TORONTO – Le rapport annuel de l’ombudsman de l’Ontario fait état de 24 551 plaintes reçues pour 2022-2023, dont 296 par l’Unité des services en français, qui a ouvert deux nouvelles enquêtes, en cours, ayant trait à des obstacles ou manquements à l’accès des services en français.
Ce premier rapport de l’Unité des services en français de l’ombudsman (USEF) depuis l’entrée en vigueur de l’offre active sur les services en français, annoncé le 1er avril dernier, comprend la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023, soit un jour avant l’application de la mise à jour de la Loi sur les services en français.
Les sujets les plus courants des plaintes reçues par l’USEF demeurent la prestation des services et les communications en français du gouvernement.
296 plaintes ont été enregistrées, un chiffre similaire à l’année précédente avec 361 dont 60 à propos du même dossier : les coupes effectuées par l’Université laurentienne dans les programmes de langue française.
Parmi les enquêtes en cours, il y est fait état de l’ouverture d’une nouvelle enquête en juillet dernier par le commissaire aux services en français par intérim, Carl Bouchard, sur l’absence du français dans la publicité extérieure du gouvernement de l’Ontario sur des panneaux électroniques, abribus et autobus.
La seconde enquête mise en lumière par l’équipe d’intervention spéciale de l’ombudsman concerne les personnes adultes ayant une déficience intellectuelle qui seraient hébergées de manière injustifiée dans des hôpitaux avec pour obstacle l’accès aux services en français « empêchant de donner à ces personnes leur congé de l’hôpital », peut-on lire dans le rapport. Les enquêteurs, aidés par l’USEF, examineront également la façon dont les ministères abordent ces obstacles.
« Il est particulièrement préoccupant que des personnes vulnérables ayant des besoins complexes soient hospitalisées – souvent pour de longues périodes – alors qu’elles n’ont aucunement besoin de l’être sur le plan médical », déclare Paul Dubé.
Des mises à jour importantes sur ces actions, tendances et recommandations du Bureau de l’ombudsman pour l’amélioration des services en français, seront présentées dans le rapport annuel du commissaire aux services en français, qui paraîtra en décembre prochain, pour la période qui s’étend d’octobre 2022 à septembre 2023.
Autres chiffres et tendances pour 2022-2023
Les organismes faisant l’objet du plus grand nombre de plaintes sont les tribunaux décisionnels Ontario se chiffrant à 2 043, dont 1 894 plaintes concernant la Commission de la location immobilière, suivis du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées enregistrant 922 plaintes, puis le Bureau des obligations familiales cumulant 471.
En ce qui concerne les rapports d’enquêtes précédentes, côté santé, le rapport explique notamment que le ministère des Soins de longue durée a accepté les 76 recommandations de l’Ombudsman pour préparer la province à une prochaine crise sanitaire, le cas échéant, notamment dans les foyers de soins de longue durée.
58 recommandations ont été acceptées pour améliorer les services, la formation et les pratiques pour mieux protéger les jeunes après qu’une jeune fille autochtone de 13 ans a disparu sept fois alors qu’elle était sous la supervision d’un organisme chargé de foyers d’accueil.
Concernant les enquêtes précédentes achevées, le rapport relève l’exemple des 29 recommandations de l’ombudsman sur 32 appliquées, visant à améliorer la surveillance des personnes détenues placées en isolement, ou encore l’exemple du ministère de la Santé ayant observé 29 des 53 recommandations de l’Ombudsman visant l’amélioration de son processus d’examen et d’enquête relatif aux plaintes de la patientèle sur les services ambulanciers.
Pour les cas individuels, l’intervention de l’Ombudsman a notamment permis à un élève francophone ne pouvant pas aller à l’école en raison de ses besoins spéciaux d’avoir accès à un programme spécial en français, ou encore, à une famille risquant de se trouver sans toit après un incendie dans son logement subventionné d’être immédiatement mise en contact avec une personne s’occupant de la gestion des logements.
Le rapport 2022-2023 complet est consultable en ligne.
Les dépenses réelles du Bureau de l’ombudsman pour cette période s’élèvent à 24,05 millions de dollars, moins que le budget de 31,28 millions alloué, la différence étant remise au ministère des Finances.
