Gel des loyers pour les résidents, stabilisation des factures d’électricité, réduction des formalités pour les entreprises, simplification des procédures judiciaires, protection des employés… Parmi les 36 projets de loi adoptés en 2020, de nombreux viennent d’entrer en vigueur, avec des répercussions concrètes. En voici les principaux.
Logement Les loyers gelés
Stabiliser le loyer des 1,7 million de locataires en 2021 était une promesse du gouvernement. Avec la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, la plupart des logements à loyer contrôlé ou non contrôlé sont à présent gelés, que ce soit des maisons, des appartements ou des condominiums. Le gel des loyers prendra fin le 31 décembre 2021.
Cette mesure devrait soulager bon nombre de ménages en proie à des difficultés financières et à une perte d’emploi ou de revenu liée à la crise sanitaire. À noter que locataires et propriétaires peuvent toujours s’entendre sur une augmentation de loyer en contrepartie d’une nouvelle installation (climatisation, stationnement, etc.).
Cette même loi renouvelle le moratoire provisoire sur les expulsions de locataires commerciaux afin que les petites entreprises puissent conserver l’accès à leurs locaux et que leurs biens ne soient pas saisis durant la pandémie. La province compte sur ces entreprises dans la relance de l’économie et la création d’emploi.
Électricité Des factures moins salées
La première mesure visible au 1er janvier est le maintien des prix de l’électricité au taux de période creuse de 8,5 cents par kilowattheure pour tous les clients qui payent à l’heure ou par palier. De courte durée, la prolongation de cette mesure déjà en vigueur durant la pandémie prendra fin le 28 janvier.
Le taux de la Remise de l’Ontario pour l’électricité est, par ailleurs, ramené de 33,2 % à 21,2 %, ce qui devrait réduire les frais d’électricité des clients industriels et des gros clients commerciaux et maintenir la facture d’électricité résidentielle moyenne en janvier 2021 par rapport à novembre 2020.
Autre mesure qui vise cette fois les clients commerciaux et industriels : une partie des coûts des contrats de production d’énergies renouvelables (éolien, solaire, bioénergie) est assumée par la province, et non plus par les consommateurs d’électricité. Ce changement pourrait réduire les factures d’électricité de 15 à 16 %.
Justice Des procédures simplifiées
En application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les instances civiles devant la Cour supérieure de justice et la Cour divisionnaire vont adopter, dès ce 1er janvier, des procédés électroniques. Audience, médiation obligatoire et interrogatoire préalable oral se déroulent par vidéoconférence. La signature des ordonnances, le dépôt des transcriptions ou encore l’attestation et la remise de documents se font aussi par voie électronique.
Avec l’entrée en vigueur de la Loi de 2020 faisant avancer le droit de la famille en Ontario, les Ontariens peuvent également régler leurs affaires de droit de la famille plus rapidement. Les voies d’appel sont allégées et le service en ligne des pensions alimentaires pour enfants simplifié.
Les lois ontariennes en matière de droit de la famille sont désormais harmonisées avec les modifications fédérales à la Loi sur le divorce, qui prévoient entre autres la modernisation de la terminologie relative au droit de visite.
Parents et fournisseurs de soins peuvent aussi obtenir des copies certifiées conformes des avis de pensions alimentaires pour enfants, afin de faciliter la gestion des pensions alimentaires et l’exécution des ordonnances alimentaires hors de la province.
Emploi Des travailleurs protégés plus longtemps
Plusieurs modifications réglementaires introduites en vertu de la Loi sur les normes d’emploi sont, par ailleurs, prolongées en 2021. Jusqu’au 3 juillet, les employés non syndiqués conservent leurs congés avec protection de l’emploi, lorsque leurs heures de travail sont temporairement réduites en raison de la pandémie.
L’objectif est d’éviter que des mises à pied temporaires deviennent automatiquement des pertes d’emploi permanentes. Cette mesure devait expirer ce 2 janvier. Sa prolongation assure que les travailleurs demeurent employés tout en octroyant aux employeurs un répit.
Entreprises Moins d’impôts et de paperasse
Les entrepreneurs seront aussi moins taxés grâce à un allègement combiné de l’impôt foncier municipal et provincial pouvant atteindre 385 millions de dollars.
À compter de ce 1er janvier, plus de 200 000 employeurs vont également profiter d’une baisse de leur taux d’impôt scolaire, soit des économies annuelles immédiates de 450 millions de dollars et une réduction de l’ordre de 30 % pour ceux assujettis au taux d’impôt scolaire le plus élevé.
Les compagnies ontariennes voient, par ailleurs, leurs obligations administratives allégées par le jeu de plusieurs lois, telles que la Loi 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise. En vigueur dès ce 1er janvier, le texte est censé réduire les formalités administratives superflues, tout en assurant la protection de l’intérêt public.
Les entreprises vont bénéficier d’une réduction de leurs charges inutiles et pouvoir transmettre des documents au gouvernement plus rapidement, par voie électronique.
Transport Une nouvelle infraction et des assouplissements
Une nouvelle infraction apparaît dans le Code de la route : stationner son véhicule non électrique dans un emplacement destiné à la recharge est désormais passible d’une amende de 125 $.
Un moniteur de conduite automobile ayant enfreint l’exigence en termes d’alcoolémie ou de drogue verra son permis révoqué et sera privé pendant deux ans d’en obtenir un nouveau.
L’utilisation de plaques d’immatriculation de concessionnaires sur des véhicules commerciaux qui sont des fourgonnettes destinées à un usage privé, est autorisée pour donner de la souplesse aux entreprises.
Les véhicules de location pourront être restitués par la police avant la fin d’une mise en fourrière à court terme de sept jours.
Les véhicules tout-terrain récréatifs peuvent circuler sur des routes municipales, à moins d’une interdiction spécifique.
