Après la Défense, d’autres ministères pourraient-ils limiter le droit de travailler en français?
OTTAWA — En annonçant la fin de l’utilisation du français au travail dans plus d’une centaine de bureaux au pays, la Défense nationale vient-elle d’ouvrir la boîte de Pandore qui pourrait restreindre le droit de travailler ou d’être servi en français ailleurs au fédéral? La mesure est-elle conforme sur le plan juridique? Nous avons posé ces questions à deux experts en droit linguistique, qui craignent les répercussions futures de cette décision.
La semaine dernière, le ministère a annoncé que près d’une centaine de ses bureaux au pays passeraient d’un statut d’unité bilingue à unilingue anglophone en raison d’une nouvelle directive, limitant ainsi la langue de travail à l’anglais. La Défense nationale a expliqué que l’ancienne approche générait « des défis » et que plusieurs organisations « éprouvaient des difficultés à respecter leurs obligations linguistiques, ce qui entraînait des plaintes fondées et de la frustration ».
« C’est comme réduire le nombre de détecteurs de fumée pour réduire le nombre d’alarmes : cela ne règle pas les incendies », image le professeur titulaire au programme de common law française de l’Université d’Ottawa, François Larocque.
Pour ce dernier et pour l’avocat Michel Doucet, tous deux consultés sur la question, la direction de la Défense nationale respecte formellement les obligations liées au droit de travailler en français sur le plan législatif, en dépit du fait qu’elle en restreigne le champ d’application.
Or, là où la nouvelle directive pourrait se heurter à un obstacle, c’est qu’elle va à l’encontre de l’esprit général de la Loi sur les langues officielles, constatent les deux experts en droits linguistiques. Cette législation rappelle en effet l’importance de protéger le français et d’en faire plus pour en promouvoir l’usage au sein des institutions fédérales.
« Ici, au contraire, on vient circonscrire et limiter les services en français ainsi que les possibilités de travailler en français au sein du ministère de la Défense », présente François Larocque.
« Ce n’est peut-être pas illégal au sens de la lettre de la loi, mais du point de vue de l’esprit de la loi, à mon avis, dans ce cas-ci, c’est un recul qui n’est pas acceptable », soutient M. Doucet.
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Pour les fonctionnaires concernés, la possibilité de travailler en français dépendra désormais de la volonté des dirigeants, avance ce dernier. Si le bilinguisme n’est plus obligatoire au sein de la haute direction et qu’une équipe unilingue anglophone prend le relais, « ça devient plus difficile pour ces fonctionnaires-là de travailler dans la langue de leur choix », convient-il.
« Je trouve que c’est une façon un peu cynique de régler un problème, soutient François Larocque. On constate qu’il y a des problèmes de conformité, et plutôt que de s’adresser aux causes de ces manquements, on change la manière dont on va les mesurer et les compter en réduisant essentiellement le champ d’application de la loi. »
Mais les fonctionnaires touchés par cette disposition disposent aussi désormais d’un « argument solide » à faire valoir auprès du Commissariat aux langues officielles : celui d’avoir perdu le droit d’exercer leurs fonctions dans la langue qu’ils utilisaient jusqu’alors, ajoute M. Doucet.
La Loi sur les langues officielles, modernisée en 2023, vise d’ailleurs clairement la progression « vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais », rappelle l’expert.
« Je crois qu’il y a une fausse conception, au sein de l’administration publique fédérale et du ministère de la Défense, de ce que sont leurs obligations en vertu de la loi », analyse-t-il.
La pointe de l’iceberg pour d’autres ministères?
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) s’inquiète d’ailleurs du fait que cette mesure puisse inspirer d’autres ministères dans l’appareil gouvernemental.
« On ne veut absolument pas que ça devienne la norme dans les ministères de revoir à la baisse leurs obligations linguistiques, plutôt que de trouver des solutions créatives pour élargir le droit de leurs employés de travailler en français », redoute son directeur général, Alain Dupuis.
Cette crainte est bel et bien fondée selon Michel Doucet, qui prévient que le phénomène pourrait s’étendre aux services offerts en français au public à l’extérieur du Québec. En règle générale, une communauté francophone obtient un service public lorsqu’elle atteint le quota de population prévu par la loi. Jusqu’à présent, une fois ce service accordé, l’institution le maintenait même si la population repassait ensuite sous ce seuil, au nom des droits acquis.
« Mais il se pourrait très bien maintenant qu’une institution fédérale dise : si on est sous le nombre prévu par la réglementation pour la langue de service, bien qu’on ait offert le service jusqu’à maintenant, on l’enlève », met en garde M. Doucet.
