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Les artistes francophones attaquent en justice le CRTC

Temps de lecture : 4 minutes

OTTAWA – L’Alliance nationale de l’industrie musicale (ANIM) a décidé d’utiliser les grands moyens pour contraindre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) à mieux prévenir et consulter les artistes francophones en milieu minoritaire quand il prend une décision qui peut les affecter.

Insatisfaite du rapport d’enquête du Commissariat aux langues officielles dans le dossier du renouvellement de licence de Sirius XM en 2012, l’ANIM se tourne vers les tribunaux. L’organisme porte-parole de l’industrie musicale des communautés francophones en situation minoritaire a déposé un recours judiciaire contre le CRTC devant la Cour fédérale à Ottawa, mi-septembre, a appris ONFR+.

« Le CRTC a pris une décision en notre nom, à l’aveuglette, sans nous consulter ni nous expliquer l’impact d’un tel changement pour nous », regrette le vice-président de l’ANIM, José Bertrand.

Le vice-président de l’ANIM, José Bertrand (à droite) avec l’artiste franco-ontarien, Stef Paquette. Source : Facebook

En 2012, le CRTC avait accédé aux demandes de l’entreprise de radiodiffusion de diminuer sa contribution financière aux programmes de financement pour la production et la commercialisation d’enregistrements sonores Factor, pour les artistes anglophones, et Musication, pour les artistes francophones. Parmi les modifications, le CRTC avait également accepté que le pourcentage versé à Factor soit plus élevé que celui donné à Musication, alors qu’il était jusqu’ici égal.

Estimant ne pas avoir été suffisamment informée de l’impact de cette décision, l’ANIM avait déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles, en 2013. Une plainte qui avait été jugée fondée dans un premier temps, avant que le commissaire Raymond Théberge ne se rétracte, dans son rapport final de juillet 2019, expliquant devoir appliquer la jurisprudence du jugement Gascon sur la définition de « mesures positives ». Le commissaire soulignait toutefois que la décision du CRTC pourrait avoir une « incidence négative à l’avenir ».

Perte de 2,3 millions de dollars

Le nouveau mode de répartition des contributions de Sirius XM et la diminution du pourcentage de ses versements n’ont toutefois pas empêché le montant versé aux fondations Factor et Musicaction d’augmenter ces dernières années.

En 2018-2019, Musicaction a reçu 1 360 591 $ de la part des entreprises de radio satellite, contre 770 740 $, en 2013-2014. C’est toutefois bien moins que la contribution versée à Factor, son homologue anglophone, qui a reçu 2 962 492 $ en 2018-2019 et qui recevait 1 935 426 $ en 2013-2014.

L’ANIM estime que si l’ancien calcul avait été maintenu, ce sont 2,35 millions de dollars supplémentaires sur six ans qui auraient été versés à Musicaction. Autant de ressources supplémentaires qui auraient pu soutenir encore davantage la vitalité de l’industrie musicale francophone en milieu minoritaire, estime Natalie Bernardin, directrice générale de l’Association des professionnels de la chanson et de la musique (APCM).

« À l’APCM, ça fait sept ans que nous travaillons avec les mêmes moyens, soit une contribution de 45 000 $ par année de la part de Musicaction. Pourtant, les besoins sont de plus en plus importants, car l’industrie évolue. Aujourd’hui, on n’arrive plus à livrer ! Avoir des fonds supplémentaires permettrait d’aller de l’avant avec des projets qu’on ne peut pas mener actuellement et de se tailler une place dans une industrie nationale et internationale de plus en plus globale. »


« À la fin de la journée, ce sont nos artistes qui souffrent de la situation » – Natalie Bernardin, directrice générale APCM


Et de citer des EPs, albums, tournées et autres activités de promotion qui ont été privés de cette aide essentielle.

« Sur 30 albums francophones qui reçoivent une aide financière de Musication chaque année, sept sont de l’extérieur du Québec. On aurait pu doubler ce chiffre si le financement avait été maintenu comme avant. »

Pas une question d’argent

Mais la démarche de l’ANIM va bien au-delà d’une question monétaire, insiste l’avocate de l’organisme, Perri Ravon, du cabinet Juristes Power.

« L’objectif principal de cette cause est de clarifier les obligations du CRTC prévues dans la Loi sur les langues officielles aux parties IV et VII par rapport aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, de savoir jusqu’où le CRTC doit aller. Nous pensons que les avis publics, par exemple, devraient être adaptés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. »

La directrice générale de l’APCM, Natalie Bernardin. Crédit image : Julien Lavoie

Car l’ANIM et ses partenaires rappellent ne pas avoir les ressources juridiques nécessaires pour faire ce travail en amont et évaluer les conséquences de chaque décision du CRTC.

« Le CRTC est un tribunal très juridique. Et sans un avis suffisant, c’est difficile pour nous de nous préparer et de pouvoir nous défendre. Ça prend des ressources que nous n’avons pas », explique Mme Bernardin.

La date d’audience n’est pas encore connue, mais Me Ravon explique qu’en cas de décision favorable, l’impact serait sur tous les renouvellements de licence à l’avenir.

Pour le président de la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF), Martin Théberge, ce cas démontre une nouvelle fois l’importance de moderniser la Loi sur les langues officielles.

« C’est un dossier que nous suivons de près et qui illustre le besoin de moderniser la Loi sur les langues officielles afin notamment de préciser ce qu’on entend par mesures positives. Actuellement, il n’y a pas de définition et cela pose problème. »

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