La Bibliothèque du Parlement épinglée pour des débats historiques en anglais seulement

OTTAWA — En n’affichant qu’en anglais sur son site Web des débats historiques du Sénat, la Bibliothèque du Parlement n’a pas respecté ses obligations linguistiques, a conclu le Commissariat aux langues officielles (CLO). Plutôt que d’effectuer la traduction, la Bibliothèque a préféré retirer ces débats, lui permettant ainsi de se conformer à la Loi sur les langues officielles.

C’est ce qui ressort d’un rapport d’enquête dont nous avons obtenu copie. Les débats historiques du Sénat de 1874 à 1896 ne sont plus disponibles en ligne pour le public à la Bibliothèque du Parlement, mais seulement sur demande. Cette décision fait suite à une enquête du commissaire qui a conclu que la Bibliothèque du Parlement a violé la Loi sur les langues officielles dans une décision rendue en février dernier.

Au total, ces 22 années d’interventions concernent des milliers de pages de débats qui n’étaient disponibles que dans la langue de Shakespeare.

« La Bibliothèque est responsable d’afficher et de publier ce contenu simultanément dans les deux langues officielles. Cette obligation incombe à la Bibliothèque, car elle est une institution fédérale assujettie à la Loi », peut-on lire dans le rapport d’enquête du CLO.

Le fait de rendre les débats historiques accessibles au public par l’entremise du site Web de la Bibliothèque est considéré « comme une communication ou un service au public au sens de la Loi » et la plainte « s’avère fondée », tranche le commissaire dans la décision.

L’institution fédérale a répliqué au CLO que le fait de rendre disponibles ces documents historiques publics « ne constitue pas une communication au public au sens de la Loi et que ces transcriptions ne doivent pas être publiées simultanément dans les deux langues officielles dans la base de données ».

À la suite de cette décision du commissaire, la Bibliothèque a choisi de retirer l’ensemble de cette documentation historique, ce qui lui permet « de se conformer à la Loi », a convenu le chien de garde des langues officielles au fédéral, qualifiant toutefois le geste de « regrettable ».

Le Sénat a entrepris de transcrire ses débats à partir de 1871, mais seulement en anglais au début, et ce jusqu’en 1896, année où il a commencé à le faire dans les deux langues officielles. Le Sénat n’a pas traduit ses débats historiques de 1875 à 1896 pour des raisons financières, est-il expliqué dans la décision.

La Bibliothèque du Parlement soutient que « seul le Sénat a l’autorité de produire, traduire ou publier ses débats » et qu’il n’y a « donc pas d’exemplaires imprimés en français de ces débats pour la Bibliothèque à numériser », indique Meredith Savka, sa directrice des communications, dans une réponse écrite à ONFR.

La Bibliothèque est une institution fédérale indépendante de la Chambre des communes et du Sénat. Elle préserve et publie les débats historiques du Parlement sur son site Web pour en faciliter l’accès et diffuse ces archives numériques afin de documenter l’histoire législative. Ces documents sont principalement accessibles dans leur langue de rédaction originale, précise l’institution.

« En l’absence de versions françaises de ces documents publiés par le Sénat, le retrait de ces documents était la seule mesure corrective permettant à la Bibliothèque de se conformer à la loi », explique Mme Savka.

Débats sur les sénateurs franco-ontariens

L’historien franco-ontarien Yves Pelletier est l’auteur de la plainte déposée au Commissariat, lui qui tentait d’obtenir ces débats dans le cadre d’un projet de recherche. Il s’intéressait plus spécifiquement aux interventions de 17 sénateurs identifiés comme franco-ontariens. Il cherchait à établir l’objet de leurs prises de parole, notamment celles effectuées en appui à la communauté francophone de l’Ontario.

Au total, ces interventions pourraient se chiffrer à près de 2000 sur les quelque 140 ans d’histoire du Sénat.

Parmi les textes manquants figurent ceux du premier sénateur considéré comme Franco-Ontarien, Charles-Eusèbe Casgrain de Windsor, nommé à ce poste en 1887.

« Ses interventions au Sénat n’ont été captées qu’en anglais, bien qu’il eût pu s’exprimer en français », se désole le chercheur en entrevue.

Si ce dernier affirme avoir pu compléter son projet de recherche malgré l’absence de ces documents, il soutient qu’il s’agit d’une « question de principe, le Sénat ayant toujours eu des obligations constitutionnelles », rappelle-t-il. « Dans ce cas-ci, on voit qu’il y a encore un manquement à leurs obligations », déplore M. Pelletier.

« On voit là une décision qui vient punir non seulement les francophones qui n’ont pas accès aux transcriptions en français, mais qui retire aussi à la communauté de chercheurs l’accès automatique aux débats en anglais », ajoute l’historien.

Cas similaire à la Cour suprême

Ce geste de la Bibliothèque du Parlement rappelle celui de la Cour suprême du Canada, qui avait elle aussi retiré d’anciens jugements historiques de son site Web à la suite d’une décision du commissaire aux langues officielles.

Le CLO avait conclu qu’en refusant de traduire l’ensemble de ses décisions unilingues rendues entre 1877 et 1970, la Cour suprême ne respectait pas ses obligations linguistiques. Avant l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1969 (entrée en vigueur en 1970), le plus haut tribunal au pays n’était pas tenu de publier ses jugements dans les deux langues officielles. Environ 6000 décisions sont donc uniquement disponibles en anglais.

À la suite d’une poursuite juridique de l’organisme Droits collectifs Québec, la plus haute juridiction du pays avait décidé de retirer l’ensemble des décisions antérieures à 1970 qui n’étaient pas bilingues.

En juillet 2025, la Cour suprême avait annoncé qu’elle traduirait 24 décisions unilingues sur les quelque 6000 manquantes. Le dossier se trouve actuellement devant la Cour fédérale et oppose l’organisme québécois au Bureau du registraire de la Cour suprême.

Dans des documents soumis au tribunal, le Bureau du registraire soutient que traduire l’ensemble des jugements entraînerait un coût évalué entre 62,6 et 68,9 millions de dollars, soit plus de 366 % de son budget annuel de traduction.