mère poursuit des membres du personnel du Centre hospitalier pour enfants de l’est de l’Ontario (CHEO) pour des dommages qu’aurait subis sa fille alors qu’elle était sous la garde d’une société d’aide à l’enfance. L’identité de la mère et de la fille, mineure, est protégée par une ordonnance de non-publication.
Dans le cadre de la poursuite, le procureur général de l’Ontario a décidé d’intervenir après que la mère a déposé une motion exigeant que l’appel et l’instance se déroulent seulement en français, soutenant que l’utilisation de l’anglais enfreignait des lois juridiques, dont la Loi sur les services en français.
La mère plaidait que les avocats sont « inaptes à agir dans une instance bilingue », et qu’ils violent donc leur code de déontologie, arguant aussi que la non-utilisation du français « contrevient à l’obligation du procureur général de protéger les droits des minorités francophones ».
La juge Gomery a toutefois rejeté les allégations avancées par la plaignante, les qualifiant de « non fondées », en rappelant que, pour les poursuites civiles en Ontario, le droit d’exiger que l’avocat de la partie adverse soit bilingue n’existe pas. Le jugement rendu et écrit par la juge Gomery est souscrit par les juges Van Rensburg et Thorburn.
« Le droit d’exiger que la partie opposante soit représentée par un(e) avocat(e) bilingue est accordé seulement dans le contexte des poursuites sous la Loi sur les infractions provinciales », écrit la magistrate dans son jugement d’une dizaine de pages.
La mère soutenait en outre que la comparution du procureur dans le processus judiciaire représentait une forme de prestation de service gouvernemental. Selon elle, ce service se doit d’être disponible en français, conformément aux garanties prévues par la Loi sur les services en français dans les régions désignées bilingues.
« À mon avis, la comparution du procureur à la suite de la signification d’un avis d’une question constitutionnelle n’est pas un service visé par l’art. 5 (1) », statue la juge Gomery.
« En représentant les intérêts de la province dans le cadre d’un litige civil intenté par un individu, le représentant du procureur général fournit des services à sa cliente, la province », mentionne la magistrate ontarienne.
Des reproches au procureur général
La juge donne toutefois raison à la maman, qui avançait que le fait de ne pas forcer les avocats à être bilingues et que l’utilisation de traducteurs « ajoute aux délais, notamment au temps nécessaire pour les interrogatoires ».
« Les observations de l’appelante ne sont pas entièrement sans fondement, à mon avis. Il demeure parfois difficile de réclamer certains droits linguistiques dans le système juridique ontarien. Les retards et inconvénients identifiés par l’appelante ne la privent toutefois pas de ses droits fondamentaux et ne constituent pas une barrière à l’accès à la justice pour les Franco-Ontariens », juge la magistrate.
La juge Gomery se montre aussi critique envers les avocats du procureur général dans ce dossier, soulignant que l’un d’eux est bilingue, ayant présenté un argument oral en français. Elle soutient qu’il est « difficile de comprendre pourquoi l’avocate de celui-ci n’aurait pas offert de communiquer avec l’appelante dans sa langue maternelle ».
« Une telle offre aurait souligné l’engagement de la province de promouvoir l’utilisation du français dans notre système de justice. Elle aurait pu en même temps éviter la présentation de cette motion », déplore-t-elle.
De multiples rebondissements juridiques
Ce dossier complexe découle d’une intervention de la Société de l’aide à l’enfance d’Ottawa, qui a obtenu en 2023 le placement de l’adolescente au centre de traitement Syl Apps à Oakville. La décision judiciaire révélait de graves actes d’automutilation chez la jeune fille (ingestion de verre et de piles exigeant des chirurgies d’urgence, coups à la tête, mauvaise gestion du diabète). Dans ce jugement, le juge Pierre Roger dénonçait l’obstruction de la mère, l’accusant d’inonder le personnel de courriels et de privilégier « l’obtention d’excuses plutôt que l’intérêt de l’enfant ».
C’est alors que sa fille était sous l’autorité de la Société que la mère a intenté une action civile contre les médecins traitants. Parallèlement, ses plaintes contre ces professionnels ont toutes été rejetées par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario et la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS).
Dans le cadre de cette poursuite, les médecins intimés ont exigé que la mère soit représentée par un avocat, sa fille étant mineure. La mère a contesté cette obligation sans succès en première instance, avant de porter cette décision en appel (lequel a finalement été annulé par la Cour d’appel en septembre 2026).
