Ces lois et règlements qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025

Garderies à 22 $, fusions dans la santé publique, sanctions en immigration frauduleuse, simplifications dans la construction de nouveaux logements, mise à jour des organismes désignés sous la Loi sur les services en français (LSF), améliorations dans les foyers de soins de longue durée et sur les chantiers de construction… Voici sept changements principaux qui s’appliquent à compter de ce mercredi en Ontario.

Des frais de garde plafonnés à 22 dollars par jour

C’est à partir de ce 1^er janvier de janvier que les frais exigés des parents sont plafonnés à 22 $ par jour pour les enfants de moins de six ans inscrits dans le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE).  Ce changement devrait se traduire par des économies de presque 300 millions de dollars en 2025 pour les familles. Cette baisse progressive doit mener d’ici mars 2026 à des frais plafonnés à 10 dollars par jour, comme le prévoit l’entente entre le gouvernement fédéral et la province.

La liste des agences désignées sous la LSF actualisée

Autre modification de règlement en vigueur dès aujourd’hui, celle liée aux changements apportés à la désignation sous la Loi sur les services en français de 73 agences publiques. Ces changements comprennent des consolidations d’agences, des programmes les transferts, les changements de nom d’organisation, ainsi que les extensions de services pour que les Ontariens comprennent mieux où les services en français sont disponibles.

Des sanctions contre les fraudes à l’immigration

L’application d’une modification à la Loi de 2015 sur l’immigration de l’Ontario permet désormais de sévir contre les représentants frauduleux de l’immigration qui exploitent les nouveaux arrivants postulant au Programme ontarien des candidats à l’immigration. Ces changements introduisent de nouvelles normes et imposent des sanctions à ceux qui enfreignent ces normes sous forme d’amendes, d’interdictions pluriannuelles ou à vie.

Cinq bureaux de santé publique en moins

À partir de ce 1^er janvier, l’Ontario ne compte plus que 31 bureaux de santé publique. C’est le résultat de la fusion de neuf agences locales en quatre nouvelles « consolidées ». Dans le Nord, Porcupine et Timiskaming deviennent un seul et même bureau : Santé publique du Nord-Est. Ailleurs dans la province, le comté de Brant se rapproche de Haldimand-Norfolk. Les comtés de Hastings et de Prince Edward, Kingston, Frontenac et Lennox fusionnent avec Addington et le district de Leeds, Grenville et Lanark. Enfin, même logique entre Haliburton, Kawartha, le district de Pine Ridge et le comté de Peterborough.

Des diététistes en virtuel dans les foyers de soins de longue durée

Des consultations hybrides et virtuelles avec des diététistes professionnels sont maintenant effectives dans les foyers de soins de longue durée des foyers lorsqu’un diététiste est introuvable localement. C’est l’idée derrière la modification du le Règlement 246/22 de la Loi de 2021 sur la fixation des soins de longue durée. Ces modifications étendent également la disposition de flexibilité en matière de dotation de travailleurs sociaux (PSSP) et de personnel fournissant des services de soutien à la personne dans les établissements de soins de longue durée jusqu’au 1er janvier 2026.

Des produits menstruels obligatoires sur les chantiers

La législation oblige dorénavant le secteur de la construction à fournir des produits menstruels aux équipes de 20 travailleurs ou plus sur le terrain et aux projets de construction de trois mois ou plus. C’est le résultat de l’entrée en application d’un règlement modifié pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail. Objectif : encourager l’inclusion et soutenir les femmes dans les métiers spécialisés.

Logement : Durham et Waterloo exemptés d’approbation provinciale

La construction de logement devrait être plus simple et rapide à présent dans ces deux municipalités grâce aux modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire qui leur délèguent la responsabilité première de l’aménagement du territoire. Un règlement connexe les exempte en outre d’exiger une approbation du ministre sur la plupart des modifications au Plan officiel. Toujours dans le but d’accélérer la construction de logements, la province harmonise plusieurs aspects entre les codes du bâtiment et les codes nationaux de construction, et promeut l’utilisation de plus de bois pour favoriser l’accessibilité financière et soutenir l’emploi.