En vertu des lois ontariennes, vous avez le droit à des services en français si vous décidez de vous procurer de la marijuana de la Société ontarienne du cannabis (SOC). Plus qu’une question de droits linguistiques, il s’agit d’un enjeu de santé publique, selon le commissaire aux services en français, François Boileau.
ÉTIENNE FORTIN-GAUTHIER
efgauthier@tfo.org | @etiennefg
La Société ontarienne du cannabis, qui est chargée de la vente en ligne de la marijuana et de produits connexes, est assujettie à la Loi sur les services en français de l’Ontario. Cela signifie qu’elle doit respecter l’ensemble des obligations linguistiques prévues.
La plateforme internet où le cannabis est vendu en Ontario est bilingue, autant son volet commercial qu’éducatif. Les produits auront aussi un emballage bilingue, au moins en ce qui a trait aux avertissements liés aux dangers du produit. La Société ontarienne du cannabis a aussi un centre d’appels qui permet aux consommateurs d’obtenir des informations sur les produits offerts, mais surtout de se renseigner sur les effets et les conséquences possibles de la consommation de marijuana.
La Société ontarienne du cannabis a confirmé à #ONfr que le centre d’appels doit offrir des services bilingues. Combien de téléphonistes seront bilingues? L’un d’eux sera-t-il disponible à chacun des quarts de travail? La SOC n’a pas été en mesure de répondre à ces questions au cours des derniers jours.
Le « chien de garde » des francophones en Ontario, Me François Boileau, veille au grain. « La légalisation du cannabis, ça touche tous les citoyens. On parle de questions liées à la santé, à la sécurité ou à la prévention. Le gouvernement doit être prudent dans son approche et tous les citoyens, incluant les francophones, doivent être bien renseignés sur l’utilisation du cannabis », insiste-t-il.
La Société ontarienne du cannabis doit respecter la Loi sur les services en français, ajoute-t-il. « C’est une société de la Couronne qui dessert l’ensemble de la population. En regardant les critères dans la loi, c’est un cas typique […] C’est sans équivoque : elle doit servir la population en français et en anglais. On a bien averti l’organisme », affirme Me Boileau.
Soit les premiers clients vont pouvoir obtenir facilement des services dans leur langue, soit ils vont se frapper à un mur. Le commissaire Boileau compte sur eux pour l’alerter si les services en français ne sont pas au rendez-vous. « Je compte sur les gens qui vont s’en procurer. Ne comptez pas sur moi pour téléphoner, j’ai fait mon temps. Mais je compte sur les citoyens pour faire des plaintes, s’il n’y a pas de services en français », lâche-t-il.
Le commissaire aux services en français rappelle que le gouvernement ontarien mènera plusieurs campagnes de sensibilisation sur les dangers du cannabis ou, par exemple, de la conduite sous influence. Pour l’instant, le gouvernement de Doug Ford semble avoir fait son travail et ses communications avec les citoyens doivent être bilingues, se réjouit-il.
Un citoyen qui commande du cannabis en ligne recevra en l’espace de trois jours son paquet à la maison. Postes Canada a reçu le mandat de procéder à la livraison et le facteur devra vérifier l’âge et l’identité du client. Ce service sera-t-il bilingue? « Postes Canada a déjà des responsabilités en matière de langues officielles, j’espère qu’ils vont faire leur travail », affirme simplement François Boileau, qui n’a pas de contrôle sur les organismes fédéraux comme Postes Canada.
En attendant l’ouverture en avril 2019
Si les libéraux avaient conservé le pouvoir, des dizaines de magasins gérés par le secteur public auraient ouvert leurs portes en Ontario, dès le 17 octobre. « Tout comme pour la LCBO, il y aurait eu des établissements désignés ou identifiés où l’on peut obtenir des services en français. Pensez aussi aux bureaux de ServiceOntario, certains sont désignés et offrent des services en français », explique François Boileau.
Le gouvernement Ford en a décidé autrement, préférant laisser au secteur privé le soin de gérer ces magasins. Pour permettre la transition vers ce modèle, aucun magasin n’ouvrira avant le 1er avril 2019. Étant donné l’entrée en scène du privé, est-ce que les citoyens peuvent s’attendre à être servis en français par des entreprises privées qui n’ont aucune obligation en vertu de la Loi? « Le règlement des tierces parties devra s’appliquer. Dans la mesure où c’est assez évident que si ce sont des entreprises privées qui font la vente au détail dans des régions désignées, alors le gouvernement devra prévoir des points de service où on pourra obtenir des services en français », précise-t-il.
Le commissaire aux services en français cite, en exemple, la vente de permis de pêche et de chasse. Un service offert par des bannières privées au nom du gouvernement provincial dans plusieurs régions de la province. « Il y a une égalité au niveau du résultat qu’on doit avoir dans les régions désignées, même si ce sont des boutiques privées. Par exemple, un Canadian Tire peut offrir des services gouvernementaux pour offrir des permis de pêches, si c’est le point de service identifié par le ministère pour offrir des services en français, il y a une obligation », explique-t-il.
