Gouvernement Ford : trois nouvelles lois omnibus aux impacts directs pour les Ontariens

Fin des élections provinciales à date fixe, changement aux droits des locataires et des propriétaires, suppression des radars photo à compter d’aujourd’hui, ou encore centralisation des approbations d’infrastructures : tour d’horizon de quelques effets directs sur la vie des Ontariens de trois nouvelles lois omnibus déposées par le gouvernement Ford.

À l’issue des trois premières semaines de session parlementaire depuis la rentrée de Queen’s Park, le gouvernement a déposé plusieurs projets de loi omnibus — modifiant plusieurs lois en série — « en accéléré », selon l’opposition officielle, et créant la controverse.

Certaines de ces nouvelles lois auront des effets directs sur la vie quotidienne des Ontariens, allant de la sécurité routière et des droits des locataires jusqu’aux règles entourant les élections provinciales et la gouvernance municipale.

Les droits des locataires affectés

Le Projet de loi 60, Loi de 2025 visant à lutter contre les retards et à construire plus rapidement, soumis le 23 octobre et adopté en première lecture, vise entre autres à accélérer la construction de nouveaux logements, l’aménagement et l’homologation d’infrastructures.

Il suscite notamment de vives critiques pour ses effets potentiels sur les droits des locataires ou encore ses effets sur la gestion municipale. Il propose ainsi des amendements à une quinzaine de lois dont : la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Loi sur l’aménagement du territoire, Loi de 2001 sur les municipalités ou encore la Loi de 2025 sur les sociétés publiques de gestion de l’eau et des eaux usées.

Qualifié d’« antidémocratique » par l’opposition officielle, le texte inquiète également des groupes de protection des locataires sur la sécurité du logement.

« Le projet de loi 60 laisse les Ontariens sans protection contre les augmentations de loyer et les évictions injustes de la part des propriétaires corporatifs », a déclaré la leader néo-démocrate Marit Stiles.

Le projet de loi prévoit de raccourcir les délais avant qu’un propriétaire puisse déposer une demande pour loyer impayé (de 14 à 7 jours), en plus d’une réduction des délais pour contester une décision de la Commission de la location immobilière (Landlord and Tenant Board), de 30 jours à 15 jours. Il propose également de restreindre les motifs que le locataire peut invoquer pour se défendre lorsqu’il conteste une éviction ou un retard de paiement.

Pour les propriétaires, cela signifierait donc une procédure plus rapide pour récupérer leurs logements locatifs.

Le gouvernement vise ainsi « à réduire l’arriéré de traitement des dossiers à la Commission de la location immobilière et à promouvoir l’accroissement de l’offre de logements locatifs ».

Fin des élections à date fixe ?

Le gouvernement a formalisé son intention de réformer la Loi électorale via l’Énoncé économique de l’automne, dans le cadre de la Loi de 2025 sur le plan visant à protéger l’Ontario.

En plus de révoquer les élections à date fixe — soit « le premier jeudi de juin de la quatrième année civile », règle instaurée en 2005 par le gouvernement de Dalton McGuinty —, le mandat du premier ministre pourrait désormais s’étendre jusqu’à cinq ans au lieu de quatre.

« Les réformes proposées à la Loi électorale visent à permettre aux élections provinciales de se tenir à une date déterminée par la lieutenante-gouverneure, sur l’avis du premier ministre, sous réserve de la limite légale maximale de cinq ans entre les élections, prescrite par la Constitution », a précisé Julia Facca, porte-parole du procureur général Doug Downey.

La réforme apporterait des modifications à la Loi sur le financement des élections. Celle-ci abrogerait notamment les plafonds de dépenses publicitaires avant le déclenchement de l’élection. En plus de prolonger de façon permanente le versement des allocations trimestrielles aux partis politiques, elle accroîtrait les plafonds de contributions de tous les partis.

Si elles sont adoptées, « ces réformes entreraient en vigueur immédiatement et s’appliqueraient à la législature actuelle », a ajouté le ministère du procureur général.

Le projet de loi a pour l’heure été adopté en première lecture.

Fin des radars photo

Le projet de loi 56, Loi de 2025 pour bâtir une économie plus concurrentielle, déposé le 20 octobre 2025, qui a reçu la sanction royale en trois semaines, vise à stimuler l’économie en allégeant les formalités administratives.

Le gouvernement souhaite ainsi réduire de 35 % la quantité de permis requis, notamment pour faciliter la construction, l’aménagement, l’extraction et les activités commerciales à l’intérieur de la province.

Cette loi impactera la façon dont les municipalités opèrent côté réglementation, permis, contrôle des constructions et infrastructures, et affectera notamment les processus d’approbation pour la gestion forestière et l’eau potable municipale.

Impliquant une modification au Code de la route (Highway Traffic Act), elle prévoit notamment l’abolition des caméras automatisées de contrôle de la vitesse dans les municipalités de l’Ontario, dont celles situées près des écoles.

Une mesure qui prend effet à compter de ce 14 novembre 2025. Les contraventions émises via ces caméras ne sont plus valides dans la province.

Un affaiblissement certain de la sécurité, selon les partis d’opposition à Queen’s Park, certaines municipalités, des conseils scolaires et des chefs de police.

« Au lieu de laisser les contrevenants payer pour leurs excès de vitesse, le gouvernement veut que ce soit les citoyens respectueux de la loi qui financent la sécurité routière avec leurs impôts. Ce n’est pas juste », a déploré Olivia Chow, la mairesse de Toronto.

« Les véhicules des ministres provinciaux ont commis plus de 20 infractions… Pas étonnant qu’ils n’aiment pas les radars de vitesse, qui les attrapent en flagrant délit », a-t-elle également dénoncé.

Le chef parlementaire du Parti libéral de l’Ontario John Fraser avait déclaré que : « Les radars de vitesse visent à protéger les enfants et à s’assurer que les rues qu’ils empruntent sont sûres. Être un leader, c’est faire ce qui est juste, pas ce qui est populaire. »

En remplacement des radars municipaux dans les zones scolaires notamment, l’Ontario a annoncé un nouveau fonds de 210 millions de dollars pour financer des infrastructures de modération du trafic telles que des dos d’âne, des passages piétons surélevés, des ronds-points, une signalisation accrue et un renforcement policier ciblé.

Un premier versement de 42 millions de dollars sera disponible immédiatement pour les municipalités qui utilisaient des radars. Le reste du financement pourra être demandé l’an prochain sur présentation de plans de construction d’infrastructures.