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Stephen Lecce, ministre de l'Éducation, et son gouvernement ont adopté la loi spéciale qui rend la grève illégale et empêche un recours devant les tribunaux.

« Un cas unique » : le recours à la clause dérogatoire critiqué en Ontario

Temps de lecture : 4 minutes

TORONTO – Le couperet est tombé sur le milieu de l’éducation ontarien hier en fin d’après-midi avec l’adoption du projet de loi qui fait appel à la clause dérogatoire visant à empêcher, ultimement, la grève des travailleurs de la fonction publique qui débute ce vendredi. Bien qu’il ne s’agisse pas de la première fois que le premier ministre ontarien y a recours, cette mesure unique au monde soulève des questions quant à la légitimité de son utilisation.

Pour la deuxième fois depuis sa première élection de 2018, le premier ministre Doug Ford invoque la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés prévue à l’article 33.

Il est le seul premier ministre ontarien à l’avoir utilisée, en plus d’avoir menacé d’y recourir une fois par le passé. En 2021, il avait notamment utilisé la disposition pour la première fois, afin de contrer la Loi sur la protection des élections.

Tandis qu’en 2018, Doug Ford avait brandi la menace de son utilisation afin de réduire la taille de conseil municipal de Toronto. Menace qu’il n’a pas mise en exécution après que la Cour d’appel et la Cour suprême avaient statué en sa faveur.

Ladite disposition ou clause dérogatoire, connue également sous le nom de clause nonobstant, permet à tout premier ministre provincial ou fédéral qui l’invoque de soustraire une loi à tout recours judiciaire fondé sur certains droits inclus dans la Charte, pendant cinq ans renouvelables.

Une utilisation ciblée

Si elle soulève aujourd’hui l’indignation, cette clause dérogatoire avait pourtant été conçue à l’origine comme un compromis entre le fédéral et les provinces lors du rapatriement de la Constitution en 1981 et l’entrée en vigueur une année plus tard de la Charte canadienne, explique le professeur titulaire et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, François Larocque, de l’Université d’Ottawa.

« C’était pour rassurer les provinces que la législature, le Parlement, est souverain », explique le professeur de droit. Une manière de protéger toute loi, dans un cadre et une utilisation ciblée et précise, qui contrevient à la Charte d’une quelconque poursuite judiciaire.

Le point de litige demeure justement cette utilisation de la clause qui a été prévue pour des cas bien particuliers tels que les droits liés aux libertés fondamentales, religieuses et d’association (article 2), garantie juridique, comme l’autorisation de perquisitions (article 7 à 14), droit à l’égalité, soit la possibilité de faire passer des lois discriminatoires (article 15).

Le professeur de droit et avocat, François Larocque explique que la seule contestation à la clause reste celle des citoyens aux urnes. Archives ONFR+

De son côté, la directrice générale de l’Association canadienne des libertés civiles, Noa Mendelsohn Aviv, a déclaré dans un communiqué que la clause « n’a jamais été destinée à être utilisée dans les négociations contractuelles, ou comme un outil occasionnel pour perturber les droits humains fondamentaux protégés par notre Charte ».

Le danger, selon François Larocque, est le recours systématique à cette clause par le gouvernement ontarien : « Ce qui est douteux c’est le fait de suspendre si régulièrement les droits constitutionnels. Ça vient miner leur importance. »

Il ajoute qu’ironiquement le but des constitutions est justement de protéger des régimes tyranniques et populaires des droits qui le sont moins.

L’assurance de Doug Ford

Malgré la légalité du recours à cette disposition dérogatoire, celle-ci avait été permise uniquement avec l’idée que les législatures paieraient le prix fort après son utilisation. Un prix fort que ces parlements paieraient surtout aux urnes, avec une perte de la confiance des citoyens qui auront vu le gouvernement brimer leurs droits.

Selon le professeur et avocat Me Larocque, ces lourdes conséquences liées au recours à la clause étaient considérées comme suffisamment dissuasives pour les parlements. Or, ce n’est visiblement pas le cas du gouvernement ontarien.

« Ce qu’on voit c’est que Doug Ford est très confiant en sa popularité, et aussi en son programme, et il pense qu’il va se faire pardonner de brimer les travailleurs. C’est un calcul très périlleux », ajoute le professeur.

Celui-ci s’est possiblement inspiré de l’exemple du Québec, détenteur du record du recours à ce dispositif, où cette stratégie semble fonctionner pour le premier ministre réélu en octobre dernier.

François Legault a, en effet, eu recours à la clause à deux reprises depuis son élection de 2019, mais uniquement pour des raisons identitaires, avec la défense de la langue française (loi 96) et celle de la laïcité (loi 21).  

Force est de constater que Doug Ford peut se rassurer davantage avec la faible participation citoyenne, comme lors du dernier scrutin provincial, en juin dernier, où seuls 43 % des électeurs se sont fait entendre.

Un dangereux précédent

Peut-on imaginer un avenir constitutionnel où l’on pourrait se défaire de cette clause ? Pour le professeur Larocque, la réponse est un non catégorique.

Il faudrait pour cela un amendement constitutionnel qui soit voté à l’unanimité par l’ensemble des provinces et du fédéral, ce qui serait difficilement réalisable avec les divergences politiques à l’échelle du pays selon le professeur.

Celui-ci rappelle que cette disposition est une situation unique dans le monde  : « C’est un cas unique parmi les démocraties du monde, il n’y a pas d’autres Chartes de droits et libertés qui ont une clause similaire. »

Anne Vinet-Roy, présidente de l’AEFO, dit vouloir être solidaire avec le personnel affecté par la clause. Gracieuseté.

Du côté de l’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO), on craint déjà pour l’avenir avec une utilisation systématique de cette mesure.

« Ce comportement du gouvernement quand il fait face à la possibilité d’une grève qui est tout à fait légale et qui est à l’intérieur des normes de la loi du processus de négociation pourrait malheureusement avoir des répercussions sur nous à un moment donné », estime la présidente Anne Vinet-Roy qui n’exclut pas d’explorer des suites pour soutenir le mouvement lors de la réunion du Conseil d’administration de l’AEFO qui aura lieu cette fin de semaine.

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