Élections municipales : les francophones mis par défaut sur une liste électorale anglophone
En Ontario, lors des élections municipales, le système électoral actuel assigne automatiquement tout citoyen au réseau scolaire public anglophone, à moins d’entreprendre des démarches administratives. Cette mécanique méconnue fausse le poids démographique et linguistique, invisibilisant une partie de la communauté francophone des listes électorales.
Sur le bulletin de vote pour les municipales, les Ontariens, ayant des enfants ou non, sont appelés à choisir les élus d’un des quatre systèmes d’éducation pour les quatre prochaines années, anglophone public ou catholique, francophone public ou catholique.
Or, par défaut, tous les électeurs, même francophones, sont assignés au système scolaire public de langue anglaise, à moins d’entreprendre une démarche administrative pour modifier leur soutien et pouvoir voter pour leurs propres représentants.
Cette mécanique, largement méconnue, affecte notamment la représentativité politique et démographique des francophones sur les listes électorales avec des votes francophones invisibilisés et dilués.
« Nos écoles contribuent directement à la vitalité culturelle, linguistique et communautaire de nos collectivités, a commenté Denis Labelle, président de l’Association des conseils scolaires publics de l’Ontario (ACÉPO). La démocratie scolaire permet aux francophones de participer aux décisions (…) Il est essentiel de préserver et de renforcer cet espace démocratique. »
Pour Mathieu Fleury, ancien conseiller municipal d’Ottawa, et candidat au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario (CEPEO), cette assignation par défaut est malaisante. « Pourquoi ne pas s’assurer que tous les francophones, même sans enfant, contribuent au bon conseil au lieu de l’attribuer automatiquement à l’anglophone public? », soulève-t-il.
« Pour nous, la force de nos institutions francophones pour le rayonnement et la défense de nos droits est primordiale. »
Le vote francophone, un poids politique et démographique
M. Fleury rappelle que les élections municipales et scolaires sont tenues ensemble parce qu’historiquement la démocratie scolaire est issue de l’attribution des taxes scolaires et foncières.
« Au moment du vote, on élit des représentants municipaux qui votent un budget, et de cette attribution des proportions budgétaires, il y a un montant qui va aux conseils scolaires. »
Celui-ci explique que dans le cas de parents qui ont des enfants dans le système, il y a un certain niveau d’intérêt et de responsabilisation, les conseils francophones tentant de sensibiliser les familles pour qu’elles fassent la modification.
« En revanche pour les francophones qui n’ont pas d’enfants, leur proportion va automatiquement à l’anglophone public sans qu’ils le sachent, prévient-il. C’est comme une attribution indirecte non identifiée ».
Selon Emmanuelle Richez, la présidente du Comité des élections scolaires de l’ACEPO, « bien qu’il n’y ait pas d’impact financier réel, l’impact se fait sentir quand on demande de nouvelles écoles, car il faut pouvoir prouver qu’il y a une demande suffisante. »
Selon celle-ci, le gouvernement provincial consulte les données du registre électoral pour évaluer la taille et le poids des communautés linguistiques lors de la prise de décision sur les infrastructures ou la planification.
« Une sous-représentation sur les listes électorales nuit ainsi directement aux demandes de construction et d’ouverture de nouvelles écoles francophones », affirme Mme Richez.
Des démarches administratives supplémentaires opaques
L’organisme en charge de la collecte d’informations sur l’assignation au système scolaire s’appelle la Société d’évaluation foncière des municipalités (SÉFM/MPAC pour Municipal Property Assessment Corporation).
La municipalité orchestre les élections, mais « la désignation du conseil scolaire demeure la responsabilité de la SÉFM/MPAC », assure Élections Ontario, responsable de préparer la liste préliminaire des électeurs, au moyen du Registre permanent des électeurs pour l’Ontario.
Pour changer l’assignation au conseil scolaire qu’il souhaite appuyer, un citoyen doit se connecter sur le portail en ligne de la SÉFM suivant s’il est propriétaire ou locataire de son logement. La mise à jour peut également leur être demandée par courrier.
Le 1ᵉʳ juin 2026 était la date limite pour que le choix de conseil scolaire final apparaisse automatiquement sur la liste électorale finale transmise à Élections Ontario.
« Les électeurs de toutes les municipalités peuvent communiquer avec leur greffier municipal pour mettre à jour leurs renseignements ou s’inscrire à la liste électorale (en ligne) à tout moment jusqu’à la clôture du jour du scrutin », précise Élections Ontario.
Passé ce délai, il faut en effet présenter une confirmation à la municipalité pour corriger la liste, mais également modifier les renseignements sur le soutien scolaire au moyen de l’outil en ligne de soutien scolaire de la SÉFM, en prévision des futures élections municipales.
En cas de déménagement dans une autre municipalité, le choix n’est pas conservé et, sans une nouvelle démarche active, le système réassigne par défaut les électeurs au réseau public anglophone.
« La manière dont SÉFM/MPAC a choisi d’orchestrer sa base de données ajoute des étapes supplémentaires aux électeurs éligibles pour voter pour les conseillers francophones et c’est un grave problème », déplore Yelena Nichilo, candidate au poste de conseillère scolaire à Toronto pour le Conseil scolaire MonAvenir, qui dénonce un système « archaïque, antidémocratique, anti-francophone ».
Le piège du système n’épargne personne, pas même les acteurs du milieu scolaire. Cette dernière observe que de nombreux citoyens sont absents de sa liste électorale, incluant des employés du conseil scolaire MonAvenir : « Ce sont pourtant des gens qui travaillent dans le système et qui sont au courant de cette mauvaise classification », déplore-t-elle.
Modification de dernière minute dans les bureaux de vote?
Questionnée sur cet enjeu, la ministre des Affaires francophones, Natalia Kusendova-Bashta, a assuré qu’en dernier recours, un électeur peut demander à changer son choix sur place à la station de vote.
Sollicitée par ONFR à titre d’exemple, la Ville d’Ottawa nous a assuré qu’un électeur pourra modifier ses renseignements sur la liste électorale à son bureau de vote le jour de scrutin bien que cette démarche doive être effectuée « avant de recevoir le bulletin de vote, en remplissant une ‘demande d’ajout ou de modification de mes renseignements’ sur la liste électorale. »
Dans les faits toutefois, par manque de connaissances du système, peu en feront la demande : « Beaucoup de francophones ou de catholiques découvrent le jour du vote qu’ils sont inscrits par défaut au réseau public anglophone et renoncent à faire rectifier leur statut sur place », analyse Emmanuelle Richez.
« Par contre, ces électeurs (pas sur la liste électorale préliminaire) n’auront pas été sollicités par les candidats et n’auront pas les informations nécessaires pour faire un choix éclairé. »
Vers une modernisation du système?
Sur la question d’une éventuelle modernisation pour que les registres reflètent le poids démographique réel de la minorité francophone, la SÉFM/MPAC se défausse entièrement sur le gouvernement provincial. L’organisme se défend d’avoir un rôle purement exécutif.
« Les exigences en matière de désignation du soutien scolaire, y compris les options de désignation disponibles et le cadre législatif, sont établies par la législation provinciale. Le rôle de la SÉFM est de recueillir et de conserver les renseignements sur la désignation du soutien scolaire conformément à ces exigences législatives. »
Cependant, en ce qu’il s’agit de déterminer ou de mettre à jour la langue ou la foi des occupants, aucune collecte active de leur part. L’organisme reconnait que cela repose uniquement sur la démarche volontaire de l’électeur.
« C’est un enjeu important à vraiment analyser, mais faire une réforme électorale c’est énorme. Ce n’est définitivement pas pour ces municipales-là, mais c’est peut-être quelque chose qu’on peut regarder dans le futur », s’avance prudemment la ministre des Affaires francophones, à notre micro.
Le ministère de l’Éducation, estimant que cela relève de la compétence du ministère des Affaires municipales et du Logement, ne se prononce pour l’heure pas sur l’enjeu.
« Aucun changement n’est envisagé. Les électeurs continueront de pouvoir voter pour le conseil scolaire de leur choix », nous indique Michael Minzak, le porte-parole de Rob Flack, ministre des Affaires municipales et du Logement.
Le gouvernement a rappelé avoir financé plus d’un milliard de dollars dans les infrastructures scolaires francophones depuis 2018 sans toutefois adresser le problème identifié : sans révision du mécanisme d’inscription, une majorité de citoyens francophones restent, à leur insu, effacés des listes électorales des systèmes d’éducation francophones.
