OTTAWA – Les francophones du Yukon ne sont pas plus avancés. La Cour suprême du Canada vient de demander au tribunal de première instance un nouveau procès sur le dossier de l’éducation en français.
SÉBASTIEN PIERROZ
spierroz@tfo.org | @SebPierroz
Motif : le plus haut tribunal du pays affirme que le juge Vital Ouellette a fait preuve de « partialité » à l’égard des francophones, lors du procès en première instance tenu en 2011, opposant alors le gouvernement du territoire à la Commission scolaire francophone du Yukon (CSFY).
Le jugement de la Cour suprême va donc partiellement dans le sens de la décision de la Cour d’appel du territoire prise en février 2014.
« Principalement, la Cour s’est contentée d’ordonner un nouveau procès dans cette affaire », a réagi la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), Marie-France Kenny. « Tout en reconnaissant que les questions de fond sont pertinentes, elle n’a pas tranché de façon définitive sur celles-ci. »
Un constat encore plus sévère dans la bouche de Roger Paul, directeur général de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF). « C’est un retour à la case départ (…) Nous sommes déçus. »
Pour l’avocat Mark Power, juriste spécialisé en droit constitutionnel et en droits linguistiques, « le jugement de la Cour suprême n’entache pas le bien-fondé de la raison du dossier. C’est un fait très rare que la Cour suprême parle de partialité ».
Les ayants droit
Jusqu’à ce nouveau procès, la CSFY n’aura pas le pouvoir de recruter elle-même des élèves non ayants droit, comme elle le réclamait. Un droit certes ne répondant pas aux critères de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, mais déjà entrepris à titre de « réparation » par d’autres provinces dont la gestion des ayant droits est laissé complètement à la charge des conseils ou commissions scolaires. C’est le cas par exemple de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick.
À contrario, le Yukon, comme les deux autres territoires, ne bénéficie d’aucune flexibilité à cet égard.
Selon la définition même énoncé dans l’article 23, il faut pour se prévaloir du statut d’ayants droit avoir appris le français comme première langue et le comprendre, avoir fréquenté une école primaire en français au Canada, ou, troisième critère, avoir un enfant qui a reçu ou reçoit son éducation primaire ou secondaire en français au Canada. Dans tous les cas, la citoyenneté canadienne s’impose.
« Il n’y a pas lieu de modifier la conclusion de la Cour d’appel que la Commission n’était pas habilitée à décider unilatéralement qui pouvait être admis à son école. Il ne fait aucun doute qu’une province ou un territoire puisse déléguer à une commission scolaire la fonction de fixer les critères d’admission à l’égard des enfants de non‑ayants droit », peut-on lire sur le document rendu public, jeudi matin.
Ce à quoi la présidente de la FCFA rétorque : « L’enjeu n’est pas petit, considérant le nombre croissant d’immigrants dans nos communautés qui, s’ils ne sont pas citoyens au sens de l’article 23 de la Charte, sont francophones et devraient pouvoir fréquenter nos écoles. »
Ressources
Les sept juges de la Cour suprême sont en revanche restés évasifs sur la capacité du gouvernement du territoire d’accorder à la CSFY les ressources humaines et financières en vertu la Loi sur l’éducation de 1990.
L’école Émilie-Tremblay de Whitehorse, l’unique école francophone du territoire, n’a effectivement pas assez d’espace pour accueillir tous ses élèves du primaire et du secondaire. Une lueur d’espoir est tout de même apparue dernièrement avec la volonté affichée du nouveau ministre de l’Éducation, Doug Graham, de travailler à la construction d’un nouvel établissement du genre.
Si la cause du Yukon avait reçu l’appui de la majorité des francophones en zone minoritaire, le Québec était intervenu à contre-courant. Le gouvernement de Philippe Couillard avait demandé à Cour suprême de ne pas prendre en compte les précédents jugements en faveur de la Commission scolaire. La raison? La crainte qu’une décision positive ne renforce les attentes de la communauté anglophone présente dans la province.
« Ce point n’a pas été retenu », croît Me Power. « Le point positif du jugement de la Cour suprême est l’asymétrie comprise entre les minorités anglophones du Québec et les minorités francophones hors Québec. »
D’autres cas
Beaucoup de cas semblables ont été entendus il y a peu par le plus haut tribunal du pays. Le 24 avril, l’école Rose-des-vents à Vancouver obtenait raison dans sa requête d’acquérir des infrastructures « équivalentes » aux autres établissements anglophones en Colombie-Britannique.
Deux conseils scolaires francophones de l’Ontario (le Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario et le Conseil Scolaire du district catholique de Centre-Sud) ont aussi menacé récemment de se rendre en Cour suprême pour faire valoir leurs droits.
Le Yukon compte environ 1700 francophones. Le territoire ne possède en revanche pas de services en français à l’exception de la ville de Whitehorse.
