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Système judiciaire : un timide rééquilibrage de la balance

Temps de lecture : 3 minutes

TORONTO – Un système judiciaire plus efficace et plus solide. C’est la promesse du procureur général Doug Downey qui a présenté, aujourd’hui à Queen’s Park, un projet de loi visant à dépoussiérer plusieurs pans législatifs. Si le texte était adopté, les justiciables francophones bénéficieraient de quelques avancées notables, encore difficilement mesurables.

Le texte omnibus de 130 pages modifie une vingtaine de lois existantes (barreau, recours civils, tribunaux judiciaires, successions, etc.) avec à chaque fois, un objectif : simplifier les procédures pour fluidifier l’accès à la justice.

Les francophones pourraient ainsi voir leurs démarches facilitées dans plusieurs domaines, notamment via la modification de la législation sur l’aide juridique, inchangée depuis 1998.

Les modifications proposées tireraient parti des avantages que présentent les cliniques juridiques communautaires, les avocats de service et le système des certificats d’aide juridique acceptés par des avocats privés, pour réparer ou remplacer des processus désuets.

Des services plus fluides et durables ?

Aide juridique Ontario (AJO) aurait le pouvoir d’adopter des règles sur des questions opérationnelles afin de « fournir des services fluides, durables et de meilleur qualité », escompte le gouvernement.

« Cette législation donnera le mandat à AJO de prendre en compte les besoins des personnes et des communautés francophones lorsqu’elle fournit des services d’aide juridique », affirme la ministre des Affaires francophones. « Ce nouveau mandat exigera que les cliniques et les membres du barreau privé qui utilisent des certificats prennent en compte les francophones. Ça représente un pas important. »

Caroline Mulroney y voit la « reconnaissance de l’importance de veiller à ce que les Franco-Ontariens puissent accéder aux services juridiques en français ».

Doug Downey, procureur général de l’Ontario. Crédit image : Rudy Chabannes

Le projet fera-t-il oublier les coupures du printemps dernier ? Le gouvernement Ford avait tranché dans le vif d’Aide juridique Ontario (AJO) en amputant son budget de 133 millions de dollars. Un coup dur pour l’agence qui vient en aide aux plus modestes.

Le procureur général assure que le financement d’Aide juridique Ontario pour 2020-2021 demeurera aux niveaux actuels.

Ce projet de loi 161 propose par ailleurs des amendements à la Loi sur les recours collectifs pour améliorer l’avis aux membres du groupe en donnant l’instruction que les avis soient publiés à la fois en anglais et en français.

Les lois en français mais pas les règlements

Il prévoit aussi que soient traduits plusieurs textes législatifs, comme la Loi sur le Barreau et la Loi sur le Conseil canadien de reddition de comptes.

« Du dépôt du projet de loi à la sanction royale, la législation dans les deux langues en Ontario est garantie par la Loi sur les services en français », nuance François Larocque. Le juriste s’inquiète en revanche de deux problèmes persistants dans le système judiciaire ontarien qui, selon lui, n’ont toujours pas été réglés

« Les règlements dépendent toujours du bon vouloir du procureur général de l’Ontario. C’est lui qui décide quel règlement mérite d’être traduit ou non. De plus, contrairement aux lois, ce sont des traductions à partir de l’anglais dont on ne peut pas être assuré de la valeur égale. »

Un manque d’harmonisation dans les régions désignées

« L’autre question qui a été complètement escamotée, c’est que les régions désignées en vertu de la Loi sur les services en français ne correspondent pas aux régions désignées de la Loi sur les tribunaux judiciaires », constate François Larocque.

La Loi sur les services en français s’applique en effet dans certaines régions où la Loi sur les tribunaux judiciaires ne s’applique pas, et vis-et-versa, . Cette absence d’harmonisation demeure, selon plusieurs observateurs, un obstacle à un accès à la justice en français à tout le monde partout en province.

Un manque que pourrait corriger la modernisation de Loi sur les services en français réclamée de longue date par les francophones de la province.

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