L’Ontario veut soustraire les bureaux des ministres à la Loi sur l’accès à l’information
TORONTO – Le gouvernement Ford veut exempter les échanges et communications des bureaux des ministres et du premier ministre de la Loi sur l’accès à l’information. Aux yeux du gouvernement, l’accès tel qu’il est actuellement « compromet la confidentialité et la franchise des discussions entre les ministres et leurs bureaux. » Un tel changement constituerait un recul de la transparence gouvernementale, estime au contraire l’opposition.
Depuis son adoption en 1988, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) de l’Ontario repose sur un principe fondamental : l’information détenue par le gouvernement appartient au public. Jusqu’à présent, ce droit permettait aux membres du public ou aux journalistes de demander des documents non seulement aux ministères, mais aussi aux bureaux des ministres et du premier ministre.
Cet accès permettait de mettre la focale sur les coulisses gouvernementales, donnant notamment la possibilité de retracer les communications entre les élus et les lobbyistes, et de comprendre les motivations derrière une décision politique par exemple. Les bureaux des ministres faisaient partie intégrante des institutions visées par la transparence.
En annonçant ce vendredi l’exclusion des « dossiers du premier ministre, des ministres du Cabinet, les adjoints parlementaires et de leurs bureaux en vertu de la LAIPVP », au nom de la « confidentialité du Cabinet », le gouvernement Ford ferme une porte restée ouverte pendant près de 40 ans, limitant désormais l’examen public aux seules instructions finales transmises à la fonction publique.
Les échanges internes aux cabinets politiques, impliquant ministres, personnel politique, et le premier ministre de l’Ontario n’auront plus à être partagés à la suite d’une demande d’accès à l’information.
« L’Ontario est actuellement l’une des deux seules provinces au Canada (l’autre étant la Nouvelle-Écosse) à ne pas disposer de mesures de protection explicites pour les documents appartenant aux ministres du Cabinet et de leurs bureaux, explique le communiqué de presse officiel. Cela affaiblit la clarté des protections entourant la prise de décisions au sein du Cabinet et compromet la confidentialité et la franchise des discussions entre les ministres et leurs bureaux. »
Cybersécurité et modernisation technologique
La raison invoquée repose sur la nécessité de modernisation du cadre et de modernisation technologique en y mêlant d’autres mesures de protection contre la cybercriminalité.
Cette mise à jour prévoit de nouvelles obligations pour les hôpitaux, les conseils scolaires et les universités, qui devront signaler tout incident critique et réaliser des évaluations de « cybermaturité » tous les deux ans. Le gouvernement souhaite également resserrer la protection des données des mineurs en obligeant les écoles à informer les parents lorsque les renseignements personnels des élèves sont partagés avec des logiciels tiers.
Selon le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, Stephen Crawford, ces mises à jour renforceront la cybersécurité, protégeront la confidentialité du cabinet et garantiront une gouvernance moderne et responsable.
Enfin, la réforme prévoit également de porter le délai de réponse aux demandes d’accès à l’information de 30 à 45 jours ouvrables, tout en offrant plus de flexibilité au gouvernement pour gérer les demandes jugées complexes ou volumineuses.
« Un timing suspect » dit un politologue
Le politologue Luc Turgeon évoque « un timing politiquement suspect dans la mesure où plusieurs scandales ont éclaboussé le gouvernement et que des demandes d’accès aux communications du premier ministre ont été faite par différents médias. Le gouvernement a récemment perdu un recours sur cet aspect-là ».
Selon ce professeur à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa, « ça donne l’impression que le gouvernement a quelque chose à cacher et on peut s’attendre à ce que les partis d’opposition en fassent un élément central de la rentrée parlementaire », le 23 mars prochain.
« Doug Ford change les règles pour dissimuler la vérité aux Ontariens, accuse la cheffe de l’opposition Marie Stiles. Avec ces règles, il aurait été impossible de dévoiler la corruption de ce gouvernement concernant la Ceinture de verdure, ni son traitement de faveur accordé au centre de bienfaisance privé de plusieurs milliards de dollars situé à Ontario Place. »
« Que cache Doug Ford? questionne pour sa part Stephanie Smyth, porte-parole libérale de l’Ontario en matière d’éthique. Ses relevés téléphoniques? L’enquête en cours de la GRC sur le scandale de la Ceinture de verdure? Des preuves que l’argent des contribuables a été distribué à des initiés par l’entremise du Fonds de perfectionnement des compétences? Ou essaie-t-il de devancer les révélations futures? »
Transparence compromise selon la commissaire Kosseim
La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Patricia Kosseim, a jugé l’annonce du gouvernement « choquante » : elle « compromet gravement » le principe de transparence sur lequel repose de la Loi et « soulève de sérieuses inquiétudes quant à l’avenir des droits des Ontariens. »
Mme Kosseim estime qu’exonérer le premier ministre et les ministres des demandes d’accès à l’information « vise à dissimuler des activités gouvernementales afin d’échapper à la responsabilité publique. »
Et d’avertir : « Ce projet de loi réduirait considérablement le rôle de surveillance de mon bureau (…). Un contrôle indépendant est essentiel pour garantir que les programmes gouvernementaux fonctionnent de manière responsable et dans le respect des droits de la population. (…) Qualifier le contrôle de contraignant ou d’inefficace et l’utiliser comme prétexte pour démanteler les protections des droits devrait profondément inquiéter les Ontariens. »
