Il y a 40 ans, la Loi sur les services en français transfigurait les droits des francophones de l’Ontario
L’adoption le 18 novembre 1986 du projet de loi 8, devenu la Loi sur les services en français (LSF), a fait entrer les droits des Franco-Ontariens dans une nouvelle dimension en leur garantissant des services gouvernementaux dans leur langue. Quarante ans plus tard, elle reste un texte de référence, malgré ses limites et des tentatives récurrentes d’en affaiblir la portée.
Si les francophones de l’Ontario peuvent suivre leurs études à l’université, faire une démarche administrative à ServiceOntario ou encore bénéficier de l’aide d’un centre francophone, le tout dans leur langue, c’est en grande partie grâce à la LSF qui encadre et protège ces droits.
Elle leur garantit en effet de recevoir non seulement des services gouvernementaux directs, mais aussi des services fournis par des établissements tiers financés par la province, par le jeu des régions et des organismes désignés.
Cette loi fait aujourd’hui incontestablement partie du paysage législatif, mais il faut imaginer qu’en 1986, son adoption à l’unanimité à Queen’s Park était une mini-révolution dans un contexte de désobéissance sociale dès les années 1970 sur le plan intellectuel, politique, juridique et scolaire. La crise scolaire de Sturgeon Falls (1971), le mouvement C’est l’temps (1975) ou encore l’École de la résistance à Penetanguishene (1979) secouaient alors l’Ontario.

« On était dans une période survoltée, une crise existentielle du français, à l’échelle pancanadienne jusque dans les années 1980 », élargit même l’historien Michel Bock qui énumère « le référendum de 1980 au Québec, le rapatriement de la Constitution, l’adoption de la Charte des droits et libertés en 1982, et un nouveau cycle de négociations constitutionnel avec l’arrivée du gouvernement conservateur de Brian Mulroney ».
À défaut d’obtenir une province bilingue, la communauté a arraché cette loi-cadre conférant au français le statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l’éducation, sanctuarisant son usage à l’Assemblée législative et fondant le Commissariat aux services en français.
Pilotée par le ministre délégué aux Affaires francophones, Bernard Grandmaître, sous le gouvernement Peterson, « cette reconnaissance est venue répondre à des besoins réels sur le terrain en même temps qu’elle est venue calmer des tensions politiques très présentes », résume la politologue Stéphanie Chouinard.
Une loi ignorée, testée, interprétée, bafouée…
La LSF a toutefois régulièrement été mise à l’épreuve au cours de ces quatre dernières décennies. En 1997, le gouvernement Harris a tenté de fermer Montfort, le seul hôpital bilingue (désigné) de la province, soulevant la colère des francophones – ligués sous la bannière SOS Montfort – jusqu’à ce que la justice leur donne gain de cause et sauve l’institution.
En 2018, le gouvernement Ford a réduit l’autonomie du commissariat aux services en français en le plaçant sous l’autorité de l’Ombudsman provincial, « un recul important dont l’impact se répercute encore », selon Mme Chouinard, « puisque le commissariat actuel ne remplit plus toutes les tâches que le CSF, bien plus proactif, faisait à l’époque en termes de recherche et d’analyses de données empiriques ».
C’est ce même gouvernement qui a annulé le projet d’Université de l’Ontario français, avant de le relancer et de le concrétiser en 2020.
Au Jeudi noir de l’Ontario français succédera le Lundi noir à l’Université Laurentienne, en 2021 :en cherchant à se mettre à l’abri de ses créanciers, l’administration n’a pas fait valoir son statut d’université désignée sous la LSF, conduisant à la suppression de 69 programmes.
« La désignation de certains établissements postsecondaires n’a pas empêché le pire », observe donc M. Bock, ajoutant à La Laurentienne le cas de l’Université de Sudbury qui, partiellement désignée en 2020, a « du mal à obtenir une pleine reconnaissance du gouvernement pour se refonder comme une université de langue française autonome ».

« Lorsqu’elle est bien appliquée, la LSF sert de bouclier à la communauté et de frein au gouvernement, qui doit considérer les impacts lorsqu’il s’agit de toucher aux institutions désignées en vertu de la loi », explique le juriste François Larocque.
Mais tout peut déraper, rappelle-t-il : « Ce n’est pas une garantie absolue. Le gouvernement n’est pas tenu de faire l’impossible : il peut déplacer ou supprimer des services. »
« Chacun peut l’interpréter différemment, renchérit M. Bock. On peut la voir de façon minimaliste comme une pièce législative qui protège au sens le plus strict des services indépendamment du contexte communautaire dans lequel ils sont offerts, ou la voir comme une loi habilitante qui cherche à promouvoir la subjectivité politique d’une communauté à part entière. »
Cette frontière fait encore débat entre la classe politique, les fonctionnaires et la communauté, qui a des aspirations plus élevées.
Faire mieux demain?
Un des gros chantiers qui commencent à présent pour cette loi est la mise en œuvre de sa nouvelle mouture adoptée en 2021. La ministre des Affaires francophones, Natalia Kusendova-Bashta, en a fait sa priorité au moment de son entrée en fonction.
La LSF modernisée doit dorénavant être automatiquement révisée tous les 10 ans, un gain significatif auquel s’ajoute la prise en compte de ce que l’on appelle l’offre active, qui permet d’obtenir des services en français sans les demander.
Mais cette logique est remise en cause avec l’émergence d’un concept ambigu, voire contradictoire : la demande active, destinée à pousser des francophones à demander ces services plutôt que de se contenter d’être servis en anglais.
La politologue pointe une autre faille mise en relief dans le dernier rapport du commissaire sur les guichets de ServiceOntario, qui traînent des pieds pour appliquer la loi. « Ça montre qu’on est loin de la coupe aux lèvres, de la mise en œuvre de la loi sur le terrain, y compris dans les 26 régions désignées. On voit des lacunes importantes. »

Et que dire des Franco-Ontariens des régions non désignées qui, comme à Durham, Waterloo ou Halton, sont contraints de parcourir des kilomètres s’ils veulent un service dans leur langue? Depuis Sarnia en 2024, la carte a peu bougé, hormis une actualisation des contours des régions.
Que dire enfin des municipalités? La loi leur permet de voter des politiques sur les services en français, mais toutes n’ont pas la même vision politique ni les moyens de la réaliser. « Ca reste un des enjeux sous-étudiés et sous-revendiqués, alors que ce sont souvent des services de première ligne, fait remarquer Mme Chouinard. On a voulu laisser aux municipalités l’espace décisionnel, mais encore faut-il avoir ces débats-là. »
La LSF comporte de nombreuses facettes et zones grises autour desquelles justement Stéphanie Chouinard, Michel Bock, François Larocque et d’autres experts débattrons, fin novembre, lors d’une série de conférences à l’Université d’Ottawa entièrement dédiés à la question.