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La Cour suprême pourrait ordonner un nouveau procès à un francophone coupable d’agression sexuelle

Temps de lecture : 3 minutes

OTTAWA —La Cour suprême du Canada (CSC) a accepté d’entendre la cause d’un francophone reconnu coupable d’agression sexuelle après qu’il n’ait pas été informé de son droit d’avoir un procès en français. La plus haute cour au pays pourrait même aller jusqu’à ordonner la tenue d’un nouveau procès en raison de la violation de ses droits linguistiques, rappelant l’arrêt Beaulac en 1999.

Franck Yvan Tayo Tompouba, un homme de la Colombie-Britannique a été reconnu coupable en septembre 2019 d’un chef d’agression sexuelle, qui a eu lieu en 2017, après un procès entièrement en anglais. M. Tayo Tompouba a eu une relation sexuelle non consentante avec une femme dans la vingtaine alors qu’il croyait qu’elle dormait et qu’il n’avait aucune raison de croire qu’il avait son consentement continu. C’est ce qu’écrit le juge Marchand de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans son jugement de 2019 qui l’a condamné à 90 jours de prison.

Lors de sa première comparution, l’homme d’origine camerounaise n’a pas été avisé de son droit d’avoir un procès en français. Franck Yvan Tayo Tompouba a par la suite entrepris des démarches devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. Cette dernière avait toutefois statué en faveur de la Couronne avançant qu’une « nouvelle audience préliminaire et un nouveau procès ne constituaient pas une réparation proportionnée à cette violation ». M. Tayo Tompouba avait alors contesté ce jugement devant la CSC qui a accepté jeudi d’entendre sa cause.

Si jamais elle penche en faveur du plaignant, la plus haute cour du pays devrait notamment déterminer le type de réparation à rendre vu cette violation, comme la tenue d’un nouveau procès par exemple. L’avocat de Franck Yvan Tayo Tompouba, Jonathan Laxer, explique ne pas pouvoir commenter pour le moment le type de réparation qu’aimerait obtenir son client si jamais la décision est favorable.

Une portée nationale

À la suite notamment de l’arrêt Beaulac, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, avait amendé en 2008 l’article 530 (3) du Code criminel précisant le droit de l’accusé d’être avisé d’avoir un procès dans la langue officielle de son choix. Toutefois, la Cour suprême ne s’est pas prononcée sur ce cas depuis cette modification législative il y a 15 ans, indique Me Laxer, avocat chez Juristes Power.

« La raison que c’est si important d’avoir une réparation dans ce dossier est qu’il n’existe plus jamais (dans le futur) de cas à travers le Canada d’un accusé qui n’est pas mis au courant de ses droits. »

La Cour suprême pourrait aussi statuer à savoir si d’anciennes causes pourraient être rouvertes si une telle violation a lieu.

Le présent dossier présente une jurisprudence et des parallèles avec l’arrêt Beaulac, considéré comme une avancée majeure dans l’accès à la justice en français au pays. En 1999, Jean Victor Beaulac avait obtenu un nouveau procès, en Colombie-Britannique, après avoir été déclaré coupable de meurtre au premier degré lors de procédures en anglais. Le tort causé à l’accusé avait été considéré comme un important et non une irrégularité de procédure, écrivait l’ancien juge de la CSC, Michel Bastarache, dans la décision.

L’ancien juge à la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache. Archives ONFR+

« C’est un dossier (celui de Tayo Tompouba) qui touche vraiment sur l’importance d’assurer que les tribunaux saisis d’affaires criminelles soient institutionnellement bilingues et assurer l’emploi égal des deux langues officielles », compare l’avocat.

Les audiences auront lieu vers la fin de 2023 et une décision pourrait être rendue en 2024.

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