Réglementation sur les langues officielles : la francophonie canadienne critique sévèrement Ottawa

OTTAWA — La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) émet de sévères critiques envers le plus récent projet de réglementation visant à préciser les obligations du fédéral envers les minorités francophones. Selon la FCFA, la proposition du gouvernement Carney est si incomplète qu’elle rendrait nulles les avancées obtenues lors de la refonte de la Loi sur les langues officielles de 2023.

L’organisme porte-parole des francophones hors Québec critique vivement le règlement proposé par le Conseil du Trésor juste avant Noël, le qualifiant de « minimaliste, manquant de clarté et d’une grande imprécision », ont témoigné ses dirigeants devant le Comité permanent des langues officielles du Sénat, lundi soir.

« L’espoir qu’on avait pour la modernisation de la Loi, on l’a vu s’estomper à la lecture de ce projet de règlement. La clarté qu’on cherchait ne sera pas au rendez-vous si ce règlement est adopté », déplore le directeur général de la FCFA, Alain Dupuis.

La FCFA juge que la proposition du ministère fédéral est très loin de refléter les amendements adoptés en 2023. Elle estime même que ce texte est « à des années-lumière » des changements législatifs effectués.

« Il y a tellement d’imprécisions et d’éléments sujets à l’interprétation que, s’il devait être adopté dans sa forme actuelle, le nouvel élan voulu par les parlementaires s’en trouverait brutalement freiné », prévient la présidente de l’organisme, Liane Roy.

Le « cœur » de la Loi en jeu

Cette section, soit la partie VII de la Loi sur les langues officielles, est souvent désignée par le commissaire aux langues officielles et les juristes comme la plus cruciale de la législation. Pour la FCFA, il s’agit du « cœur du développement de la francophonie en milieu minoritaire ». Elle engage le gouvernement fédéral, notamment sur le plan financier, à garantir l’égalité du français et de l’anglais en adoptant des mesures positives.

La FCFA estime que l’actuel projet de règlement ne précise pas assez les devoirs des institutions fédérales au moment de prendre des mesures et de consulter les minorités francophones.

À titre d’exemple, Alain Dupuis cite le plus récent budget, qui prévoit des investissements de plusieurs milliards de dollars pour le logement et les infrastructures. Une mesure positive consisterait à doter ces enveloppes d’un volet francophone spécifique afin de garantir l’accès aux fonds pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, avance-t-il.

« On a souvent été mal desservis par les programmes fédéraux et on n’a pas obtenu notre juste part des milliards investis dans les services aux Canadiens… En ce moment, il faut se battre pour des miettes, pour de petites mesures cutes à côté qui ne s’attaquent pas au cœur des politiques et des programmes fédéraux », résume le directeur général.

L’organisation craint qu’en l’absence d’un cadre réglementaire précis, les ministères fédéraux interprètent différemment leurs obligations, ce qui pourrait engendrer d’importantes disparités.

Enfin, elle déplore que l’esprit de la nouvelle législation — qui vise à en faire plus pour le français en raison de son statut fragile — soit absent du règlement, lequel remet sur un pied d’égalité les deux langues.

« Le règlement est muet, c’est comme si on n’en parlait pas. On a soumis un règlement calqué sur l’ancienne version plutôt que sur la nouvelle », se désole Liane Roy, qui craint que le statu quo ne soit préservé devant les tribunaux par ce « manque de clarté ».

L’organisation représentant plus de deux millions de francophones hors Québec soutient que très peu des recommandations qu’elle a faites dans le cadre de cette proposition ont été retenues par Ottawa.