N-B : Ottawa défend en Cour suprême sa nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue
OTTAWA — Les avocats du gouvernement fédéral ont défendu l’idée jeudi devant la Cour suprême qu’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’est pas obligé d’être bilingue. Certains des neuf juges ont semblé sceptiques à l’idée qu’une personne unilingue puisse occuper la fonction dans la seule province au pays où le français et l’anglais sont des langues officielles.
Jeudi matin avait lieu l’audience devant le plus haut tribunal au pays opposant la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) et le gouvernement fédéral. La SANB a soutenu que la nomination en 2019 par le gouvernement de Justin Trudeau de Brenda Murphy, une personne unilingue anglophone, est incompatible avec la constitution canadienne, qui énonce l’égalité de statut et de droits aux communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick.
Pour le fédéral, il est « souhaitable » que le poste soit occupé par quelqu’un qui parle français et anglais, ont exprimé les avocats du procureur général du Canada.
« Mais la question que vous devez trancher est : est-ce que la constitution exige que le lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick maîtrise les deux langues officielles? À notre avis, la réponse doit être non », a affirmé d’entrée de jeu l’avocate du fédéral, Lindy-Rouillard-Labbé, à l’intention des neuf juges.
Cette dernière a défendu la position d’Ottawa, qui consiste à faire une distinction d’une part entre la personne de la lieutenante-gouverneure et ses fonctions, et d’autre part l’obligation de bilinguisme imposée à l’institution.
Lors de l’audience, avant d’inviter l’avocate du fédéral à préciser son argument, le juge Nicholas Kasirer a exprimé de sérieux doutes quant à la possibilité de dissocier le titulaire de l’institution. Il a notamment déclaré que la confusion « semble être complète » et qu’« on est (les juges) un peu habités par le doute ».
Sa collègue, la juge Suzanne Côté a soulevé la question de l’égalité de statut entre les communautés francophone et anglophone, se demandant « comment l’unilinguisme permet de respecter cette disposition ».
L’avocate du gouvernement a répondu qu’il existe « juridiquement » une distinction essentielle « entre la personne qui occupe la charge et l’institution » lorsqu’on interprète la constitution. Selon Mme Lindy-Rouillard-Labbé, les fonctions de la lieutenante-gouverneure comme de dissoudre l’Assemblée législative à la demande du premier ministre « ne sont pas assujetties aux obligations constitutionnelles de la charte ».
Décisions passées et impacts futurs
Dans ce dossier, un premier jugement déclarait que la nomination de Brenda Murphy était inconstitutionnelle, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a ensuite renversé cette décision en mai 2024. Plus tôt cette année, la Cour suprême avait accepté d’entendre la cause.
Lors de l’audience jeudi matin, la SANB a soulevé que pour la communauté francophone, la nomination d’une personne unilingue anglophone dans un poste « symbolique » pour incarner l’État est problématique. Cette nomination au poste de lieutenant-gouverneur a porté atteinte à l’obligation constitutionnelle de l’égalité de statut entre les deux communautés linguistiques, a avancé leur avocat Gabriel Poliquin.
Le juge en chef Richard Wagner a souligné durant l’argumentaire de la SANB qu’il est « un peu ironique » que la seule province canadienne officiellement bilingue ait à sa tête une personne unilingue. Il reconnaît que le droit doit souvent concilier « le sens commun et la loi », mais a qualifié cette situation de « particulièrement surprenante ».
Les autres juges, Malcolm Rowe et Mahmud Jamal, ont poussé la SANB à expliquer en quoi sa position ne forcerait pas aussi d’autres titres symboliques, comme les juges de la Cour suprême, le premier ministre du Nouveau-Brunswick ou encore le ministre des Finances à être bilingue de facto.
« Le lieutenant-gouverneur est vraiment une institution unique en ce que sa fonction principale est unique. La lieutenante-gouverneure a pour fonction vraiment de manipuler les symboles de l’État, de les exprimer. Le premier ministre, lui, n’a pas la même fonction symbolique », a défendu l’avocat Gabriel Poliquin.
L’affaire a été prise en délibéré par la Cour suprême et celle-ci rendra une décision à une date ultérieure.
La nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue par Trudeau jugée invalide
14 avril 2022
N-B : un tribunal revalide la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue par Trudeau
23 mai 2024
N-B : La Cour suprême se penchera sur la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue par Trudeau
27 février 2025
