De hauts dirigeants rappelés à l’ordre pour une réunion en anglais seulement à Services partagés Canada
OTTAWA – Les deux plus hauts dirigeants de Services partagés Canada n’ont pas respecté leurs obligations linguistiques en tenant une réunion du personnel seulement en anglais, conclut le Commissariat aux langues officielles (CLO).
C’est ce qui ressort d’une note de service interne que nous avons obtenue en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Bien que le ministère refuse publiquement d’admettre toute faute dans une entente signée avec le CLO, ce mémo interne révèle que le Commissariat a bel et bien déterminé que Services partagés Canada (SPC) avait contrevenu à la Loi sur les langues officielles en n’assurant pas une « utilisation égale des deux langues lors de l’événement ».
Mais au lieu d’enquêter formellement comme c’est le cas habituellement, le bureau fédéral a plutôt conclu un accord de conformité avec SPC par lequel il lui ordonne de prendre diverses mesures et engagements comme la mise en place de nouvelles procédures concernant les deux langues officielles. C’est cet accord que nous avons obtenu en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
À l’époque, le président Scott Jones, qui est désormais à la tête du Centre de la sécurité des télécommunications depuis septembre 2026, et le numéro deux du ministère (dont l’identité n’est pas précisée) ont tenu une réunion du personnel presque entièrement en anglais, en mai 2024, selon le rapport. Cela va donc à l’encontre des obligations linguistiques du ministère.
Plus précisément, l’institution fédérale a manqué à ses obligations « de veiller à ce que le milieu de travail de l’institution soit propice à l’usage effectif des deux langues officielles et permette à ses employés d’utiliser l’une ou l’autre langue officielle », notamment en forçant ses employés francophones à avoir recours aux services d’interprètes.
Services partagés Canada est l’institution fédérale qui fournit des services informatiques, de cybersécurité et d’hébergement aux ministères et organismes fédéraux. Selon le plus récent plan ministériel (2025-2026), cet organisme fédéral compte près de 8900 employés.
Un dossier sans enquête, une rareté
Conclure un accord de conformité est un nouveau pouvoir qu’a obtenu la commissaire en vertu de la modernisation de la Loi sur les langues officielles en 2023. Dans son bilan de 2025-2026, la commissaire Kelly Burke signale que sept accords ont été conclus avec des institutions fédérales en 2025-2026, « un outil efficace pour atteindre la conformité par l’entremise de conditions claires à réaliser ». Du lot, SPC était encore la seule institution dont un suivi était toujours en cours, selon le rapport annuel.
Cette nouveauté qu’utilise la commissaire aux langues officielles depuis 2024 vise notamment à répondre aux instiutions fédérales qui ignoraient les recommandations effectuées dans les rapports d’enquête par le bureau du chien de garde des langues officielles.
Selon le juriste Michel Doucet, les accords de conformité sont nettement « plus coercitifs et plus efficaces » que des recommandations, et leurs conséquences sont plus lourdes.
« L’accord de conformité agit comme un véritable contrat. Il fixe avec précision ce que l’institution doit faire, avec un calendrier d’exécution contraignant. Si l’institution fait défaut, le commissaire peut obtenir une ordonnance judiciaire directement fondée sur l’accord », explique l’expert en droits linguistiques.

« Des engagements qui ne remplacent pas les enquêtes »
Dans le présent accord de conformité, le Commissariat ordonne notamment que, lors de réunions impliquant tous les employés du ministère, « l’organisateur s’assure que les obligations en matière de langue de travail sont respectées et de créer un environnement propice à l’utilisation des deux langues officielles ». Il impose aussi que « le ou les intervenants présentent le contenu de leur présentation dans les deux langues officielles en proportions égales » et exige une formation obligatoire en cas de non-conformité.
De plus, la haute direction de Services partagés Canada devra rappeler formellement les obligations linguistiques aux gestionnaires.
Ce type de pouvoir, que le CLO a lui-même suggéré à Services partagés Canada d’utiliser dans le présent dossier, est particulièrement utile avec les institutions qui ne respectent pas à répétition leurs obligations linguistiques, soulève Michel Doucet. « C’est un outil très utile qui pourrait s’avérer particulièrement efficace pour forcer une institution à remplir ses obligations », note-t-il.
Mais le fait d’utiliser ce pouvoir n’écarte pas la nécessité de faire des enquêtes, poursuit le juriste, notant que celles-ci sont indispensables pour les institutions fédérales.
« Se contenter de leur demander d’adhérer à un échéancier d’engagements ne leur explique pas clairement la nature de leurs fautes passées. Pour l’éducation des institutions comme pour celle du public, le Commissariat doit maintenir ses enquêtes », ajoute-t-il.