Mini-budget : Ottawa veut empêcher le contournement des obligations linguistiques pour l’innovation
OTTAWA — Le gouvernement fédéral veut retirer la possibilité pour les ministères et organismes fédéraux de contourner leurs obligations linguistiques au nom de l’innovation. Outre cette proposition, le mini-budget dévoilé mardi par Ottawa ne comporte pas d’investissements précis pour la francophonie et le français.
Dans sa mise à jour économique du printemps dévoilée mardi, le gouvernement Carney veut ajouter la Loi sur les langues officielles à la liste des lois exonérées des bacs à sable réglementaires. Les bacs à sable réglementaires sont des zones libres de réglementation trop restrictive pensées pour favoriser l’innovation technologique.
Selon le gouvernement fédéral, c’est un outil qui peut aider les organismes de réglementation fédéraux à suivre l’évolution des technologies et à tenir compte des réalités actuelles des entreprises, des défis qu’elles doivent relever et des possibilités qui s’offrent à elles.
Des ministères peuvent donc obtenir une exemption de règlements et de lois fédérales sur la base de promesses d’innovation ou de croissance économique. Outre le Code criminel, 13 autres lois fédérales comme la Loi électorale, les lois antiterroristes et plus encore ne peuvent être contournées. Le pouvoir d’exemption est principalement restreint aux secteurs des écotechnologies et des technologies financières.
Les bacs à sable réglementaires ont été introduits lors du budget de l’automne 2025. À la suite de son passage en comité au début de l’année, le projet de loi du budget a été modifié pour y ajouter des exemptions de lois à la demande des oppositions. Une députée conservatrice, Sandra Cobena, avait même accusé des ministres lors de passages en comité, dont le ministre des Langues officielles Marc Miller et celui des Finances François-Philippe Champagne, de s’arroger des « pouvoirs de rois » avec ces bacs à sable réglementaires.
La Loi sur les langues officielles n’était pas de cette liste lors de sa modification en comité. Un fonctionnaire fédéral nous a expliqué lors du huis clos budgétaire qu’il y avait eu des demandes en provenance du Sénat et de la Chambre des communes d’inclure la Loi sur les langues officielles dans la liste des lois auxquelles il est impossible de déroger.
Rien sur la francophonie
Les organisations représentant la francophonie canadienne n’avaient pas exprimé de demandes majeures dans le cadre de ce mini-budget présenté par le gouvernement Carney et cela se reflète dans le document de près de 200 pages. À part une mention de la prise en compte des deux langues officielles dans le cadre de la stratégie sur l’IA du gouvernement, on ne retrouve pas de mention de la francophonie dans la mise à jour financière présentée par le ministre Champagne.
Toujours pas de plan pour le retour au déficit zéro
Alors que le déficit budgétaire pour l’exercice 2025-2026 s’est réduit de 11 milliards de dollars (passant de 78 à 67 milliards de dollars) par rapport au budget initial de 2025, les prévisions indiquent que les déficits demeureront importants. Elles prévoient en effet que le déficit demeurera élevé, allant de 65 milliards de dollars en 2026-2027 à 53 milliards de dollars d’ici cinq ans (2030). Aucun plan pour l’atteinte de l’équilibre budgétaire n’est encore en vue à Ottawa.
« Je pense que le message qu’on envoie, c’est qu’on est de bons gestionnaires, mais en même temps, on est des gestionnaires prudents dans une période qui demande beaucoup de sérieux », a soutenu le ministre des Finances, François-Philippe Champagne, au sujet du déficit.
Cette baisse s’explique notamment par une hausse des revenus pour le fédéral reliée à la hausse des prix de l’énergie, comme le baril de pétrole, affecté par la guerre en Iran.
Les dépenses de l’État continuent d’augmenter alors qu’Ottawa prévoit débourser près de 55 milliards $ de plus lors des cinq prochaines années que ce qui était prévu lors du dernier budget, dont 37,5 milliards de dollars seulement avec cette mise à jour économique.
Nouveaux investissements annoncés mardi :
- Emplois pour les jeunes : Ottawa veut favoriser l’embauche de 80 000 à 100 000 nouveaux travailleurs de métiers spécialisés d’ici 2030-2031. Pour ce faire, il compte injecter plus de deux milliards de dollars pour former des jeunes de 15 à 30 ans vers des métiers spécialisés permettant d’accélérer la construction de logements et d’infrastructures. Le fédéral accordera jusqu’à 10 000 $ par apprenti aux centres de formation et entreprises, en plus de bonifier de 400 $ par semaine le soutien financier offert à ces apprentis.
- Financement accru pour le sport et son élite : dans la mise à jour économique, le fédéral mise sur un financement de 755 millions de dollars sur cinq ans, et de 118 millions de dollars par année par la suite « pour appuyer le système sportif au pays ». Ces investissements serviront de hausse de financement aux associations sportives, mais aussi pour accueillir des compétitions sportives mondiales. L’élite sportive pourrait aussi bénéficier d’une enveloppe de 55 millions de dollars. Ottawa présente cela comme « le plus important investissement fédéral dans le sport depuis 20 ans ».
- Baisse des cotisations sur le talon de paie : autant pour les employés que les employeurs, le fédéral fait baisser de 9,9 % à 9,5 % le taux de cotisation au Régime de pensions du Canada dès janvier 2027. Cela pourrait permettre à un travailleur gagnant autour de 70 000 $ par année d’économiser 133 dollars annuellement, selon le calcul de la mise à jour financière.
Ces investissements s’ajoutent à certains précédemment annoncés : l’injection de 25 milliards de dollars au cours des trois prochaines années pour un fonds souverain. À cela, il faut ajouter la suspension de la taxe fédérale sur l’essence annoncée à la mi-avril qui retire près de 2,4 milliards en revenus à l’État.
