Loi sur les Langues officielles : le commissaire Théberge critique le premier règlement d’Ottawa
OTTAWA — Le processus pour infliger des amendes aux transporteurs publics qui enfreignent la Loi sur les langues officielles sera trop « laborieux » dans la forme proposée par le gouvernement fédéral, déplore le commissaire Raymond Théberge.
« Je peux déjà affirmer que certains éléments vont alourdir notre processus interne, ce qui me préoccupe grandement », a réagi le chien de garde des langues officielles à la proposition d’Ottawa présentée mercredi.
Le ministre des Langues officielles, Steven Guilbeault, a déposé le premier de trois règlements que doit adopter le gouvernement fédéral pour pleinement mettre en œuvre la réforme de la Loi sur les langues officielles (LLO), adoptée en 2023. Depuis son adoption, des sections de la LLO ne sont pas en vigueur, car elles doivent être détaillées et adoptées via des décrets gouvernementaux.
La section portant sur le pouvoir du commissaire de donner des pénalités financières aux entreprises du transport de compétence fédérale comme Air Canada, VIA Rail et les aéroports du pays est le premier règlement déposé par Ottawa.
On y apprend que ces compagnies de transport pourraient payer entre 5000 $ et 50 000 $ en amende si jamais elles violent la LLO. Le montant des pénalités financières sera déterminé en fonction de « la gravité de la situation, sa répétition et son impact, les mesures correctives prises ainsi que la taille de l’organisation », indique le communiqué de presse du gouvernement. Au départ, le montant maximal devait être de 25 000 $, mais Ottawa propose désormais de doubler le plafond.
Mais pour Raymond Théberge, le chemin pour se rendre jusqu’à la distribution d’une sanction pécuniaire est « un processus qui nous apparaît laborieux », indique-t-il dans une déclaration.
« Un régime moins chargé, comme la majorité des autres régimes de sanctions pécuniaires existants au sein du gouvernement fédéral, nous permettrait d’être plus efficaces », plaide-t-il.
Il a indiqué que son équipe procéderait à une « analyse approfondie de ce projet » pour « bien comprendre la portée » sur les communautés linguistiques et les activités du Commissariat. Appelé à commenter ce premier règlement mercredi soir, Steven Guilbeault laissait déjà entendre qu’il pourrait être modifié si c’est nécessaire.
« L’avantage des règlements, c’est que c’est beaucoup plus facile à changer, à faire évoluer que des lois », a-t-il affirmé.
Sur la décision d’augmenter le montant maximal, Steven Guilbeault explique que c’est pour s’assurer que la prochaine commissaire ait « plus de moyens et de mordant ».
« Il y en a d’autres (des moyens) évidemment, mais ça en est certainement un, soutient le ministre du gouvernement Carney. Ce n’est quand même pas rien là. Je veux dire, c’est pas mal plus que l’inflation. Mettons ça comme ça », lance-t-il avec un sourire.
Jeudi, les parlementaires au Comité des langues officielles ont déjà signalé leur intention de procéder à une étude sur le prochain règlement, ce qui a été salué par Raymond Théberge, qui estime que « des discussions publiques sont nécessaires pour que nous ayons une compréhension commune de sa nature et de sa portée ».
