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Loi 21 : les francophones en situation minoritaire défendent le Programme de contestation judiciaire

Temps de lecture : 4 minutes

OTTAWA – Face aux accusations du gouvernement Legault et du Bloc Québécois envers le gouvernement fédéral, suspecté de vouloir financer la contestation de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec (loi 21), francophones en situation minoritaire et experts en droits linguistiques volent au secours d’Ottawa. Ils défendent un Programme de contestation judiciaire (PCJ) essentiel et… incompris.

« Ce programme est d’une importance capitale pour les droits linguistiques des communautés francophones et acadiennes », a réagi le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Jean Johnson, par voie de communiqué, ce vendredi.

« Il a été mis en place, à l’origine, pour permettre à des communautés minoritaires comme les nôtres de se défendre devant les tribunaux lorsque leurs droits linguistiques sont lésés. (…) J’appelle les politiciens, tant à Québec qu’à Ottawa, à la prudence dans leurs propos sur le rôle, la raison d’être et l’indépendance de ce programme. »

Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, Jean Johnson. Crédit image : Étienne Ranger

La veille, à la Chambre des communes, les débats avaient été houleux après que furent révélées deux promesses de financement, pour un total de 250 000 $ via la PCJ, à la Commission scolaire English-Montréal (CSEM). Celle-ci conteste la Loi sur la laïcité de l’État du Québec, qui interdit le port de signes religieux aux employés de l’État en position d’autorité coercitive, ainsi qu’aux enseignants du réseau scolaire public.

Après les attaques du premier ministre François Legault jugeant ce financement comme une insulte du fédéral envers les Québécois, le chef du Bloc, Yves-François Blanchet, a pris le flambeau accusant le gouvernement Trudeau de profiter du PCJ pour intervenir indirectement dans le dossier.

« Il est absolument inacceptable que l’argent des contribuables québécois serve à contester une loi adoptée démocratiquement par l’Assemblée nationale. (…) Les Québécois approuvent largement cette loi et ne veulent pas d’une contestation commanditée par le fédéral ! »

Le premier ministre Justin Trudeau s’est défendu en assurant l’indépendance d’un programme, « aucunement géré par le fédéral ».

Un processus mal compris

L’avocat spécialiste des droits linguistiques, Michel Doucet, estime que le Bloc, comme le gouvernement Legault, ne comprend pas bien le fonctionnement du PCJ.

« Ce n’est pas un programme du gouvernement fédéral. Il est géré par l’Université d’Ottawa, de façon indépendante et ce sont des comités d’experts, qui n’ont aucun compte à rendre au gouvernement, qui décident quel dossier doit être financé, selon des critères d’admissibilité précis. On peut être en désaccord avec la décision du comité de financer cette cause, mais c’est un autre débat. »

M. Doucet reconnaît d’ailleurs ne pas bien saisir l’argument évoqué par la CSEM qui s’appuie sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, sur le droit à l’instruction dans la langue de la minorité, pour contester la Loi sur la laïcité.

« Mais je n’ai pas vu le dossier déposé devant le comité ni l’analyse qui en a été faite et qui l’a convaincu. »

L’avocat Michel Doucet. Crédit image : Benjamin Vachet

Créé à la fin des années 70, puis supprimé par le gouvernement conservateur de Stephen Harper, en 2006, le gouvernement Trudeau l’avait rétabli à l’automne 2018 avec le double mandat de fournir une aide financière pour mener des causes linguistiques ou de droits de la personne devant les tribunaux face au gouvernement fédéral, aux provinces ou aux institutions fédérales.

Deux comités d’experts, un en droits de la personne et un en droits linguistiques, sont chargés de décider quelle cause financer. Le budget annuel du PCJ est de 5 millions $ annuels, dont 1,5 million est consacré uniquement au volet des droits linguistiques, celui sous lequel le CSEM a formulé sa demande.

Politisation

Membre du comité de gestion du PCJ de 2000 à 2006, l’avocate et professeure l’Université d’Ottawa, Anne Levesque, regrette la politisation autour de ce programme.

« Le Programme de contestation judiciaire est complètement apolitique et indépendant. Il permet de défendre des droits de la Charte canadienne des droits et libertés qui ne sont peut-être pas toujours populaires, mais c’est nécessaire pour s’assurer que les gouvernements ne passent des lois anticonstitutionnelles sans que les citoyens n’aient la possibilité de les contester. »

La professeure à l’Université d’Ottawa, Anne Levesque. Source : Twitter

Mme Levesque critique l’attitude du Québec.

« Si le premier ministre Legault est si sûr de sa loi, il devrait encourager la contestation devant les tribunaux afin de la faire valider par la cour. En intimidant le CSEM, qui a finalement renoncé à utiliser les fonds du PCJ, il crée un dangereux précédent. »

Un programme innovateur

Le PCJ avait valu au Canada les louanges des Nations Unies, rappellent Mme Levesque et M. Doucet.

« C’est un programme innovateur, dont je ne connais pas l’équivalent ailleurs, afin de permettre l’accès à la justice des groupes minoritaires », dit M. Doucet.

Pour les francophones en situation minoritaire, il a permis de grandes avancées.

« Sans lui, il n’existerait pas, aujourd’hui, 42 écoles en Alberta. C’est grâce à ce programme que les francophones ont pu se battre devant les tribunaux pour sauver l’hôpital Montfort. C’est grâce à ce programme que les élèves acadiens de Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard, ont pu obtenir une école dans leur propre communauté et cesser de faire deux heures d’autobus par jour », rappelle la FCFA.

M. Doucet suggère une solution au gouvernement fédéral pour éviter pareille controverse.

« Pour mieux protéger le PCJ et garantir son indépendance aux yeux du public, le gouvernement devrait présenter une Loi pour que le programme réponde directement au parlement, comme le Commissariat aux langues officielles, par exemple. »

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