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Un jugement restreint le droit de travailler en français au fédéral

MONTRÉAL – Un jugement de la Cour fédérale, paru la semaine dernière, restreint le droit des fonctionnaires de travailler dans la langue de leur choix et pourrait fournir un argument de plus pour une modernisation de la Loi sur les langues officielles.

«Nous sommes très déçus, mais aussi très étonnés, par ce jugement. Ce que M. Dionne demandait était pourtant très simple. Il voulait une déclaration de la cour disant que les institutions fédérales doivent mettre en place les mesures nécessaires pour qu’il puisse exercer son droit de travailler en français, tel que prévu dans la Loi sur les langues officielles», explique l’un des avocats d’André Dionne, Gabriel Poliquin, du cabinet CazaSaikaley.

Dans sa décision très attendue du 3 juillet, le juge Peter Annis a rejeté le recours de M. Dionne, dont la démarche a débuté en 2010.

Prévu dans la Loi sur les langues officielles, le droit pour un fonctionnaire fédéral de travailler dans la langue officielle de son choix comporte certains écueils. Comment concilier ce droit lorsque l’un d’eux doit travailler avec une équipe située hors d’une zone désignée bilingue?

C’est le problème qu’a rencontré l’ancien gestionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières. Basé à Montréal, région désignée bilingue, et ayant fait le choix de travailler en français, André Dionne se trouvait pourtant à utiliser plus souvent l’anglais, son travail nécessitant de transiger quotidiennement avec des services offerts à partir de Toronto, région unilingue anglophone.


«Ce que dit le juge, c’est que les fonctionnaires bilingues doivent accommoder les unilingues» – Gabriel Poliquin, avocat de M. Dionne


«Son cas illustre bien la situation d’une personne qui ne peut exercer son droit de façon significative. C’est une situation particulière, mais pas rare», estime M. Poliquin. «Le jugement considère qu’en acceptant la demande de M. Dionne, il faudrait que tous les postes de Toronto soient bilingues. Mais ce n’est pas ce qu’il demande! Il souhaite juste qu’on s’assure qu’il y a assez de postes bilingues pour pouvoir exercer son droit de travailler en français.»

Une première

C’est la première fois qu’un juge se penche sur cette question, confirme Pierre Foucher, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa et spécialiste des droits linguistiques.

«C’est étonnant qu’aucune cause semblable n’ait jamais été entendue par le passé. Mais on peut en déduire que c’est sans doute parce que les fonctionnaires dans les régions désignées bilingues ne se plaignent pas. Plusieurs rapports ont montré que souvent, ils privilégient les bonnes relations de travail et l’accommodement de leurs collègues plutôt que le respect de leur droit de travailler dans la langue de leur choix.»

En 2018-2019, le Commissariat aux langues officielles a reçu 212 plaintes en lien avec le droit de travailler dans la langue de son choix, soit 19,5 % du nombre total de plaintes. Le Commissariat était d’ailleurs intervenant dans cette cause juridique pour appuyer André Dionne.

Des conséquences pour les fonctionnaires

La décision du juge Annis pourrait avoir un impact majeur sur les fonctionnaires fédéraux confrontés à ce problème. La directrice, gouvernance et institutions à l’Institut des finances publiques et de la démocratie à l’Université d’Ottawa, Helaina Gaspard, qui a signé un livre sur la mise en place de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique fédérale et son histoire, estime que cette cause soulève beaucoup de questions.

«Comment régler une situation comme celle de M. Dionne? C’est comme si la Loi n’avait pas anticipé tous ces contextes. On peut se demander si cela ne remet pas en cause le droit pour un fonctionnaire de travailler dans la langue de son choix?»


«C’est une interprétation très restreinte de la Loi qui aura des conséquences potentiellement graves sur le droit de travailler dans la langue de son choix» – Gabriel Poliquin, avocat de M. Dionne


Une chose est sûre pour M. Foucher, cela restreint ce droit.

«On ne remet pas en cause ce droit, mais on le restreint grandement, car cela veut dire qu’un fonctionnaire ne peut l’exercer que dans sa région désignée, au sein de son bureau, mais que s’il fait affaire avec une autre région qui n’est pas désignée, il devra accommoder son correspondant», résume-t-il.

Moderniser la Loi

Si ce jugement fait grincer des dents, notamment au Bloc québécois qui estime qu’il constitue «une autre preuve que le droit de travailler en français est bafoué dans ce faux pays bilingue», il pourrait fournir un argument supplémentaire aux partisans d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles.

«Cela fournit un argument de plus pour une modernisation de l’actuelle Loi sur les langues officielles qui a été écrite en 1988, à une époque où nous n’avions pas toutes ces facilités de communication. Le concept de région désignée, lui-même, date de 1973. Il est archaïque et il faudrait l’abolir, soit en désignant tout le Canada et en s’assurant qu’il y a une capacité bilingue suffisante partout, soit en développant des unités de travail bilingues.»

Pierre Foucher, professeur à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Source: UOttawa

Pour Mme Gaspard, il faudrait au moins revoir la réglementation.

«Le droit existe dans la Loi, mais sa mise en place pose des questions. Il faudrait préciser la réglementation par rapport aux changements de technologies et de conditions de travail.»

La possibilité d’un appel

M. Dionne envisage de porter sa cause en appel, selon M. Poliquin, et compte déposer une demande de financement auprès du Programme de contestation judiciaire. Une possibilité qu’évalue également le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, qui se dit déçu du jugement.

À noter que l’Alliance de la fonction publique du Canada, contactée par ONFR+, n’avait pas répondu à nos demandes d’entrevue avant de publier cet article.

Cet article a été mis à jour le 11 juillet 2019, à 16h08

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