Langues officielles : Ottawa veut imposer jusqu’à 50 000 $ d’amende aux transporteurs publics
OTTAWA — Le gouvernement fédéral veut sévir encore plus envers les entreprises de transport fédérales qui ne respectent pas leurs obligations linguistiques en permettant au commissaire aux langues officielles de leur imposer jusqu’à 50 000 $ en pénalité financière. Cette proposition fait partie du premier de trois règlements visant à pleinement mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles.
Le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles, Steven Guilbeault, a déposé en Chambre ce projet de règlement qui vise à mettre en application cette section sur les nouveaux pouvoirs du commissaire aux langues officielles.
« Les gens qui voyagent au Canada doivent être en mesure de recevoir des services en français et en anglais, partout et en tout temps. Cet avant-projet de règlement vient renforcer la véritable égalité entre ces deux langues et répondre aux préoccupations exprimées par les voyageurs qui souhaitent être servis dans la langue officielle de leur choix », a déclaré le ministre Guilbeault par voie de communiqué.
De 25 000 à 50 000 $ d’amende
En 2023, l’adoption de la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO) donnait le pouvoir au commissaire de distribuer des amendes aux entreprises de compétence fédérale qui desservent le public voyageur comme Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantique et les administrations aéroportuaires. Or, cet outil n’est pas en vigueur à l’heure actuelle en raison du fait qu’il attend la mise en vigueur de ce décret déposé mercredi. La mouture adoptée en 2023 permettait d’imposer des pénalités financières allant jusqu’à 25 000 dollars par violation de la LLO.
Or, le projet de réglementation de Steven Guilbeault va plus loin. Les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations linguistiques pourraient faire l’objet de sanctions pouvant aller à 50 000 $ par violation, y apprend-on dans la version déposée au Parlement mercredi.
Le montant des pénalités financières sera déterminé en fonction de « la gravité de la situation, sa répétition et son impact, les mesures correctives prises ainsi que la taille de l’organisation », indique le communiqué de presse. Le projet de règlement du ministre Guilbeault prévoit une pénalité financière entre 5000 $ et 50 000 $ par violation de la Loi sur les langues officielles.
On ne sait pas pour le moment quand le commissaire pourra officiellement disposer de ce nouveau pouvoir de distribuer des pénalités financières. Il faut compter encore plusieurs mois, car le processus de réglementation nécessite au moins soixante jours de séances au Parlement, un processus de consultation pour finalement aboutir à la fin, à l’adoption du règlement.
On mentionne aussi la possibilité que ce règlement soit revu à chaque 10 ans « pour en assurer la pertinence ».
Raymond Théberge avait souvent comparé le nouveau processus d’enquête à une autoroute avec chaque nouveau pouvoir correspondant à une sortie.
« On reçoit une plainte, puis on peut aller en médiation pour résoudre le problème rapidement. On peut aussi conclure une entente de conformité avec des échéanciers en spécifiant les résultats. Si l’entente de conformité n’est pas respectée, on peut émettre des ordonnances, comme le font les tribunaux… Et plus tard, avec la possibilité d’imposer des sanctions pécuniaires », avait-il expliqué aux sénateurs du Comité permanent des Langues officielles en mai 2024.
